25 juin 2020
Proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes du covid-19
Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Président de la commission,
Madame le Rapporteur,
Mes chers Collègues,
Je remercie Madame Jasmin, auteur et Madame Féret, rapporteur de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui qui vise à instaurer un fonds d’indemnisation pour les travailleurs victimes du covid-19 qui auraient été contaminés par le virus dans le cadre de leurs activités professionnelle ou bénévole.
Ces travailleurs courageux qui ont permis à notre Etat de tenir malgré de grosses difficultés.
Deux doctrines coexistent en matière de prise en charge des victimes du covid-19, la reconnaissance de cette pathologie comme maladie professionnelle et la création d’un fonds d’indemnisation ad hoc.
Le Gouvernement a fait le choix, le 29 mars dernier, d’opter pour une reconnaissance au titre des maladies professionnelles pour tous les soignants malades du covid-19. Cette reconnaissance donne accès à une couverture totale des frais médicaux, à une indemnité de travail d’incapacité et, en cas de décès, la perception d’une pension par les ayants droits. Cette règle s’appliquera aux soignants quel que soit leur lieu d’activité, à l’hôpital, en ville, en Ehpads.
Nous saluons cette annonce mais comprenons les critiques qui l’ont suivies. En effet, les soignants n’étaient pas les seuls à prendre des risques lors du confinement. Je pense notamment aux pompiers professionnels et bénévoles, aux forces de l’ordre, aux caissiers, agents de propreté, aux livreurs et aux enseignants, pour n’en citer que quelques-uns et les ambulanciers également.
Aussi, afin de compléter utilement ce dispositif, Monsieur le secrétaire d’État vous avez annoncé la semaine dernière que le Gouvernement allait étendre cette couverture à ces travailleurs qui se sont mobilisés pour assurer la continuité de leurs missions malgré l’épidémie et le confinement.
Cette mesure, approuvée par l’Académie de médecine, vise les personnes travaillant pour le fonctionnement indispensable du pays qui n’étaient pas en mesure de respecter les règles de distanciation sociale et qui ont pris des risques pour eux-mêmes et leurs familles, dans des conditions d’hygiène et de sécurité parfois difficiles, compte tenu des difficultés d’approvisionnement en masques de protection ou de la nature de leurs tâches.
Cette reconnaissance existe déjà dans les cas de cancer dus à l’amiante, d’intoxication au plomb ou de trouble musculo-squelettiques. Lorsqu’un salarié entre dans les critères définis, le lien entre la pathologie et son activité professionnelle est automatique et la prise en charge des frais médicaux s’effectue à 100%. Elle permet en outre de recevoir une indemnité en cas d’incapacité temporaire ou permanente. Son financement est assuré par la branche AT-MP de la sécurité sociale, reposant sur les cotisations des entreprises, proportionnelles à leur sinistralité.
La prise du décret, après discussion au sein du Conseil d’orientation des conditions de travail, ne sera pas justifié de doubler ce dispositif d’un fonds d’indemnisation dont on maîtrise mal les mécanismes, crée un précédent même si nos connaissances sur cette maladie restent imparfaites, notamment en ce qui concerne la grande diversité des symptômes et des séquelles qui y sont associés.
Pour que cette mesure soit la plus effective possible, Monsieur le Ministre, elle devra prendre en compte certains professionnels de santé, exerçant hors du milieu hospitalier et ne devrait pas se limiter à la seule période de confinement mais comprendre l’ensemble de la période d’urgence sanitaire. Il y a eu, vous le savez, des clusters après le confinement, notamment dans les abattoirs.
Donc, mon Groupe « Les Indépendants » est favorable à la reconnaissance du Covid-19 comme maladie professionnelle pour, après le dernier décret, tous les professionnels et bénévoles qui étaient et sont exposés au virus. Ce dernier décret doit en principe couvrir tous les travailleurs en contact avec le public et s’adapter aux réalités.
Si c’est le cas, cette proposition de loi de Madame Jasmin, proposition généreuse que je partage serait en doublon avec les dernières propositions du Gouvernement mises en place par ce décret que vous avez dit rapide, Monsieur le Ministre, comme vous venez de l’indiquer.
Cela nous paraît équitable pour traiter toutes les victimes du Covid-19. C’est pour cette raison que le Groupe « Les Indépendants » ne soutiendra pas cette proposition de loi.
