Dany Wattebled : Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

Proposition de résolution tendant à renforcer les moyens de contrôle des sénateurs, conforter les droits des groupes politiques, et portant diverses mesures de clarification et de simplification - Dossier législatif

Monsieur le Président,

Mes chers Collègues,

Dans le contexte politique troublé que notre pays connaît actuellement, le rôle du Parlement – et singulièrement celui du Sénat – revient au premier plan.

Pour mener à bien ses missions, le Sénat doit veiller en permanence à l’efficacité des dispositions de son règlement.

La proposition que nous examinons aujourd’hui vise à adapter nos règles de fonctionnement aux exigences contemporaines de l’action parlementaire, dans un esprit de continuité, d’efficacité et de responsabilité.

Fruit d’un travail mené à l’initiative du Président du Sénat Gérard Larcher, conduit par notre collègue Sylvie Vermeillet, la rédaction de cette résolution découle des réflexions conduites sur le travail parlementaire et les conditions d’exercice du mandat sénatorial.

Notre groupe tient à saluer la méthode qui a été employée dans ce cadre. Nous avons apprécié l’écoute accordée aux contributions de l’ensemble des présidents de groupe, de commission et de délégation.

Le texte qui nous est soumis contient des dispositions techniques, parfois complexes, mais qui visent toutes à permettre à notre assemblée de mieux exercer ses missions dans un environnement institutionnel et politique en constante mutation.

Dans le but de renforcer nos outils de contrôle, il est prévu de simplifier la procédure conférant à une commission permanente les pouvoirs d’enquête, ou encore de fluidifier la désignation des membres en commission mixte paritaire.

La procédure d’examen des propositions de résolution européennes fait l’objet d’un article conséquent. Les trois régimes prévus, en fonction de la catégorie d’auteur de la PPRE, apporte davantage de clarté, de souplesse et d’efficacité. Il nous semble que ces dispositions sont pragmatiques, et concourront utilement à la qualité du débat parlementaire.

Une attention particulière a également été portée aux droits des groupes politiques. Le texte clarifie notamment l’attribution des sièges dans les organes du Sénat, en assurant une meilleure lisibilité lors des changements d’appartenance politique. De telles dispositions contribueront également à garantir une représentation plus fidèle des équilibres internes.

Par ailleurs, plusieurs articles visent à améliorer la lisibilité et la cohérence de notre Règlement. C’est notamment le cas des ajustements liés à l’évolution des outils de vote, ou encore d’une révision des modalités de prise de parole en séance, toutes ces évolutions facilitent notre fonctionnement quotidien, sans en altérer l’équilibre.

Parmi ces dispositions, figure un encadrement renforcé en matière de déontologie parlementaire s'agissant des cadeaux et déplacements proposés aux sénateurs. Il reprend en cela la proposition du comité de déontologie parlementaire.

Comme cela est déjà précisé dans le code de conduite, les sénateurs ne peuvent pas accepter un cadeau, offert par un représentant d'intérêts, lorsque sa valeur est supérieure à 150 euros.

Dans un objectif de transparence et afin de faire progresser la probité, nous saluons la suppression du régime dérogatoire pour les déclarations des invitations à des manifestations culturelles ou sportives sur le territoire national. Nos concitoyens et nos électeurs attendent de nous une exemplarité sans faille.

Enfin, cette PPR effectue un toilettage nécessaire, supprimant certaines dispositions devenues obsolètes ou redondantes. Cela participe pleinement à l’objectif de simplification.

En définitive, cette proposition ne constitue ni une rupture, ni une simple mise à jour formelle. Elle s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue, au service de notre institution. Conscient de ses responsabilités et soucieux de son image, le Sénat se donne ainsi les moyens de renforcer son efficacité.

Le groupe Les Indépendants votera en faveur de l’adoption de cette résolution, afin de permettre au Sénat d’être mieux armé pour exercer pleinement les missions que lui confie la Constitution.

Je vous remercie.

SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI.