4 décembre 2024
Projet de loi de finances pour 2025 - Dossier législatif
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Mesdames, Messieurs les Rapporteurs,
Mes chers Collègues,
Nous allons désormais étudier, à travers cette mission, les financements accordés par l’État aux collectivités.
Les différents crédits de cette mission sont destinés à soutenir l’investissement local, à permettre aux collectivités d’assurer les nouvelles compétences transmises dans le cadre de la politique de décentralisation et regroupent également les subventions destinées à soutenir ponctuellement les collectivités confrontées à des circonstances exceptionnelles.
La stabilité des crédits de cette mission est largement souhaitable pour garantir la continuité et la qualité des services publics de proximité, qui sont le socle du lien entre l’État et les citoyens.
En effet, le soutien à l’investissement des collectivités garantit la stabilité de l’action locale. Les communes, qui réalisent 70 % des investissements publics en France, sont le moteur de cette dynamique. Ces investissements touchent à tous les domaines : écoles, équipements sportifs, infrastructures de transport, projets culturels ou encore actions environnementales. Ils participent directement au dynamisme économique local, en mobilisant des entreprises, en créant des emplois et en stimulant l’innovation.
La dotation pour la valorisation des aménités rurales voit ses crédits 2025 maintenus au même niveau qu’en 2024. Ce qui est une bonne chose. Ces crédits, destinés aux communes rurales dont une grande partie du territoire est composée ou située à proximité directe d’une aire marine protégée et qui supportent ces charges de ruralité, leur permettent de jouer un rôle essentiel dans la protection de l'environnement et le développement durable de ces territoires.
De son côté, le programme 122 connaît une évolution en raison de l’ouverture des crédits de paiement afin de couvrir les restes à payer des collectivités touchées par la tempête Ciaran, mais également ceux liés au fonds pour la reconstruction, créé en réponse aux violences urbaines de juin 2023. Ces événements, tragiques pour les territoires concernés, montrent l’importance d’un accompagnement réactif et adapté. Nous saluons ici le courage et la résilience des élus locaux, en particulier des maires, qui se trouvent en première ligne face à ces crises. Leur engagement quotidien mérite notre reconnaissance et notre soutien inconditionnel. Merci pour leur engagement pour faire vivre la République au quotidien, au cœur de nos territoires. Nous devons collectivement les protéger en retour et leur donner les moyens d’agir.
Compte tenu des très fortes contraintes budgétaires qui pèsent sur notre pays, le Groupe Les Indépendants considère qu’il est malgré tout urgent de réduire les dépenses de l’État.
Et s’il ne faut pas priver les collectivités de leur capacité d’investissement, elles doivent – comme l’État et l’ensemble de ses organismes – contribuer à l’effort commun en modérant leurs dépenses et en mettant en place des mécanismes permettant de faire face aux difficultés prochaines.
L’article 64 du PLF prévoit ainsi la création d’un fonds de réserve des collectivités territoriales. Il serait alimenté par des prélèvements effectués auprès des collectivités et des EPCI à fiscalité propre dont les dépenses réelles de fonctionnement du budget principal excèdent 40M€. Ces collectivités contribueraient à hauteur de 2 % de leurs recettes réelles de fonctionnement indépendamment de leurs capacités contributives. Ce fonds viendrait ensuite abonder, pendant les 3 années suivantes, trois fonds de péréquation.
Si nous soutenons un effort partagé, indispensable, ce mécanisme doit être soutenable, l’effort commun équitablement réparti et il ne doit en aucun cas pénaliser les communes vertueuses.
C’est pourquoi nous privilégions davantage un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités, tel que proposé par les rapporteurs, et dont les sommes ainsi mises en réserve seraient reversées aux collectivités contributrices. Toutefois le groupe ne souhaite pas qu’une part de péréquation soit conservée.
N'oublions pas que les collectivités territoriales sont des investisseurs publics incontournables. S’il est nécessaire que chacun participe à l’effort collectif, n’amputons pas pour autant leur capacité à investir.
Enfin nous accueillons positivement les évolutions apportées aux modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement, même si une réforme globale de la DGF reste nécessaire.
Pour ces différentes raisons, le Groupe Les Indépendants votera les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Je vous remercie.
