21 juillet 2020
Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales
Madame la Présidente,
Monsieur le Garde des Sceaux,
Madame la Ministre,
Madame le Rapporteur,
Mes chers Collègues,
Le confinement a constitué une arme supplémentaire au service des conjoints et pères violents, en isolant avec eux leurs victimes privées de tout lien avec l'extérieur.
Pour de nombreuses femmes et de nombreux enfants, le confinement n’est pas terminé : la réalité quotidienne des familles maintenues dans une terreur constante par un conjoint ou un père violent ressemble à un confinement permanent.
La priorité pour nous, élus, est de gagner ensemble le combat contre les violences conjugales !
Le confinement s'est déroulé entre deux discussions législatives importantes portant sur la lutte contre les violences conjugales alors qu'un texte unique aurait permis de prendre en compte l'ensemble des conclusions du Grenelle au cours d'un débat certainement plus satisfaisant.
Depuis 2018, le Parlement a été ainsi saisi chaque année d'un texte relatif aux violences : projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, devenue la loi du 3 août 2018, proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille en 2019 et proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales en 2020.
Ces textes se sont ajoutés aux lois de 2006, 2010 et 2014 ainsi qu'à la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.
Si je me félicite que la lutte contre les violences conjugales soit devenue un thème récurrent du calendrier parlementaire, mettant en évidence une prise de conscience de l'urgence de l'éradication de ce mal, je regrette cette accumulation de textes disparates :
- l’examen d’un texte unique, déposé après le Grenelle, nous aurait certainement permis d’avoir un débat plus cohérent, avec une vision globale de la politique de lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales.
Aussi je partage pleinement la position de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes – dont je salue la présidente - qui appelle à une remise à plat de tous les textes concernant ces violences dans la perspective de l'établissement d'une « loi-cadre » ambitieuse, traitant tous les aspects de ce fléau et qui plaide pour un débat législatif prenant bien sûr le temps de la réflexion et proscrivant le recours à cette procédure accélérée.
Madame/Monsieur le Ministre,
Mes chers Collègues,
Il semble évident que notre arsenal juridique, avec ce dernier texte, apparaît désormais relativement complet pour endiguer cette violence insupportable.
Je ne doutais pas un seul instant que cette commission mixte paritaire pourrait échouer. Surtout sur un sujet tel que les violences conjugales et intrafamiliales, nous connaissons tous parfaitement nos responsabilités !
Il restait d’ailleurs peu de points de désaccord entre nos deux assemblées et des solutions de compromis ne pouvaient que facilement se dégager !
Je me félicite donc que désormais, nous disposions d’un ensemble de normes étoffé.
Il apparaît maintenant indispensable – notre rapporteur l’a indiqué à juste titre – de le compléter :
- d’abord, par un travail de formation auprès des policiers, des gendarmes et des magistrats ;
- ensuite, par l’allocation de moyens aux associations qui soutiennent les victimes ;
- et enfin, par l’organisation de campagnes de communication visant à favoriser la libération de la parole.
En outre, il est primordial d’agir dans le domaine du logement, afin de faciliter l’éviction du conjoint violent du domicile conjugal.
Avant de conclure, je voudrais remercier de nouveau le rapporteur, notre collègue Marie Mercier, non seulement pour la qualité de son travail, mais également pour l’engagement dont elle a fait preuve sur un sujet bien sûr aussi sensible et délicat.
Madame/Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,
Lorsque l’on traite de questions aussi dramatiques, il me semble que tout texte qui apporte une amélioration de la situation constitue un progrès.
Le Groupe « Les Indépendants » votera à l’unanimité pour ce texte.
