19 novembre 2019
Proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à instaurer une carte vitale biométrique, à l’initiative du Sénateur Philippe Mouiller dont je salue le travail. L’objectif de cette proposition est louable : il s’agit de lutter contre la fraude à l’Assurance maladie en s’assurant de la bonne identité de l’utilisateur d’une carte Vitale en proposant un contrôle par empreinte digitale.
Nous savons, grâce à une estimation de l’Inspection générale des affaires sociales, qu’il y aurait entre 2 et 5 millions de cartes Vitales en circulation de plus que le nombre d’assurés, qui est d’environ 50 millions. Le corps d’inspection relève également que les cartes actuelles ne permettent ni de connaitre l’étendue des droits de l’assuré, ni d’en vérifier l’identité, entraînant un risque de fraude non négligeable. Contrairement aux cartes bancaires, il a été décidé lors de leur création, de ne pas conférer de date limite de validité aux cartes vitales. Aussi, le paiement des prestations reste possible, même pour les cartes signalées comme perdues, volées ou invalides.
Pour autant, remplacer l’ensemble des cartes vitales classiques par un système biométrique, outre le coût de remplacement des cartes, demande à chaque professionnel de santé de s’équiper d’un boitier de lecture d’empreinte digitale.
Par ailleurs, le rapporteur pour la commission des affaires sociales nous a fait part en réunion du projet du Gouvernement de mettre en place des cartes Vitales dématérialisées. Ces e-carte bénéficierait d’un contrôle de l’identité de son détenteur, assuré par un système de vérification téléphonique qui a fait ses preuves, actuellement utilisé par de nombreuses institutions bancaires par exemple.
Le dispositif entre dans le cadre de la feuille de route du numérique en santé présenté en avril dernier, il est d’ores et déjà déployé, à titre expérimental, dans le Rhône et les Alpes-Maritimes jusqu’à fin mai 2020. Il fonctionne à travers une application téléchargeable, permettant l’identification et l’authentification numérique des assurés, ainsi que le remboursement des actes et prestations. Cette carte vitale 2.0 est délivrée sur demande pour une durée de 12 mois. La généralisation du dispositif est prévue pour 2021, après évaluation.
La prochaine étape de la feuille de route sera la dématérialisation des ordonnances, puis des actes infirmiers et des analyses biologiques, avant de s’étendre aux soins de kinésithérapie. Aussi, nous allons vers un système de santé largement dématérialisé.
Le rapporteur considère que, à court terme, ce dispositif se révélerait restrictif et peu enclin à limiter le risque de fraude dans la mesure où il repose, pour le moment, sur le volontariat et n’aurait pas vocation à remplacer complètement la carte vitale physique qui resterait fonctionnelle.
Aussi propose-t-il une solution alternative : le déploiement à titre expérimental d’une carte vitale biométrique, dans quelques caisses de sécurité sociale, dont tous les bénéficiaires participeraient.
Je suis favorable à cette expérimentation, tout comme à celle menée par le gouvernement. Je pense qu’il faudrait compléter le dispositif par une campagne de mise à jour de l’ensemble des cartes vitales en circulation et une campagne de contrôle de l’identité de leur détenteur. Il s’agirait par exemple de demander à chaque assuré d’envoyer chaque année à sa caisse de sécurité sociale un justificatif de domicile ainsi qu’une photocopie d’une pièce d’identité. Il faudrait également veiller à désactiver les cartes en cas de manquement aux obligations de contrôle ou en cas de décès.
Selon le rapport de la sénatrice Nathalie Goulet et de la députée Carole Grandjean, la fraude à la sécurité sociale est difficile à évaluer mais pourrait représenter plusieurs dizaines de millions d’euros par an. La fraude aux faux numéros de sécurité sociale s’évaluerait entre 117 et 138,6 millions d’euros par an. D’un autre côté, le non-recours au droit touche 28% des assurés qui ne bénéficie pas des prestations et remboursement dont ils auraient droit. Nous devons agir pour plus de justice sociale, en limitant le risque de fraude, tout en favorisant le recours au droit des assurés.
Je serai particulièrement attentif aux amendements déposés par la Sénatrice Nathalie Goulet à ce sujet lors du nouvel examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Ses propositions visent notamment à mettre en cohérence la durée de validité de la carte vitale avec la durée de validité des droits de l’assuré. Il s’agit de renforcer le socle de la solidarité nationale qui repose avant tout sur la juste utilisation des droits de chacun.
Nous voterons en faveur de cette proposition de loi, tout en restant attentif aux mesures de long terme proposées par le Gouvernement.
