28 mai 2024
Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques - Voir le dossier législatif.
Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Mes chers Collègues,
La polémique, née du recours aux cabinets de conseil par l’État, continue avec la deuxième lecture de la présente proposition de loi. Lors de la campagne présidentielle de 2022, les Français ont été pour le moins surpris d’apprendre que 890 millions d’euros ont été versés à ce titre par l’État sur l’année 2021.
A quoi servent les 5,67 millions d'agents que compte la fonction publique de notre pays, si l’État a besoin de recourir à des conseils du privé ?
La réalité, que tous les responsables politiques connaissent bien, c’est qu’ils ont eux-mêmes eu recours aux prestations de conseil, ou qu’ils y auront recours un jour.
Derrière les polémiques, il y a les faits : les trois quarts du montant dépensé en 2021 concernaient les prestations informatiques. Nous sommes bien loin des accusations de, je cite, « intrusion sur le cœur même des missions de l’État ».
L’État n’est évidemment pas le seul à recourir à ces prestations. 557 millions d'euros ont été dépensés par les collectivités territoriales en matière de conseil. Et c’est bien normal, car elles font elles aussi face à un monde plus complexe.
Alors que les collectivités territoriales ont été incluses dans le périmètre du texte à l’Assemblée nationale, la rapporteure a fait le choix en commission de les retirer de la liste des entités soumises à cette loi.
Certains sont plus égaux que d’autres disait George Orwell. En proposant une transparence à deux vitesses, notre commission ne prône pas autre chose.
Notre groupe se réjouit évidemment que les collectivités territoriales soient exclues de ce dispositif, et ne soient pas soumises à un énième régime de déclaration. Nous savons bien qu’elles ne recourent à ces prestations que lorsqu’elles sont nécessaires.
L’Assemblée nationale conservant le dernier mot, elle pourrait à ce titre les inclure de nouveau si l’examen de cette proposition de loi se poursuivait jusqu’à son terme.
Nous avons mieux à faire que de confier à la HATVP une nouvelle mission relative aux prestations de conseil, une nouvelle commission des sanctions, après l’avoir chargée de participer à la lutte contre les ingérences étrangères alors qu’elle manque déjà de moyens. Le risque, à terme, est d’imposer de nouvelles obligations aux collectivités territoriales.
A titre personnel, je considère en effet que nous devons renforcer nos moyens de lutte contre le vrai problème qu’est le pantouflage. Les allers-retours incessants entre le public et le privé sont inacceptables.
Nos concitoyens acceptent de plus en plus mal cet entre-soi parisianiste, au sein duquel les rémunérations s’additionnent tandis que les responsabilités se soustraient.
Nous devons donner à la HATVP les capacités de remplir sa mission dans les meilleures conditions si nous voulons lutter contre les atteintes à la probité.
Le Groupe Les Indépendants s’abstiendra en grande majorité sur cette proposition de loi qui nous semble manquer son objectif et pouvoir se révéler dangereuse pour les collectivités territoriales.
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI.
