Daniel Chasseing : Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

3 avril 2025

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes - Dossier législatif

Monsieur le Président,

Madame la Ministre,

Mes chers Collègues,

Chaque année, près de 217 000 femmes sont victimes de viols, de tentatives de viols ou d’agressions sexuelles. L’arsenal juridique déployé face à ces violences s’étoffe d’années en années. Pour autant, de nombreuses victimes peinent encore à obtenir justice.

Le texte que nous examinons aujourd’hui vise justement à mieux réprimer ces violences et, avant toute chose, je tiens à saluer le travail mené à l’Assemblée nationale par Aurore Bergé et Maud Bregeon, ainsi qu’au Sénat, par nos rapporteurs Elsa Schalk et Dominique Vérien.

Afin de faciliter les dépôts de plainte et de libérer la parole des victimes, la présente proposition de loi prévoit plusieurs dispositifs sur les délais de prescription. C’est le cas notamment de l’article 1er de la version initiale du texte, qui a été supprimé.

Cet article prévoyait l’imprescriptibilité en matière civile en cas de préjudice causé par des tortures, ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur. La suppression de cet article est regrettable et je présenterai un amendement visant à son rétablissement.

Remis en novembre 2023, le rapport de Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, dite Ciivise, présentait des chiffres absolument alarmants. En France, 14,5 % des femmes et 6,4 % des hommes de 18 à 75 ans auraient ainsi été confrontés à des violences sexuelles avant l’âge de 18 ans, soit 5,4 millions de personnes au total.

Chaque année, ce sont plus de 160 000 enfants qui sont victimes de violences sexuelles. Les conséquences de ces violences sont lourdes. Selon la Civiise, 90 % des victimes ont développé des troubles de stress post-traumatique.

Or, malgré la gravité de ces violences et leurs effets sur le long terme, leur dénonciation est particulièrement difficile. Plus l’agresseur est proche de la victime, ce qui arrive souvent dans le cas des violences sexuelles contre les mineurs, plus cette dernière peine à dénoncer son bourreau.

Ainsi, seules 12 % des victimes dénoncent les faits au moment où ils sont commis lorsque l’auteur est un proche. Ce chiffre tombe à 9 % dans les cas d’inceste. Il faut souvent des années pour qu’une victime trouve la force de se manifester.

Les cas de victimes vivant des années dans le déni, avant de réaliser l’ampleur des violences dont elles ont été victimes, sont aussi nombreux. Pendant ce temps-là, l’auteur de ces exactions, lui, n’est pas inquiété.

Afin de lutter contre cela, la loi du 3 août 2018 a allongé de 20 à 30 ans le délai de prescription en matière pénale des crimes sexuels commis sur les mineurs. En matière civile, en l’état actuel du droit, ce délai de prescription n’est que de 20 ans.

Dans les faits, l’obtention d’une reconnaissance du préjudice subi sur le plan civil est plus simple à établir que sur le plan pénal où, en raison du délai écoulé entre les faits et le procès, les preuves sont nécessairement plus complexes à réunir. C’est pourquoi l’imprescriptibilité en matière civile, à plus forte raison quand la victime est mineure, prend tout son sens. Elle permet à la victime d’obtenir justice, via la reconnaissance du préjudice subi.

L’article 2 de la proposition de loi permet également à la victime de disposer de plus de temps pour poursuivre son bourreau grâce au mécanisme de la prescription glissante. La loi du 21 avril 2021 visant à mieux protéger les mineurs des crimes sexuels et de l’inceste ouvrait cette possibilité pour les victimes mineures lors des faits. Le présent texte l’ouvre aux victimes majeures. Là encore, cette mesure paraît nécessaire.

Dès lors qu’une personne récidive et commet un autre viol, elle doit pouvoir être poursuivie pour tous les viols qu’elle a commis par le passé. Les délais de prescription ne doivent pas être un frein. Mettre en œuvre tout dispositif juridique qui favoriserait cela ne peut qu’être bénéfique aux victimes.

Un autre aspect clé de ce texte est la question du « contrôle coercitif ». Cette notion a été théorisée en 2007 par le sociologue Evan Stark. Elle a été utilisée dans cinq arrêts de la Cour d’appel de Poitiers le 31 janvier 2024. Au premier abord, l’intégration de cette notion dans notre droit paraît être une bonne chose. Néanmoins, le dispositif adopté à l’Assemblée nationale soulevait des difficultés juridiques.

Comme l’ont relevé les rapporteurs, le choix d’une infraction autonome complexifie l’articulation entre celle-ci et les délits et crimes déjà existants qui lui sont proches. Par ailleurs, les termes utilisés par l’Assemblée pour définir le contrôle coercitif peuvent poser problème pour son application concrète.

De fait, je salue l’amendement des rapporteurs Elsa Schalk et Dominique Vérien, adopté en commission pour donner une assise juridique plus efficace et précise au contrôle coercitif. Pour ce faire, l’amendement intègre le contrôle coercitif au régime du harcèlement sur conjoint en utilisant des termes plus précis et adaptés à la procédure pénale ainsi qu’au travail des acteurs de la chaîne pénale.

Mes chers collègues, la répression des violences sexuelles est un enjeu complexe, qui nécessite une mobilisation collective et des mesures efficaces. A nous d’agir en tant que législateur pour les victimes, qui subissent des décennies durant les stigmates des infractions sexuelles commises à leur encontre. Le groupe Les Indépendants soutient donc bien évidemment ce texte.

Au-delà des modifications juridiques, l’enjeu est aussi et surtout la mise en œuvre du droit. A cet effet, nous resterons vigilants à ce que partout dans nos territoires, les autorités disposent d’outils concrets suffisants pour accompagner les victimes, les collectivités territoriales mobilisées et l’ensemble des acteurs de la chaîne pénale.

SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI.