2 décembre 2024
Projet de loi de finances pour 2025 - Dossier législatif
Madame la Présidente,
Madame la Ministre,
Mesdames, Messieurs les Rapporteurs,
Mes chers Collègues,
Pour 2025, les crédits attribués à la mission "santé" s'élèvent à 1,6 milliard d'euros. Il s'agit d'une baisse importante, mais due à 1 milliard d'euros du programme en moins, correspondant à des fonds européens destinés à l'investissement dans le secteur hospitalier.
Si l'on exclut ce programme, les crédits de la mission augmentent de 4 %, ceux de l'AME augmentent de 9 %.
Le programme 2025 lié à la prévention et à la sécurité sanitaire observe une baisse de ses crédits de 18 %. C'est une baisse conséquente concernant ce programme, mais nous saluons le maintien de la subvention de soutien à l'Institut national du cancer, sujet que nous abordons souvent dans notre commission, notamment il y a un mois avec la PPL sur le cancer du sein.
Le cancer est la première cause de mortalité en France. Il touche de plus en plus de personnes de moins de 50 ans. L'INCa doit être en mesure de mener à bien ses missions.
Dans le programme 183, la dotation au FIVA pour les victimes de l'amiante est stable à 8 millions d'euros. Compte tenu de la dégradation de la branche AT-MP, il sera nécessaire de l'augmenter.
Enfin, 80 % des crédits de la mission "santé" correspondent à l'AME. C'est l'une des plus généreuses d'Europe, avec une couverture complète des étrangers en situation irrégulière au-delà de trois mois de résidence.
Les crédits sont de 1,319 milliard en 2025, dont 72 millions d'euros en complément du financement de 2024, essentiellement en raison de l'augmentation constante du nombre de bénéficiaires : plus de 20 % depuis 2022, un quart de mineurs.
Je m'associe à Madame le Rapporteur spécial de la Commission des Affaires sociales lorsqu'elle indique qu'une baisse des crédits de l'AME sans réforme qui l'accompagnerait ne se ferait qu'au détriment des établissements de santé et des professionnels de santé qui seraient, eux, contraints d'absorber une moindre couverture.
Au vu du contexte budgétaire qui est le nôtre, je partage l'idée d'une meilleure maîtrise des dépenses de l’AME tout en continuant à prendre en charge les soins urgents dans le cadre d'une définition large.
Le rapport Evin-Stefanini estime que l'AME est un dispositif utile et que l'augmentation du coût est la conséquence de plus de bénéficiaires : plus de 40 % en 7 ans.
Plusieurs constatations et préconisations de lutte contre la fraude y sont indiquées : 10 % disent être venus en France pour ce mode d'accès aux soins, une augmentation de plus de 100 % de délivrance de soins rapides et urgents est également relevée, la non-prise en compte des revenus des conjoints français ou en situation régulière, ainsi qu'un meilleur contrôle d'identité et d'adressage, serait nécessaire. Il est aussi recommandé de limiter les ayants droit d'un assuré aux seuls enfants mineurs.
La Commission a adopté un amendement de Madame le Rapporteur pour une extension de l'accord préalable permanent des soins programmés non urgents. Ce qui existe actuellement en France mais est marginal, puisque limité à 9 mois. L'accord préalable demandé serait donc permanent pour les soins programmés non urgents. Voilà le sens de l'amendement.
Bien sûr, il sera indispensable que l'autorité médicale avec l'État définisse clairement les soins programmés non urgents.
En conclusion, il nous semble nécessaire d'avoir une meilleure maîtrise des dépenses d'AME sous réserve qu'elles répondent à un équilibre entre humanisme, réalité sanitaire et réalité économique, et qu'elles permettent de lutter contre les abus, comme en Allemagne par exemple, tout en conservant l'AME.
Je vous remercie.
