3 mai 2023
Proposition de loi visant à résorber la précarité énergétique (voir le dossier législatif)
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Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Madame la Rapporteure,
Madame la Présidente de la Commission des Affaires économiques,
Mes chers Collègues,
La France a beau essayer d’atteindre ses objectifs de réduction de gaz à effet de serre, les émissions mondiales ne cessent de croître. Dans ces conditions, il est à craindre que le dérèglement climatique se poursuive.
Nous devons redoubler d’effort pour mettre au point les technologies vertes de demain, celles qui nous permettront de concilier croissance et écologie. Cela ne signifie pas pour autant que nous devons renoncer à la sobriété.
Dans un contexte de hausse des prix de l’énergie, tout le monde en comprend l’intérêt et il est particulièrement pertinent d’investir pour réduire nos dépenses, a fortiori lorsque nous réduisons aussi nos émissions de gaz à effet de serre.
La proposition de loi que nous examinons entend lutter contre la précarité énergétique dans notre pays. Nous partageons tous cette ambition, déjà mise en œuvre par la loi.
L’auteur de cette PPL propose plusieurs mesures. Il tient à ce que les fonds publics soient destinés à la rénovation des ménages, concentrés sur les plus vulnérables de nos concitoyens et que ceux-ci puissent bénéficier d’un reste-à-charge nul.
L’intention est louable car sur le plan économique, ce sont nos concitoyens les plus modestes qui bénéficieraient le plus de ces rénovations. Mais les besoins sont-ils créateurs de droits ? Nous ne le pensons pas.
Nous sommes en effet convaincus que les rénovations doivent être réalisées parce qu’elles sont rentables, tant du point de vue économique qu’écologique. La rentabilité est une des conditions nécessaires et suffisante au financement des rénovations.
Dans cette logique, la question de l’emploi de l’argent public peut soulever des interrogations. Celle d’un reste-à-charge nul nous paraît encore plus emblématique et problématique. Dans la mesure où ce sont l’occupant et le propriétaire du bien qui récolteront les fruits de cet investissement, il nous paraît parfaitement incompréhensible qu’ils ne participent pas du tout à son effort et à son financement.
Les travaux de la rapporteure nous ont fait apparaître que certaines des autres dispositions du texte sont satisfaites. Des guichets itinérants sont déjà au service de nos concitoyens sur l’ensemble du territoire sans qu’il soit besoin d’en créer de nouveaux.
Les spécificités des territoires, notamment ultramarins, sont déjà prises en compte pour le choix des méthodes et des matériaux employés à la rénovation.
Pour nos concitoyens, et notamment parce qu’il est question d’argent public, nous devons nous assurer de l’efficacité des dispositifs existants et de les parfaire le cas échéant.
Nous y sommes particulièrement attachés, raison pour laquelle notre Groupe a proposé au Sénat de mieux lutter contre l’habitat non-décent, en examinant la PPL de notre collègue Jean-Louis Lagourgue.
Il a d’ailleurs été rappelé qu’une commission d’enquête sénatoriale a été lancée en janvier dernier. Elle vise précisément à faire le point sur l’ensemble des politiques publiques en matière de rénovation énergétique.
Ses conclusions, vont être rendues prochainement, avant l’été, nous permettant et nous permettrons de légiférer en connaissance de cause. Le calendrier est défavorable à cette proposition de loi. Ce n’est pas l’élément qui motive notre vote.
La rénovation énergétique est un investissement qui doit susciter selon nous les financements par sa rentabilité et non pas offrir aux propriétaires une rénovation payée par l’argent public.
Le Groupe Les Indépendants votera donc contre son adoption.
