Dany WATTEBLED : PPL constitutionnelle sur la préservation des biens communs dans le monde d'après

10 décembre 2020

Proposition de loi Constitutionnelle visant, face à la crise actuelle, à construire le monde d'après fondé sur la préservation des biens communs (Ordre du jour réservé au groupe SER)

Monsieur le Président,

Madame la Ministre,

Monsieur le Président de la Commission des lois,

Monsieur le Rapporteur,

Madame la Sénatrice BONNEFOY,

Mes chers Collègues,

La proposition de loi constitutionnelle que nous examinons cet après-midi vise à inscrire dans la Constitution l'engagement de l'État à protéger les « biens communs mondiaux ».

Seraient par ailleurs consacrés de nouveaux objectifs de valeur constitutionnelle tenant à la protection du sol, à la sécurité et à l’autonomie alimentaires, ainsi qu’un principe de conciliation entre, d’une part, le « respect des biens communs », et d’autre part, le droit de propriété et la liberté d’entreprendre.

Cette notion de « biens communs » est avant tout historiquement économique.

Lorsqu’en 1968 paraît l’article de l’écologue américain, Garrett HARDIN, « La tragédie des communs », à part les historiens et les lecteurs de Karl Marx ou de Karl Polanyi, tous les économistes semblaient avoir oublié la notion de « biens communs ».

Dans cet article, l’auteur estime que chacun étant guidé par son avidité va essayer de bénéficier au mieux des communs, sans prendre en charge leur renouvellement.

Il en conclut que la gestion optimale des communs passe soit par la privatisation du bien considéré, soit par la nationalisation, et qu’il vaut mieux créer des inégalités que de conduire à la ruine de tous.

Cet article va rester longtemps une référence, jusqu’en 1990, Elinor OSTROM conteste cette théorie en faisant le récit de nombreux cas où des groupes réussissent à échapper à la tragédie des communs décrite par Garrett HARDIN :

plutôt que des pièges qui se referment systématiquement sur les individus, elle décrit des formes d’ingéniosité collective qui permettent de gérer de manière pérenne des ressources communes.

Elinor OSTROM sera la première femme à obtenir, en 2009, le Prix Nobel d’économie pour ses développements sur la théorie des communs.

En droit français, la notion de « biens communs » est inconnue.

En revanche, notre droit connaît :

- les « choses communes », qui ne sont pas susceptibles d’appropriation comme l’air ou l’atmosphère,

- ou bien les choses « hors commerce », placées par la loi en dehors de la sphère des échanges civils et commerciaux tels que les éléments du corps humains ou les droits extrapatrimoniaux.

Il existe également diverses institutions juridiques organisant la propriété ou l’usage ou la jouissance collectifs de certains biens, notamment le domaine public, les « licences libres », ou encore des modes collectifs de propriété privée tels que :

la communauté de biens des époux, l’indivision, la copropriété ou la propriété des personnes morales.

En outre, notre droit reconnaît à la puissance publique diverses prérogatives pour porter atteinte à la propriété privée à des fins d’intérêt général.

Je veux parler du droit d’expropriation, du droit de préemption, ou encore du droit d’imposer des servitudes d’utilité publique.

Selon les auteurs de la proposition de loi constitutionnelle, la protection effective des « biens communs » impliquerait de contrebalancer le poids excessif aujourd’hui accordé aux droits et libertés économiques dans la jurisprudence constitutionnelle.

Or le droit de propriété, la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle - qui sont certes protégés par la Constitution - ne jouissent d’aucune prépondérance par rapport aux autres principes et objectifs constitutionnels.

Madame la Ministre,

Mes chers Collègues,

Un grand nombre de catégories et d’institutions juridiques peuvent être utilisées pour construire des régimes visant à protéger certaines ressources ou à en garantir l’usage partagé.

La notion de « biens communs » n’apparaît pas suffisamment définie et sa consécration dans la Constitution ne semble pas utile pour atteindre ces objectifs proposés.

Pour ces raisons, le Groupe « Les Indépendants » s’abstiendra sur ce texte.