12 novembre 2019
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Madame la Présidente,
Madame la Ministre,
Mesdames et messieurs les Rapporteurs,
Mes chers collègues,
Nous examinons à présent le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, qui réalise le difficile exercice de concilier maitrise des dépenses et financement des réformes prioritaires pour améliorer le niveau de santé des français et la couverture des risques sociaux.
Je voudrais saluer le travail réalisé par les rapporteurs désignés par la Commission des affaires sociales, Jean-Marie Vanlerenberghe, Catherine Deroche, Bernard Bonne, Elisabeth Doineau et René-Paul Savary.
Cette année, le Gouvernement a fait le choix de faire porter sur les comptes sociaux les mesures d’urgences votées en décembre dernier, en réponse à la crise sociale que traversait la France. Nous comprenons cette décision, dans le sens où il n’est pas souhaitable de mettre la France en porte à faux vis-à-vis de ses engagements européens.
Le retour à l’équilibre des comptes est ainsi reporté de 2020 à 2023, et le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse sont portés à 5,4 milliards d’euros cette année et 5,1 milliards l’année prochaine. Les branches familles et accident du travail restent les seules excédentaires.
L’ONDAM sera tenu cette année et l’année suivante, avec un objectif de croissance des dépenses limité à 2,3% en 2020, bien en deçà de leur rythme d’évolution structurelle. L’effort demandé sera particulièrement difficile à tenir pour la médecine de ville et la dépense hospitalière. Les urgences sont encore sous-tension et l’hôpital ne peut servir de variable d’ajustement.
Je regrette la décision du Gouvernement de reconduire cette année la sous-revalorisation des prestations sociales à 0,3% de l’inflation. Les plus faibles retraites, inférieures à 2000 euros bruts par mois, seront épargnées. Notre groupe avait proposé cette mesure de justice sociale l’année dernière. Néanmoins, les retraites moyennes et les familles voient leur pouvoir d’achat baisser durablement. Nous voyons que la branche se dégrade, cela devrait s’amplifier dans les années à venir, comme l’indique le rapporteur René-Paul Savary. Nous devons donc agir, éventuellement en proposant de développer l’activité des séniors après 62 ans. Cependant, nous garderons cette année le même positionnement que nous avons adopté l’année dernière : il nous semble préférable de développer la concertation avec le Gouvernement et les syndicats pour parvenir à une solution durable et opérationnelle, et cela rapidement.
En dehors de ces trois points de clivage, le PLFSS pour 2020 présente des avancées majeures pour valoriser le travail, renforcer la justice sociale, améliorer la couverture des risques et l’accès au soin, et réformer le financement du système de santé.
Tout d’abord, nous saluons la reconduction l’année prochaine de l’exonération de charges sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, à l’article 7 du PLFSS. Nous comprenons la volonté du Gouvernement d’utiliser ce dispositif pour promouvoir les accords d’intéressement, visant à assurer une meilleure répartition de la valeur au sein de l’entreprise. Cependant, nous souhaitons que les plus petites entreprises puissent être dispensées de cette condition. Selon certains chefs d’entreprise, la rédaction de cet accord pourrait constituer un obstacle au versement de la prime, malgré l’assouplissement de la durée de l’accord prévue par le Gouvernement.
Ensuite, le texte présente d’importantes avancées en matière de justice sociale et d’accès à la santé, notamment la création d’une plateforme d’intermédiation du versement des pensions alimentaires à l’article 48. Il s’agit d’une avancée majeure pour les familles monoparentales victimes d’impayé ou de retard de paiement.
Plusieurs mesures contribuent à lutter contre les inégalités d’accès à la santé et au soin :
- la création d’un droit à l’hébergement et la prise en charge du transport par l’assurance maladie pour les femmes enceintes les plus éloignées des maternités ; Je proposerai un amendement visant préciser le seuil d’éloignement en le ramenant à 40 minutes.
- la prise en charge des cotisations sociales pour les jeunes médecins s’installant en zone sous-dense pour une durée de deux ans, à l’article 36 ;
- la création d’un congé indemnisé pour les proches aidants est une attente forte de la société. Nous pensons que la durée de 3 mois répartie sur l’ensemble d’une carrière est trop restrictive. Aussi, nous proposerons deux amendements pour étendre la durée de ce dispositif à 4 et 6 mois.
Nous saluons la création d’un fonds d’indemnisation pour les victimes de maladies professionnelles liées aux pesticides, ainsi que son extension aux riverains victimes de l’exposition aux pesticides, proposée par Gérard Dériot en sa qualité de rapporteur pour la branche AT-MP.
Nous sommes bien sûr très favorables aux mesures prises par le Gouvernement et aux propositions de la Commission des affaires sociales pour lutter contre les pénuries de médicaments à l’article 34, en écho aux propositions de la mission d’information initiée par mon collègue Jean-Pierre Decool et le groupe Les Indépendants.
Le Gouvernement souhaite accompagner la transformation des hôpitaux de proximité. Dans certains cas, ce sont ces établissements qui doivent offrir un service d’urgence, au moins de jour, et parfois un SMUR, car la distance peut être trop grande entre les territoires isolés et les CHR.
Le Gouvernement souhaite également repenser et augmenter le financement de la psychiatrie. Cela est très attendu dans les territoires, principalement dans certains départements qui ne disposent pas de lit de pédopsychiatrie, ni de solution pour les enfants en CDE ou MECS présentant des troubles du comportement, épuisant ainsi les équipes de ces établissements.
Enfin, en matière de financement de la santé, nous sommes particulièrement sensibles à la situation des Ehpad, dont les besoins de personnels supplémentaires sont estimés par le rapport Libault à 80 000 personnes pour un montant minimal d’1,2 milliard d’euros mais représentant, selon nous, une charge réelle de 3,2 milliards.
La dotation annoncée par le Gouvernement, de 450 millions sur la période 2020-2021 apparaît bien en deçà des attentes légitimes du secteur. Il y a, en effet, 7 500 EHPADS en France. Ce montant permettra seulement la création d’1 emploi et demi par établissement, trop peu pour améliorer de façon effective la prise en charge de la dépendance des pensionnaires et les conditions d’exercice des salariés. De surcroît, la formation des aides-soignants et des infirmiers doit être augmentée, tout comme leur rémunération.
Nous attendons un réel engagement du Gouvernement pour répondre aux besoins de santé et d’accompagnement du grand-âge. Nous souhaitons que les débats au Sénat puissent apporter des solutions en ce sens.
Seul le prononcé fait foi
