Cédric Chevalier : Clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements

1er avril 2025

Proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété - Dossier législatif

Monsieur le Président,

Madame la Ministre,

Chers Collègues,

Le texte que nous examinons aujourd’hui se place dans la continuité de celui sur le bâti ancien, et je remercie Amel GACQUERRE pour ce texte qui fait, d’ailleurs, suite aux travaux menés par la commission d’enquête sur la paupérisation des copropriétés immobilières.

Depuis le 1er janvier 2025, l’interdiction de mise en location des logements classés G selon le diagnostic de performance énergétique est devenue une réalité. Cette avancée, issue de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, s’inscrit dans un impératif de rénovation énergétique de notre parc immobilier. Toutefois, son application suscite des interrogations légitimes, tant pour les locataires que pour les propriétaires bailleurs. Il est essentiel d’accompagner cette transition avec discernement et pragmatisme.

Nous devons nous fixer des objectifs ambitieux pour réduire notre impact environnemental, sachant que le secteur du bâtiment représente près de 25 % des émissions de CO2 en France. Cependant, certains cas de figure n’ont pas été prévus, et il est indispensable de les appréhender pour garantir une application juste et efficace de la loi.

Sans remettre en cause l’objectif de rénovation énergétique ni le calendrier de décence énergétique, cette proposition de loi vient clarifier l’application des dispositions concernant les logements en copropriété et les relations entre locataires et bailleurs. Elle introduit la souplesse nécessaire pour s’adapter aux réalités du terrain.

Actuellement, comment accepter qu’un propriétaire ne puisse plus louer son bien alors même qu’il a entrepris toutes les démarches pour répondre aux exigences de décence énergétique, mais qu’une décision de l’assemblée générale de copropriété l’empêche d’effectuer les travaux nécessaires ? De même, peut-on lui reprocher qu’un logement ne respecte plus les critères en cours de bail alors qu’il était conforme lors de la signature du contrat ?

Ce texte répond donc à des situations concrètes en préservant l’équilibre entre les impératifs écologiques et l’accès au logement. Nous ne pouvons pas nous permettre un retrait brutal de 600 000 logements du marché locatif, ce qui aggraverait la crise du logement. Il est impératif de concilier transition énergétique et maintien de l’offre locative.

Par ailleurs, cette loi prévoit des mesures adaptées aux contraintes rencontrées par les propriétaires en cours de « chantier ». Il est fondamental que ceux qui ont engagé toutes les démarches nécessaires puissent bénéficier d’une adaptation des règles, notamment lorsque des obstacles techniques ou juridiques rendent les travaux impossibles.

Dans la Marne, 6 % du parc est classé F et 19 % classé E. Dans le parc social, un logement sur trois a été construit avant 1974 et 25,15 % des logements y sont classés E, F ou G. La nécessité d’accélérer la rénovation énergétique est donc évidente. Cependant, elle doit être menée de manière réaliste.

Nous sommes en 2025. Le calendrier est fixé : les logements classés F seront interdits à la location en 2028, et ceux classés E en 2034. L’anticipation des travaux est possible et doit être encouragée. Peut-être faudrait-il pousser un peu plus les campagnes de sensibilisation, madame la Ministre. En effet, il faut que les propriétaires soient au rendez-vous par rapport à ces dates. S'ils n'anticipent pas, un engorgement risque de se produire à l'approche des délais, entraînant une forte demande auprès des artisans et une possible hausse des prix.

Il est donc crucial de planifier ces rénovations en amont afin d'éviter ces complications. Néanmoins, des mesures ont été prévues pour encadrer les situations où des travaux sont déjà engagés.

Toutefois, si un propriétaire a signé un contrat pour des rénovations permettant d’atteindre un niveau de performance minimal, son logement doit être considéré comme décent pendant toute la durée des travaux. Il ne faut cependant pas que cela repousse indéfiniment le calendrier.

Pour les copropriétés, où les décisions ne dépendent pas uniquement des propriétaires occupants ou bailleurs, la suspension de l’interdiction de location, limitée à cinq ans, est une mesure de bon sens. Mais pour les maisons individuelles, des limites doivent être posées. Est-ce que le propriétaire d’une maison individuelle peut légitimement se considérer comme « pris de court » pour réaliser les travaux demandés ? L’anticipation semble possible.

Enfin, la réflexion sur l’évolution du calcul du DPE, notamment en intégrant le confort d’été, est une avancée nécessaire pour adapter notre réglementation aux réalités climatiques.

Notre groupe est favorable à une rénovation énergétique ambitieuse, mais elle doit s’adapter à certaines réalités. Ces mesures de clarification et de simplification sont indispensables pour garantir une transition juste, progressive et efficace.

C’est pourquoi je soutiens pleinement cette initiative.

Je vous remercie.

SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI.