06 octobre 2022
Débat sur les conclusions du rapport "Transformer l'essai de l'innovation : un impératif pour réindustrialiser la France" du Sénateur Vanina Paoli-Gagin
(publié suite à la mission d'information initiée par notre Groupe)
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💡La recherche et l'innovation au service de la réindustrialisation des territoires : la mission d'information de notre Groupe
Notre Groupe avait lancé en janvier 2022 une mission d'information sur un sujet essentiel pour l'attractivité de nos territoires, intitulée "Excellence de la recherche / innovation, pénurie de nouveaux champions industriels : cherchez l'erreur française". Le 8 juin 2022, le Sénateur Vanina Paoli-Gagin a présenté son rapport "Transformer l'essai de l'innovation : un impératif pour réindustrialiser la France". Elle y fait de nombreuses propositions opérationnelles, notamment la nécessité d'appuyer la relation entre science et entreprise pour faire le lien entre la recherche fondamentale et les projets industriels.
Le débat en séance publique au Sénat a permis d'explorer les réponses à apporter afin de renforcer l'innovation. Le Sénateur Vanina Paoli-Gagin a pu rappeler qu'il nous faut reconquérir notre souveraineté industrielle pour recréer des emplois dans nos territoires, travailler à l'accélération de notre transition écologique. L'innovation est une condition indispensable pour y parvenir.
Vanina PAOLI-GAGIN - Rapporteur de la mission d'information
Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Mes Chers Collègues,
Depuis mars 2020, la crise sanitaire, suivie de la guerre en Ukraine, ont mis en relief les fragilités de notre économie. Ainsi, l’incapacité de la France, patrie de Pasteur, à développer un vaccin contre la covid-19 nous a brutalement rappelé que nous ne faisions plus partie des États leaders dans l’innovation.
Sommes-nous pour autant condamnés à jouer le rôle de fournisseur d’innovations technologiques de qualité et bon marché, transformées par des entreprises étrangères en innovations industrielles, qui nous reviennent sous forme d’importations néfastes à notre balance commerciale ? Ce n’est pas ce que nous souhaitons. La crise énergétique pourrait aggraver évidemment ce phénomène, puisqu’elle rend plus difficile la réimpatriation de nos chaînes de production.
Pour sortir de cette impasse, notre Groupe Les Indépendants a lancé une mission d’information sur le sujet, dont les conclusions ont été adoptées – je le rappelle – à l’unanimité le 8 juin dernier.
« Excellence de la recherche et innovation, pénurie de nouveaux champions industriels : cherchez l’erreur française ». Cette formulation retenue était volontairement provocatrice. Mais parmi les 125 personnes que nous avons auditionnées, rares ont été celles qui l’ont jugée impertinente. Car je crois que nous comprenons tous, chacun avec sa sensibilité politique, le drame industriel qui s’est joué dans notre pays.
J’en profite pour remercier, très sincèrement, tous les membres de la mission qui m’ont accompagnée au cours de ce travail, et qui l’ont enrichi de leur expérience propre et des exemples issus de leur territoire, et singulièrement son Président Christian REDON-SARRAZY, qui a su nous faire profiter de sa connaissance de ces sujets, notamment pour ce qui est de la formation dans les territoires.
Nous avons tout d’abord constaté un paradoxe – et en France, on adore les paradoxes – : notre pays investit massivement en faveur de l’innovation pour des performances industrielles qui ne sont pas vraiment à la hauteur. Pourtant, il n’y a pas de fatum ; nous disposons d’atouts nécessaires pour être une économie de rupture technologique, créatrice d’emplois dans nos territoires.
Il s’agit donc de tenir compte des « erreurs françaises » qui ont jusqu’à présent empêché de transformer mieux l’essai de l’innovation industrielle. Il s’agit aussi de prendre les mesures nécessaires pour que nous redevenions une nation industrielle innovante et souveraine.
Deux principes ont guidé l’élaboration de nos recommandations : d’abord, l’efficacité de la dépense publique ; le caractère opérationnel des mesures proposées. Le soutien de la croissance et du développement des industries innovantes est l’affaire de tous, et seule une action coordonnée du Parlement, du Gouvernement et des acteurs privés pourra permettre de relever les défis que notre pays doit relever.
Le Parlement a un rôle essentiel à jouer. 2/3 des dépenses de soutien à l’innovation sont des incitations fiscales, notamment avec le crédit d’impôt recherche qui représente une dépense annuelle, je vous le rappelle de 6,6 milliards d’euros. Or son efficacité est inversement proportionnelle à la taille des entreprises bénéficiaires : véritable incitation à l’innovation pour les PME, il est trop souvent, pour certains grands groupes, une forme d’aubaine fiscale. C’est en tout cas ce que montre, factuellement, une étude de 2019 de la commission nationale d’évaluation des politiques publiques.
En effet, 1 euro de Crédit d’Impôt Recherche (CIR) versé aux PME entraîne 1,40 euro de dépenses de R&D, alors que le même euro versé aux grands groupes ne provoque que 40 centimes de dépenses en R&D. Or le Crédit d’Impôt Recherche est très majoritairement accaparé par les grandes entreprises : puisque 10% des bénéficiaires les plus importants en perçoivent 77% du montant total ! Pire encore : les 100 plus gros bénéficiaires captent 33% du volume du Crédit d’Impôt Recherche !
Au moment de l’adoption du rapport, l’ensemble des membres de la mission d’information, et ce quel que soit leur bord politique – je le précise, ont retenu que cette situation de rente n’était plus vraiment tenable. A titre personnel, je pense qu’après le « quoiqu’il en coûte » et le « combien ça coûte », notre impératif est d’opter pour le « mieux qu’il en coûte ».
C’est pourquoi nous proposons, sans remettre en cause la stabilité fiscale du dispositif du Crédit d’Impôt Recherche, sans alourdir la dépense fiscale liée au dit Crédit d’Impôt Recherche, de renforcer simplement son efficacité par plusieurs ajustements, très à la marge, Monsieur le Ministre.
Nous souhaitons d’abord, supprimer le taux de 5% au-delà du plafond de 100 millions d’euros de dépenses de R&D, tout en augmentant à due concurrence le taux en deçà de ce plafond.
Alors, d’après les calculs de l’économiste Xavier Jaravel que nous avons entendu, cette mesure entraînerait une économie de 750 millions d’euros, ce qui permettrait de financer une augmentation du taux tout en ciblant plus les dépenses de recherche des ETI, des PME et PMI de nos territoires.
Et dire que, sans cette mesure, nos grands groupes délocaliseront leurs activités de recherche, que nous n’attirerons plus les investisseurs étrangers, me paraît être un petit peu un chantage à l’emploi contre lequel je m’insurge, en fait. Sinon, ça veut dire que ces grands groupes et ces investisseurs viennent chez nous pour de très mauvaises raisons. Or je pense qu’ils ont de très bonnes raisons de venir.
Les grandes entreprises gardent leurs centres de R&D en France parce qu’elles bénéficient d’un Crédit d’Impôt Recherche de 30% jusqu’à 100 millions d’euros et non d’un taux réduit au-delà !
C’est aussi parce qu’elles s’inscrivent dans des écosystèmes performants de recherche et d’innovation ! C’est aussi parce qu’elles bénéficient d’une recherche publique de très bonne qualité et – faut-il s’en réjouir ? – très bon marché ! C’est aussi parce qu’elles peuvent s’appuyer sur des infrastructures de bonne qualité et sur un vivier d’ingénieurs et de techniciens qui sont très bien formés !
Ensuite, nous envisageons de calculer le plafond du Crédit d’Impôt Recherche au niveau de la holding de tête pour les groupes qui pratiquent l’intégration fiscale. Nombre d’entreprises consolident leurs résultats pour déterminer leur bénéfice global, en compensant les pertes de certaines filiales avec les résultats positifs des autres en vue de diminuer leur impôt sur les sociétés.
Or, même dans cette hypothèse, le Crédit d’Impôt Recherche lui, peut rester calculé au niveau de chaque filiale. Selon nous, l’équité fiscale exige qu’en cas d’intégration fiscale, ce crédit d’impôt soit également calculé au niveau de la holding et non au sein de chaque filiale.
Selon les calculs du comité Richelieu, une telle réforme pourrait engendrer une économie de plus de 500 millions d’euros par an, qui pourrait profiter là encore aux PME-PMI innovantes.
Le Crédit d’Impôt Recherche ne constitue pas, à nos yeux, l’alpha et l’oméga de notre politique de soutien à l’innovation, tant s’en faut. Force est de constater que, depuis que nous avons publié nos recommandations, c’est bien les ajustements à la marge que je viens de détailler et que nous proposons, au nom de l’efficacité de la dépense publique, qui focalisent l’attention, alors même que nous approuvons la sanctuarisation du Crédit d’Impôt Recherche. C’est pourquoi il m’a paru important de concentrer mon propos sur ce sujet pour lever tout malentendu. Le Président de la Mission aura tout loisir, en conclusion de ce débat, de revenir sur les autres mesures que nous proposons et qui sont nombreuses.
Je tiens toutefois à évoquer, dans le temps qui me reste, quelques pistes d’action qui ne relèvent pas du Parlement, mais qui sont à la main du Gouvernement.
Un principe, d’abord : préférer le chiffre d’affaires à la subvention, mobiliser la commande publique au service des entreprises industrielles innovantes. Et ensuite, une règle d’or : faciliter les démarches administratives, raccourcir les délais. C’est avant tout une question de volonté politique. L’exemple du terminal méthanier flottant au Havre, dont la construction devrait commencer six mois à peine après que ce projet a été envisagé, nous montre qu’on peut le faire ! Nous devons aligner le temps administratif et le temps économique.
Enfin, les acteurs privés doivent eux-aussi s’impliquer pour soutenir le développement des entreprises industrielles innovantes.
En conclusion, je partage avec vous un espoir : la crise actuelle constitue une opportunité pour réindustrialiser nos territoires et optimiser l’efficacité des dépenses publiques.
Claude MALHURET - Président du Groupe - Orateur de notre Groupe
Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Président de la Mission d’information,
Madame le Rapporteur,
Mes Chers Collègues,
Le sujet qui nous réunit aujourd’hui n’a rien de nouveau — et c’est là tout le drame. Voilà plusieurs décennies que la France s’est engagée sur la voie de la désindustrialisation. Nous avons laissé partir nos usines, ne laissant ici que les centres de décision ; c’était le rêve de la mondialisation heureuse.
Le résultat est que nous n’avons plus guère d’usines, nous exportons nos cerveaux et nous importons les produits que ces mêmes cerveaux, formés sur deniers publics, fabriquent à l’étranger. Nous sommes perdants sur toute la chaîne de valeur.
Mais ce qui est heureux, c’est que nous en sommes désormais conscients. Il aura fallu plusieurs crises, et singulièrement la crise sanitaire et la guerre en Ukraine, pour nous en rendre compte : nous avons perdu notre souveraineté industrielle.
L’objectif fait maintenant consensus : il faut réindustrialiser le pays. C’est bon pour nos importations ; bon pour nos emplois ; bon pour la transition énergétique ; bon pour la cohésion sociale. La bataille théorique a été gagnée. Nous devons désormais passer à la pratique.
Or, en la matière, les choses se compliquent. D’abord parce qu’il faut analyser précisément les causes de notre déclin industriel. Ensuite parce qu’il faut identifier les remèdes pour guérir le mal. Et c’est souvent là que le bât blesse.
C’est pourquoi je me réjouis que le Groupe Les Indépendants, auquel j’appartiens, ait lancé cette mission d’information, qui visait précisément à identifier les principaux blocages qui empêchent notre pays de convertir ses innovations scientifiques, en innovations industrielles.
Je tiens à saluer l’engagement de Vanina PAOLI-GAGIN, qui a été à l’origine de cette initiative et qui a mené un travail de fond pour auditionner de très nombreux acteurs, et proposer des solutions opérationnelles et concrètes à cet immense défi. Ce travail a porté ses fruits : toutes les recommandations ont été adoptées à l’unanimité. C’est dire s’il y a consensus sur le sujet.
Je ne reviendrai pas en détail sur chacune d’elles. Le Rapporteur a déjà rappelé les principales mesures, notamment fiscales, pour transformer l’essai de l’innovation. Je me contenterai de tirer deux leçons du rapport.
La première concerne la relation entre science et entreprise.
Transformer l’essai de l’innovation, c’est traduire les avancées scientifiques en solutions opérationnelles, c’est faire le lien entre la recherche fondamentale et les projets industriels, entre le monde académique et le monde de l’entreprise.
À cet égard, notre Université recèle encore de très puissants éléments de conservatisme. Il n’est pas rare d’y croiser des enseignants et des chercheurs qui soutiennent mordicus que la recherche, pour rester pure, ne doit surtout pas trouver d’application concrète. Que tout transfert de propriété intellectuelle, que tout brevet déposé avec une entreprise est une compromission terrible avec le Grand Capital. Ces réflexes corporatistes découragent encore trop souvent les vocations de ceux qui veulent valoriser autrement leurs savoirs.
Et pour cause : une incursion dans le monde de l’entreprise est perçue par les chercheurs comme un égarement de carrière parfois, et qui peut pénaliser l’avancement au sein de l’université. Il faut donc repenser le modèle académique pour permettre de mieux appréhender ces trajectoires, qui sont enrichissantes, à la fois pour nos chercheurs et pour nos universités.
J’espère que la récente attribution du Prix Nobel de Physique à Alain ASPECT, directeur de recherche émérite du CNRS à Paris-Saclay, professeur à Polytechnique, mais aussi, grand entrepreneur, puisse les convaincre qu’on puisse à la fois entreprendre et réussir une carrière académique…
La deuxième leçon que je tirerais du rapport d’information, c’est l’absolue nécessité de simplifier notre bureaucratie.
Nos entrepreneurs, mais aussi nos universités, nos chercheurs, nos laboratoires, tout l’écosystème l’affirme sans ambages : la France est un Absurdistan, où le formulaire est la norme, et l’administration l’arbitre de tout. Nous avons laissé se développer tout un ensemble de règles qui nous étouffent.
Le rapport prend un exemple éloquent : pour démarrer l’activité d’un laboratoire de thérapie génique, il faut attendre près de 10 mois en France. En Suisse, on part du principe que tout est en règles, et l’entreprise peut commencer à produire pendant que le dossier est instruit en bonne et due forme.
Voilà ce que nous devons faire en France : miser sur la confiance et remettre l’administration au service des usagers. Ce n’est pas aux Français, et notamment aux entrepreneurs, qui prennent des risques pour faire bouger les choses, de s’adapter à l’administration, mais bien à l’administration de s’adapter à eux. Il est aberrant de financer par nos impôts, des délais qui font perdre de l’argent à la collectivité.
Pendant la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place des instruments très efficaces, notamment parce qu’ils étaient immédiatement opérationnels. Bien sûr, il y a eu des erreurs et parfois des abus. Mais y en a-t-il plus lorsque la défiance prévaut au sein de l’administration ? A mon avis Non, évidemment. J’espère que nous saurons capitaliser sur ces réussites récentes pour stimuler l’innovation et réindustrialiser le pays.
