17 février 2025
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 - Dossier législatif
Monsieur le Président,
Mesdames les Ministres,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Président de la Commission,
Madame la Rapporteure générale,
Mes chers Collègues,
La situation de notre pays est très préoccupante avec une dette de 3 300 milliards. En 2025, 55 milliards d'euros seront consacrés au remboursement des intérêts par an.
Nous devons donc limiter les déficits dans l'avenir, notamment de la Sécurité sociale. Nous ne devons pas financer les branches maladie et retraite via un recours massif à l'emprunt en laissant la dette à nos enfants.
Le Gouvernement Barnier proposait un PLFSS 2025 avec un déficit de 16 milliards d'euros. Celui que nous votons aujourd'hui est de plus de 22 milliards, principalement dû à l'indexation de la totalité des retraites sur l’inflation au 1er janvier, et sur l'augmentation de l'ONDAM.
Une seconde censure aurait été très grave pour notre pays. Un compromis était nécessaire. D'ailleurs, 7 syndicats sur 8 nous le demandaient par une motion. Je cite quelques mots de cette motion : « nécessité de retrouver au plus vite la stabilité, de faire primer l'intérêt général. L'instabilité fait peser sur nous le risque d'une crise économique aux conséquences sociales dramatiques. »
De plus, le Ministre de la Santé nous avait indiqué en commission que chaque jour qui passe sans avoir voté le budget de la Sécurité sociale, c'est 30 millions d'euros qui échappent à toute mesure d'économie.
Les actions conservées dans le PLFSS : la lutte contre la fraude avec la sécurisation de la carte vitale, le renforcement du contrôle de versement des retraites à l'étranger, le DMP, l'allègement des cotisations sociales, les exonérations des cotisations patronales limitées et conservées à 1,6 milliard. C'est une mesure sage étant donné que les entreprises ont besoin de compétitivité vis-à-vis des autres pays européens, et nous devons poursuivre la politique de l'offre pour conserver cette compétitivité au niveau de nos PME.
Formation de plus d'infirmiers, retraite des agriculteurs des 25 meilleures années, pas de hausse du ticket modérateur, amélioration de la prise en charge de la santé mentale, trouver des solutions pour les pénuries des médicaments.
Les nouveautés dans ce budget c’est l'ONDAM hospitalier, effectivement, plus 3,8% au lieu de 3,2%. C'est plus 1 milliard pour l'hôpital, et l'hôpital en a besoin.
Sur les EHPAD, le fonds d'urgence est passé de 100 millions à 300 millions d'euros, c'est également bien. Augmentation plus progressive de la CNRACL, et aussi augmentation, ça a été dit, des dotations APA.
Le développement des soins palliatifs avant toute nouvelle loi, ça me paraît tout à fait logique, et l’indexation des retraites sur l'inflation au 1er janvier 2025, plus 2,2%.
Les retraites par répartition sont financées par les entreprises et les cotisants, ça a été dit, mis en place par le CNR en 1945. Déficit prévu des retraites d'au moins 15 milliards d'euros vers les années 2030, en sachant que les prélèvements de 47% du PIB ne peuvent pas être augmentés.
Et si nous souhaitons maintenir le pouvoir d'achat des retraités, c'est un défi. Des solutions seront à trouver avec des financements complémentaires, assurantiels ou fonds de pension, capitalisation. Je pense qu'il ne faut pas que ce soit un gros mot, augmentation de la CSG. Il est aussi nécessaire de renforcer l'emploi des 60-64 ans qui en France sont 40%, contre 70% en Allemagne et dans les pays du Nord.
Bien sûr, tout ceci doit être mis en place avec les partenaires sociaux.
Concernant le travail, il s'agit de proposer un départ plutôt en cas de travail pénible, de carrière longue et de proposer également des incitations ou des formations et de proposer une retraite progressive partielle.
Un taux d'emploi de 70%, bien sûr c'est théorique, des 60-64 ans entraînerait des travailleurs supplémentaires, de plus d'un million nous dit le COR, avec bien sûr des recettes conséquentes.
Nous devons trouver ensemble une solution d'avenir puisque le nombre de retraités est passé de 4 millions en 1980 (mais il y avait trois cotisants pour un retraité) à 17 millions en 2017 (il n'y a plus que 1,6 cotisant pour un retraité), et on va atteindre 21 millions en 2040.
De plus, l'espérance de vie est passée de 70 ans pour les hommes et 79% pour les femmes dans les années 1980 à 79 ans pour les hommes et 86 ans pour les femmes.
Autre défi des années à venir, c'est la prise en charge de la maladie, à l'hôpital et en ville, et celle du vieillissement, de la dépendance de nos aînés par un renforcement du taux d'emploi dans les EHPAD et le maintien à domicile.
La population âgée de plus de 85 ans et plus va doubler entre 2020 et 2040. La dépendance va bien sûr augmenter et, comme vous l'avez dit, Madame la Ministre, cela nécessite plus d'accompagnement.
Nous comptons 7 500 EHPAD en France, il est nécessaire d'avoir environ trois emplois de plus par établissement au minimum. C’est 30 000 et 10 000 emplois pour le domicile. Soit 40 000 emplois dont le coût est estimé à 2,4 milliards par an. C'est la recette d'une journée de solidarité, 7 heures. Je regrette sa non-acceptation parce que nous travaillons 1 660 heures par employé contre 1 790 en Europe.
Espérons qu'ensemble, pour l'avenir du pays, nous ferons preuve de responsabilité et de sagesse afin de trouver des solutions visant à équilibrer la sécurité sociale sans aggraver davantage la dette, en tenant compte de la natalité qui a baissé de 20% entre 2010 et 2040.
Pour ce PLFSS, la non-censure de l'Assemblée nationale est un point très positif et responsable.
Même si les déficits projetés en augmentation sont très inquiétants, nous voterons positivement ce PLFSS.
