16 octobre 2024
Question d'actualité au Gouvernement
Question de Corinne Bourcier, Sénatrice de Maine-et-Loire
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Mes chers Collègues,
En juin dernier, un arrêté validant deux accords de branche est venu étendre la prime Ségur à tous les salariés du secteur social, médico-social et sanitaire associatif.
Il s'agissait d'une demande ancienne de la part des acteurs du secteur qui dénonçaient une injustice envers les "oubliés du Ségur", la prime ne visant à l'origine que certaines professions uniquement, notamment les soignants.
Avec cet arrêté, les salariés ayant des fonctions administratives ou techniques en bénéficieront désormais.
Cette extension de la prime sera financée par l'État, la sécurité sociale et les départements.
Si l'on peut se réjouir pour les professionnels concernés, tel n'est pas le cas des départements et des associations dont la situation financière était déjà plus que fragile avant cet arrêté.
Ils se retrouvent contraints par cette nouvelle mesure rétroactive, sans avoir été consultés au préalable.
Les dotations insuffisantes, l'explosion du coût des matières premières, les revalorisations salariales, la hausse des prestations sociales qui leur incombent et l'effondrement des droits de mutation concourent à la dégradation des finances du Maine-et-Loire et plus largement de tous les départements.
Beaucoup d'entre eux sont arrivés au bout de leurs capacités et ne pourront tout simplement pas financer la prime.
Bientôt, il leur faudra choisir entre leurs missions, car il leur sera impossible de toutes les honorer.
Les départements sont, avec les communes, l'échelon de proximité le plus direct pour les Français, et ils assurent un rôle tout particulièrement important dans les politiques sociales et de solidarité.
Si l'on souhaite que les enfants, les personnes âgées ou en situation de handicap soient accompagnées dignement, que l'aménagement du territoire soit convenablement assuré ou encore que la culture continue d'être promue, il est nécessaire d'agir.
Madame la Ministre, êtes-vous aujourd'hui en mesure de rassurer les départements quant à la compensation de cette nouvelle charge ?
Je vous remercie.
Réponse d'Agnès Canayer, Ministre déléguée auprès du Ministère des Solidarités, de l'Autonomie et de l'Égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la Famille et de la Petite Enfance
Merci Monsieur le Président.
Mesdames et Messieurs les Sénateurs,
Madame la Sénatrice Corinne Bourcier,
Vous mettez en lumière l'accord historique de revalorisation des professionnels du secteur sanitaire, social et médico-social.
Cet accord, qui a été conclu à l'unanimité, permet d'étendre la prime Ségur aux 110 000 professionnels qui n'en bénéficiaient pas jusqu'à présent.
Surtout, il engage les partenaires sociaux de la branche dans une dynamique résolue de fusion de l'ensemble des conventions collectives existantes.
Cette future convention collective unique mettra fin à une situation inadaptée où 20 % des salariés de la branche ne bénéficient pas de protection, où aucune garantie de progression des carrières en fonction des mouvements entre des établissements n'est prévue aujourd'hui, et où il existe une grande faiblesse des rythmes d'évolution des salaires.
C'est donc un enjeu avant tout d'attractivité, au-delà même de la simple revalorisation immédiate.
Il est le fruit d'un travail concerté entre le Gouvernement et les départements, comme vous l'avez souligné, et cela depuis plus de deux ans.
Une enveloppe de 500 millions d'euros a été dégagée, dont 120 millions pour les départements, qui a été revalorisée à 170 millions pour prendre en compte l'inflation.
Comme vous le soulignez, plusieurs types d'établissements relèvent de la tarification et de la responsabilité des départements, que ce soit dans le secteur de la protection de l'enfance ou pour les personnes en situation de handicap.
En ce qui concerne la sécurité sociale, une enveloppe de 300 millions d'euros a déjà été dévolue à la branche autonomie pour l'année 2024.
Des travaux ont été engagés, par ailleurs, par les fédérations d'employeurs et présentés à la Commission nationale d'agrément avec les départements.
Malheureusement, ces travaux ont été suspendus par la dissolution.
Le Gouvernement s'est engagé à ce que ce comité se réinstalle, comme l'a prévu et l'a affirmé le Ministre Christophe auprès du Président de l'Association des Départements de France.
Ces échanges indispensables, nous comptons et nous y travaillons.
