15 mars 2023
Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires (voir le dossier législatif)
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Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Madame la Rapporteure,
Monsieur le Président de la Commission des lois,
Mes chers Collègues,
Certaines communes sont confrontées à des situations durables de vacance de sièges au sein des conseils communautaires, faute de candidats de même sexe pour remplacer le conseiller démissionnaire.
Certes, il s’agit de dysfonctionnements exceptionnels mais ils peuvent être amenés à se multiplier.
C’est pourquoi je me félicite de l’initiative de notre collègue Françoise Gatel afin de pallier cette difficulté déjà rencontrée par des élus locaux.
En effet, ces situations de vacance peuvent être à bien des égards dommageables pour les communes et les intercommunalités et cela a été relevé à juste titre par la rapporteure : affaiblissement de la représentation des communes au sein du conseil communautaire, diminution des droits de l’opposition ou encore atteinte à la représentativité et à la légitimité des décisions.
Afin d’apporter une solution pragmatique à ces situations - certes ponctuelles, mais portant toutefois atteinte à la démocratie -, la proposition de loi prévoit, pour les seules communes de plus de 1 000 habitants, représentées par plusieurs sièges au conseil communautaire, et lorsqu'il n'existe pas de conseiller municipal, fléché ou pas, de même sexe candidat à ce siège, de le pourvoir par le suivant de liste « fléché » et élu au conseil municipal sans tenir compte de son sexe.
Lorsque la liste concernée ne comporte plus de conseillers municipaux dits fléchés, le siège serait alors pourvu par le premier conseiller municipal élu sur la liste n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire, sans tenir compte de son sexe.
Ces ajustements apportent une réponse équilibrée aux dysfonctionnements ponctuels constatés, tout en préservant à la fois l’impérieuse nécessité de représentation continue des communes au sein des conseils communautaires et l’obligation de représentation égale des hommes et des femmes.
Enfin, je rejoins la position de la commission lorsque celle-ci a souhaité apporter une modification au texte initial en précisant que le dispositif s'appliquerait à compter d'une année suivant la date d'installation du conseil municipal, afin notamment de tenir compte d'éventuels renouvellements municipaux et locaux.
Madame la Ministre, chers Collègues,
La proposition de loi constitue un texte correctif pertinent, répondant à une difficulté ponctuelle à laquelle plusieurs collectivités se sont déjà heurtées : la vacance durable au sein d'un conseil communautaire. Elle remédie ainsi à des situations pouvant porter atteinte au bon exercice de la démocratie.
Aussi le Groupe Les Indépendants votera pour ce texte.
