09 novembre 2020
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Madame la Présidente,
Messieurs les Ministres,
Madame la Présidente de la Commission
Mesdames et Messieurs les Rapporteurs que je félicite,
Mes chers collègues,
C’est dans ce contexte de crise sanitaire et économique que nous examinons le PLFSS 2021. Ça nous rappelle combien le rôle des soignants et de l’hôpital est vital pour la prise en charge de toutes les pathologies en plus de la Covid.
Des lits ont été fermés depuis de nombreuses années, le personnel soignant non revalorisé. La production de soins a augmenté de 15% en 5 ans, le personnel de 2%, avec 34% de personnel administratif. Les 35 heures, insuffisamment compensées par de l’emploi ont réduit le relationnel au strict minimum avec une dégradation de l’exercice. 30% des postes de praticiens sont vacants en France, des milliers de postes d’infirmières, de manipulateurs radio. Nous devons réagir en agissant sur trois leviers : renforcement des effectifs, financement des investissements, renforcement des salaires et formation.
Le nombre de passages aux urgences a doublé en vingt ans. Nous pouvons comprendre la volonté du Gouvernement de désengorger les urgences avec un forfait payant mais si nous ne développons pas et ne coordonnons pas l’offre de soins dans les territoires sous-dotés, cette pénalisation n’aura aucun impact.
En 2020, le déficit de la Sécurité sociale est de 49 milliards d’Euros, 32 pour la maladie, 10 pour les retraites, baisse de cotisations, surcoût de la Covid et augmentation de 9 % de l’Ondam. En 2021, déficit de 28 milliards : 19 pour la maladie, 7 pour les retraites.
Ces budgets permettent de prendre en charge les mesures du Ségur de la Santé (8,8 M€) et améliorent la rémunération des soignants à l’hôpital et en EHPAD. Je rappelle que l’Ondam a augmenté seulement de 2% entre 2012 et 2017 alors que le rythme naturel d’augmentation des dépenses était supérieur à 4% par an. Cela a entraîné un surendettement des hôpitaux pour les investissements nécessaires. L’aide de l’Etat est très attendue dans de nombreux établissements, 13 milliards plus 6 milliards dans le plan de relance.
Concernant la 5ème branche de l’assurance maladie nous pensons légitime que le financement soit pris en charge par la solidarité nationale pour une équité sur tout le territoire. Elle est de 31 milliards portés par la CNSA et l’allocation d’éducation de l’enfant, puis en 2024 l’affectation de 0,15 point de CSG. Cela nous paraît très très insuffisant. Nous savons combien les pensionnaires des EHPAD sont dépendants. Le GMP est partout à environ 750. Déjà en 2006, Philippe Bas qui était le Ministre de Jacques Chirac, nous indiquait que dans les 5 ans, et bien dans les GMP qui avoisinent 800, il faudrait doubler les emplois. Donc cette affectation de 0,15 point de CSG, devrait être dès 2021 de 2 milliards d’euros, pour 10% de plus de personnel soignant et arriver à 6 milliards en 2024.
La prise en charge de la dépendance doit être améliorée avec une augmentation des crédits dédiés aussi, pour le maintien à domicile, des formations en établissement avec la valorisation des acquis et l’apprentissage.
15% de revalorisation a été proposé par le Gouvernement pour un co-financement par les Conseils Départementaux mais ceux-ci vont avoir un problème de budget parce qu’il y a une forte augmentation du RSA. Le nombre de personnes en perte d’autonomie va passer de 2,5 millions à 5 millions en 2050 et il est nécessaire de proposer un grand plan national d’adaptation des logements.
Nous espérons, Monsieur le Ministre, que les 92 milliards, affectés en provision pour couvrir les déficits de la Sécurité sociale suffiront, même si la perspective d’avoir 20 milliards d’euros de déficit en 2024 est inquiétant.
Concernant la dégradation de la branche retraite, nous sommes favorables à une concertation avec les partenaires sociaux comme le propose notre collègue Savary. Nous sommes favorables aussi aux propositions d’Elisabeth Doineau concernant le soutien aux familles. Nous souhaitons que l’amendement adopté au Sénat en 2019 et en CMP, pour l’obligation aux jeunes médecins d’exercer 6 mois en désert médical soit appliqué. Nous proposerons un amendement pour que le personnel en SIAD et en secteur du handicap bénéficie aussi des propositions du Ségur de la santé.
Monsieur le Ministre, nous saluons votre engagement quotidien dans la crise de la Covid que personne n’avait vu venir, y compris l’ampleur de cette deuxième vague. Je voudrais féliciter le personnel et l’adaptation du personnel anticipée dans les hôpitaux, que j’ai pu constater dans mon département cette semaine dernière. Une question, pourquoi ne pas utiliser massivement des tests antigéniques par des professionnels, y compris les pharmacies, pour détecter massivement, notamment les asymptomatiques nombreux chez les jeunes puis isoler. Pourquoi un refus d’utilisation de ces tests dans les EHPAD, personnel et pensionnaires, de la part de l’ARS.
En plus des crédits affectés à la Covid, ce PLFSS apporte quelques avancées. D’abord, je l’ai dit, l’augmentation de 183 euros mensuelle pour les soignants et augmentation du nombre de lits d’hospitalisation ; modification de la tarification de la T2A, notamment aux urgences ; maintien des maisons de naissance et congé paternité ; augmentation de la rentrée scolaire ; intensification de la lutte contre la fraude.
Mais regrets de non financement supplémentaire en 2021 de la cinquième branche de l’assurance pour l’autonomie ; pourtant, en EHPAD, l’augmentation du nombre de soignants est urgente. Cette loi ne doit pas être une ASV bis.
Mais aussi, nécessité de poursuivre un soutien fort pour l’hôpital, pour le personnel, afin de prendre en charge bien sûr la Covid, mais aussi pour toutes les autres pathologies chroniques et les urgences chirurgicales et médicales qui ne peuvent être différées.
