24 Octobre 2023
Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Président de la Commission,
Monsieur le Rapporteur,
Mes chers Collègues,
83% des Français placent la santé au 1er rang de leurs préoccupations, alors que plus de 6 millions d’entre eux n’ont pas de médecin traitant. Il est donc nécessaire d’améliorer l’accès aux soins de nos concitoyens, et notamment, la prise en charge des soins non programmés.
Je rappelle qu’actuellement, il y a plus de médecins thèsés qu’en 1990. Malheureusement, beaucoup d’entre eux ne souhaitent pas s’installer ou préfèrent être salariés. Il faut poursuivre donc, Monsieur le Ministre, l’augmentation de la formation.
Ce texte que nous examinons aujourd’hui est issu d’une proposition du Député Frédéric Valletoux, qui vise à apporter des mesures pragmatiques pour améliorer l’accès aux soins de nos compatriotes, en misant notamment sur l’échelon local.
L’article 1er renforce l’action des conseils territoriaux de santé avec comme objectif un meilleur accès aux soins. Il fait des CTS l’échelon central de l’organisation locale de la politique de santé, donnant ainsi une place primordiale aux professionnels de santé du territoire. Nous regrettons que la liste précisant la composition des CTS ait été supprimée car elle permettait d’assurer une représentation exhaustive de l’ensemble des acteurs du territoire.
Nous soutenons le dispositif prévu à l’article 2 bis, qui permet de lutter contre le nomadisme médical, en limitant à une fois tous les 10 ans les aides et exonérations fiscales liées à l’installation. De même que la suppression de la majoration du ticket modérateur pour les patients dont le médecin a récemment quitté son cabinet ; cela leur évite très justement une double peine.
Nous approuvons également l’élargissement du contrat d’engagement de service public aux étudiants du 1er cycle ainsi que l’encadrement de l’intérim des professionnels de santé. Sur ce point, nous partageons la version adoptée en Commission.
Le rehaussement à 75 ans, article 2 quater, de l’âge jusqu’auquel le cumul emploi retraite est possible pour les médecins est également une mesure de bon sens. Je connais des hôpitaux qui n’auraient pas pu fonctionner sans ces médecins cet été.
Nous regrettons la suppression (article 2 ter) de la PPL du Sénateur Wattebled, qui permettait la mise à disposition, pendant 3 mois, contre remboursement, d’un fonctionnaire auprès d’un médecin s’installant dans un désert médical. Ce dispositif aurait représenté une véritable aide pour un médecin arrivant dans un territoire qu’il ne connait pas. Je soutiendrai donc tous les amendements rétablissant cet article.
A titre personnel, je regrette également la suppression de l’adhésion automatique des professionnels aux CPTS (article 3), qui permettrait une meilleure coopération entre tous dans la prise en charge des soins. Cette mesure n’aurait pas été contraignante, puisqu’elle s’accompagne d’un droit de retrait. J’ai déposé un amendement pour le rétablir.
Nous soutenons évidemment le rééquilibrage de la permanence des soins en établissement de santé proposé dans l’article 4, mais je pense qu’il existe aussi un sujet tout aussi important concernant la permanence des soins ambulatoires de jour. La prise en charge des soins non programmés est organisée de nuit de 20h à 8h, les dimanches et jours fériés, mais je constate qu’entre 8h et 20h, certains besoins en soins non programmés ne sont pas satisfaits.
Il est donc impératif, pour moi, de renforcer la permanence des soins ambulatoires et j’ai déposé un amendement visant à ce que les maisons de santé et les cabinets médicaux membres d’une CPTS s’organisent pour assurer, à tour de rôle, la prise en charge effective des soins ambulatoires non programmés. C’est pour renforcer les CTS afin qu’il y ait moins de malades qui arrivent aux urgences.
Je ne suis pas favorable à la création d’un infirmier référent qui créerait une confusion avec le médecin référent, sauf avis du médecin traitant, mais ce dernier doit conserver la compétence du diagnostic et de l’orientation.
Nous approuvons l’augmentation du délai avant l’action en dissolution d’une SISA (Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires) portant une maison de santé, mais lorsqu’il ne reste qu’un seul médecin. Je regrette que mon amendement permettant leur création à partir d’un seul médecin ait été jugé irrecevable.
Nous soutenons enfin les articles facilitant l’exercice des praticiens diplômés hors Union européenne (PADHUE), dont notamment la proposition d’une attestation d’exercice provisoire qui serait attribuée après une commission. Nous pensons qu’une commission régionale pourrit suffire, composée de professionnels de santé et des représentants de l’ordre compétent.
Parce qu’il contient plusieurs mesures pragmatiques, de bon sens, et axées sur les territoires, notre Groupe soutiendra l’esprit de ce texte.
Je vous remercie.
