02 juin 2020
Proposition de loi tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales
M. le Président,
M. le Ministre,
M. le Président de la Commission des Lois,
M. le Rapporteur,
Mes chers Collègues,
Les procurations électorales – qui ont été introduites en 1946 - ont longtemps été réservées à certains électeurs. Leur périmètre s’est peu à peu élargi, notamment après la suppression du vote par correspondance en 1975. Aujourd’hui, elles servent à remédier à l’absence temporaire d’un électeur, pour des raisons tant personnelles que professionnelles.
La proposition de loi que nous examinons cet après-midi vise à améliorer l'information du mandataire en précisant qu'il est « informé de la demande d'établissement » de la procuration et des « conditions d'organisation du vote ».
Ses conditions de mise en œuvre seraient précisées par décret en Conseil d'État.
Il s'agit ainsi de sécuriser l'utilisation des procurations car si en pratique, le mandant oublie d'en informer son mandataire, cela peut avoir pour conséquence d'empêcher l'exercice de son droit de vote. A cet égard, je regrette la suppression du volet « mandataire » du formulaire de procuration depuis 2006.
Plus largement, la proposition de loi vise à sécuriser les opérations de vote. Le jour du scrutin et jusqu'à la fin du dépouillement, les membres du bureau de vote et les représentants des candidats seraient chargés de contrôler la régularité des procurations.
Toutefois, je me félicite que ce dispositif n’ait pas été retenu par la commission. En effet, le contrôle des procurations établies relève du maire, sous le contrôle du juge de l'élection. Car, « il n'appartient pas au bureau de vote, pour refuser d'enregistrer le vote d'un mandataire, de contrôler la compétence territoriale de l'autorité devant laquelle a été établie la procuration ».
Par ailleurs, je me réjouis également que la commission ait souhaité renforcer les précautions sanitaires pour organiser le second tour des élections municipales et étendre le recours aux procurations.
Pour le scrutin du 28 juin prochain, les procurations apparaissent indispensables pour tous les citoyens – malades ou vulnérables - qui sont, en cette période de crise sanitaire, dans l’incapacité de se rendre dans un bureau de vote.
Je suis donc heureux que la commission ait enrichi le texte par un certain nombre de dispositions.
Parmi ses différents apports, je voudrais mettre l’accent sur plusieurs mesures qui permettront de faciliter le recours au vote par procuration.
La première consiste à augmenter le nombre de procurations établies sur le territoire national, en passant d’une à deux procurations pour un même mandataire.
La seconde mesure permet à un électeur de disposer d’une procuration dans une autre commune mais uniquement pour voter au nom d’un ascendant, d’un descendant, de son frère ou de sa sœur.
La troisième, enfin, vise à consacrer un droit pour certains électeurs de demander aux autorités compétentes de se déplacer jusqu’à leur domicile pour établir ou retirer leur procuration, notamment lorsqu’ils présentent une vulnérabilité physique ou qu’ils ont été exposés au Covid-19. En effet, davantage de procurations doivent pouvoir être établies au domicile des électeurs et dans les hébergements collectifs, et notamment dans les EHPAD.
Je me réjouis également de l’adoption de deux dispositions visant à sécuriser les opérations de vote : la mise à disposition d’équipements de protection adaptés - non seulement pour les électeurs qui n’en disposent pas mais également pour les personnes participant aux opérations électorales – et bien sûr, un meilleur encadrement de l’organisation du dépouillement : chaque président de bureau de vote pourra déterminer le nombre de personnes autorisées à participer ou à assister au dépouillement en fonction des consignes sanitaires et bien sûr de la superficie des locaux.
M. le Ministre,
Mes chers collègues,
16,5 millions d'électeurs sont appelés aux urnes le 28 juin prochain dans 4.857 communes, dont 1.442 communes de 1.000 habitants et plus.
Dans un contexte lié à l’épidémie de Covid-19, ce scrutin implique de prendre un certain nombre de précautions. Cette proposition de loi permet, de manière très pragmatique, de renforcer la sécurité sanitaire dans tous les bureaux de vote.
Les membres du Groupe « Les Indépendants » partagent cet objectif et soutiennent sans réserve cette proposition de loi.
