6 novembre 2024
Proposition de loi visant à poursuivre l'expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d'employabilité - Dossier législatif
Madame la Présidente,
Madame la Ministre,
Madame la Rapporteure,
Mes chers Collègues,
Le CDIE, contrat de travail à temps partagé aux fins d’employabilité, est né, à titre expérimental, avec la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il s’appuie lui-même sur la loi de 2005 relative au temps de travail partagé, dispositif par lequel une entreprise recrute du personnel qualifié qu’elle met à disposition d’une entreprise utilisatrice pour une mission particulière.
La différence entre le dispositif de 2005 et le CDIE de 2018 réside dans le public qui est visé par ce type de contrat. Avec le CDIE, ce sont les personnes qui présentent des « difficultés particulières d’insertion professionnelle » qui sont spécifiquement ciblées.
Concrètement, il peut s’agir, par exemple, des personnes de plus de 50 ans, celles dont le niveau de formation est inférieur au bac, les bénéficiaires de minima sociaux ou encore les personnes en situation de handicap.
Avec ce type de contrat, d’un côté, l’entreprise utilisatrice est dispensée de certaines obligations par rapport au CDI intérimaire, avec lequel on le compare beaucoup. En l’occurrence, elle n’est pas obligée de prouver que son besoin est strictement temporaire, ni que la mission proposée est limitée dans le temps.
Mais, en contrepartie, afin que le « E » d’employabilité soit pleinement justifié dans ce type de contrat, l’entreprise de travail à temps partagé est tenue de proposer aux salariés des actions de formation certifiante, et d’abonder le compte personnel de formation (CPF) des salariés à hauteur de 500 € supplémentaires par an.
Après avoir déjà été renouvelée une fois, l’expérimentation du CDIE est arrivée à son terme le 31 décembre 2023. Cette proposition de loi, telle que déposait à l’Assemblée nationale, visait initialement à pérenniser le dispositif. Si elle était restée rédigée telle quelle, mon intention de vote n’aurait rien eu d’évident.
En effet, comme beaucoup d’entre nous, j’ai parcouru le rapport de l’IGAS sur le CDIE et, le moins que l’on puisse dire, est qu’il n’est pas très favorable au dispositif. Il pointe notamment du doigt la faiblesse des données permettant une évaluation fiable du dispositif. Cependant, il semble que ce manque de données provient moins d’une absence de volonté des entreprises de les faire remonter, que du manque d’outil adéquat pour y procéder.
C’est pourquoi, je me réjouis que la proposition de loi telle que nous devons la voter vise à prolonger l’expérimentation. Il faudra que ces quatre années supplémentaires permettent de corriger les lacunes et de renforcer la remontée des données.
Par ailleurs, le texte vient aussi resserrer le dispositif pour mieux s’assurer qu’il concerne le public visé. Les demandeurs d’emplois devront l’être depuis un an, contre 6 mois actuellement, et le contrat s’adressera aussi aux personnes de plus de 55 ans, contre 50 actuellement, qui sont inscrites comme demandeurs d’emploi depuis au moins six mois.
Enfin, j’estime que le dispositif du CDIE s’inscrit dans la logique de réformes importantes que le Sénat a pu voter en 2023. D’abord, la réforme des retraites, qui impliquait nécessairement de mieux accompagner les séniors vers l’emploi. Ensuite, la loi sur le Plein emploi, qui visait quant à elle, notamment, les bénéficiaires du RSA.
Le contrat de travail à temps partagé aux fins d’employabilité nous semble donc aller dans le sens de l’accompagnement vers l’emploi d’un public qui peut en être éloigné. C’est pourquoi le Groupe Les Indépendants votera en faveur de la prolongation de son expérimentation.
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI.
