11 octobre 2022
Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (voir le dossier législatif)
🔔 À retrouver sur nos réseaux sociaux
NB : 🗣 Retrouvez l'intervention du Sénateur Alain Marc lors des explications de vote en première lecture au Sénat le 18 octobre 2022 en cliquant ici et celle du Sénateur Dany Wattebled lors de l'examen du texte issu de la Commission mixte paritaire le 14 décembre 2022 en cliquant ici
Monsieur le Ministre,
Messieurs les Rapporteurs,
Mes chers Collègues,
Dans notre pays, les homicides sont en hausse. Les coups et blessures volontaires ainsi que les violences sexuelles connaissent une très forte augmentation. Ces constats, dressés par le ministère de l’intérieur pour l’année 2021, doivent nous alarmer.
Délinquance du quotidien ou grande criminalité, l’enjeu de la sécurité dans notre pays est majeur pour nos concitoyens. Le président Macron avait promis lors de sa réélection de renforcer la présence des forces de l’ordre sur le terrain.
Le projet de loi qui trace le chemin pour y parvenir, d’ici à 2027, y met les moyens ; budget en augmentation de plus de 20 %.
Bien que cette trajectoire soit jugée peu crédible par le Conseil d’État, il est indispensable de juguler la progression de l’insécurité. Elle brise la vie de certains de nos concitoyens et empoisonne les autres. L’insécurité met en péril le pacte républicain.
Elle nuit également au développement de notre économie et au rayonnement de notre pays. La France s’apprête en outre à accueillir de grands évènements. C’est une raison supplémentaire pour que les forces de l’ordre disposent des moyens d’assurer l’ordre public.
Notre Groupe est en faveur de cette augmentation de budget. Parallèlement à celui de la Justice, l’État doit être en mesure d’assurer ses missions régaliennes. Il s’agit en effet de ses missions les plus essentielles.
Les fonds prévus pour les forces de l’ordre serviront notamment à augmenter les effectifs. C’est une très bonne chose.
Je souhaiterais plus particulièrement évoquer deux sujets concernant les effectifs. Le premier est celui du zonage des interventions en zone gendarmerie. Il me semble très important que les forces de l’ordre connaissent le terrain et les habitants pour agir au mieux, au plus près de leurs casernes.
Le second concerne la police judiciaire. Une réforme est sans doute nécessaire. Mais il me semble indispensable que ces agents conservent leurs capacités d’enquête très spécifiques et nous y serons attentifs.
La problématique des effectifs ne doit pas par ailleurs masquer celle des équipements et des installations vétustes. Il est grand temps d’inverser cette tendance et de les moderniser, c’est parti pour. Le rapport annexé au projet de loi prend en compte cette problématique. Nous serons également attentifs à la mise en œuvre des mesures annoncées.
Au-delà des aspects programmatiques du rapport et des deux premiers articles, le projet de loi contient plusieurs dispositions de procédure pénale.
Il était notamment question de généraliser la procédure d’amende forfaitaire à toutes les infractions punies d’un emprisonnement d’au moins un an maximum. Le Conseil d’État a indiqué dans son avis qu’une telle disposition ferait entrer dans ce périmètre pus de 3 400 infractions.
La solution retenue par la commission nous paraît plus sage : une dizaine d’infractions supplémentaires pourront désormais faire l’objet de cette procédure. Notre Groupe est satisfait de ce ciblage beaucoup plus précis.
Nous sommes inquiets de constater que le taux de recouvrement de ces amendes forfaitaires est bas. Pour usage de stupéfiants, fer de lance de cette procédure, le taux était inférieur à 50 % en 2021. Dans ces conditions, il nous paraît important d’améliorer le recouvrement de cette amende.
Le texte prévoit également la création de la fonction d’assistant d’enquête. Ce personnel sera chargé de réaliser leurs tâches administratives, qui éloignent les policiers du terrain.
Amendes forfaitaires et assistants d’enquête sont donc deux des symptômes d’un mal plus profond. De 2008 à 2022, le code de procédure pénale est passé de 1700 articles à 2400 articles. La complexification des procédures rend plus difficile le travail des policiers, des magistrats et des professionnels du droit. Cette complexification est également porteuse de risques pour nos concitoyens, qu’ils soient mis en cause ou victimes.
L’inflation normative doit être jugulée. Les procédures doivent être structurellement simplifiées. La fusion des cadres d’enquêtes pourrait y contribuer. Les États généraux de la Justice ont rappelé la nécessité de conduire une telle étude d’impact sur la faisabilité et l’opportunité d’une telle fusion. Il faut y procéder sans attendre.
Les mesures contenues dans ce projet de loi sont nécessaires. Notre Groupe, comme beaucoup dans cet hémicycle, soutiendra son adoption. Nos concitoyens demandent une action forte de l’État pour lutter contre l’insécurité. Ce texte y contribue, mail il fau
