26 février 2020
Explications de vote sur la deuxième lecture de la proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Président de la Commission,
Monsieur le Rapporteur,
Chers collègues,
12 millions de personnes en France sont touchées par un handicap. Le soutien quotidien à ces personnes et l’amélioration de leurs conditions de vie sont des priorités pour le Gouvernement et pour le Parlement. La conférence nationale sur le handicap vient de se terminer. A cette occasion, le Président de la République a annoncé de nombreuses réformes à venir et il s’est engagé à étendre la couverture de la prestation de compensation du handicap de façon à mieux couvrir l’ensemble des besoins de service des bénéficiaires, tels que les aides ménagères.
Notre assemblée se réunit aujourd’hui pour voter la proposition de loi visant à améliorer l’accès à cette même prestation.
PCH et ACP bénéficient à 340 000 personnes dont 280 000 environ pour la PCH qui couvre une grande partie de besoins particuliers : aide humaine surtout mais aussi aides techniques, aménagement de logement et de voitures, allocation pour l’éducation, entretien, chien guide…
Le dispositif appelle des améliorations notamment pour simplifier les modalités d’attribution de la prestation jugées trop complexes et améliorer le contrôle de son utilisation par les départements.
Il nous faut veiller à mieux couvrir l’ensemble des besoins de services des bénéficiaires. La proposition de loi visant à améliorer l’accès à la PCH a été adoptée par le Sénat le 5 novembre 2019, puis par l’Assemblée nationale, à l’unanimité, le 15 janvier dernier.
La PCH a été créée par la loi du 11 février 2005 sous la présidence de Jacques Chirac, le président Philippe Bas étant ministre aux personnes handicapées. Je salue le travail réalisé par le sénateurs Philippe Mouiller rapporteur et le Président Alain Milon, auteur de cette proposition de loi visant à améliorer la PCH.
En supprimant la barrière d’âge fixée à 75 ans, l’article 1 de la proposition de loi représente une amélioration importante pour rendre la prestation plus accessible. Le dispositif actuel excluait les personnes qui n’avaient pas jugées opportun de demander cette prestation avant l’âge de 75 ans. Cela pénalise les personnes qui se retrouvent seules, suite à un deuil, ou dont l’environnement a été modifié, et dont les nouvelles conditions de vie requièrent désormais cette prestation.
L’article 2 propose d’améliorer l’encadrement des fonds de compensation du handicap gérés par les départements. Il clarifie la base légale de ces fonds, ce qui va permettre de sécuriser le dispositif, de le rendre enfin applicable, et diminuer le montant du reste à charge pour les bénéficiaires.
L’article 3 vise à pérenniser à vie l’attribution de la PCH en cas d’absence d’évolution prévisible du handicap. Il propose également de simplifier les durées d’attribution des différents éléments qui composent la prestation en les harmonisant sur une durée de dix ans.
Enfin, l’article 4 propose d’organiser une réflexion commune sur l’accessibilité des transports pour les personnes handicapées, en réunissant l’ensemble des acteurs concernés.
Aussi, ces dispositions contribuent à améliorer de façon certaine le quotidien des personnes touchées par un handicap et participent à faire de notre société, une société plus inclusive et plus juste, où chaque personne est en mesure de trouver une place qui lui convient, dans tous les domaines, de la vie professionnelle, à l’accès à la santé en passant par le droit à une scolarité adaptée.
Pour l’heure, notre groupe soutient pleinement la proposition de loi qu’il nous est proposé d’adopter.
Seul le prononcé fait foi
