13 juillet 2023
Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de "zéro artificialisation nette" au cœur des territoires (voir le dossier législatif)
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📌 Les Sénateurs Emmanuel Capus et Joël Guerriau étaient membres de la Commission spéciale sur le Zéro artificialisation nette créée par le Sénat, le Sénateur Emmanuel Capus en était le Vice-Président.
✅ Ce texte est définitivement adopté !
La proposition de loi est considérée comme définitivement adoptée car le Sénat et l'Assemblée nationale ont adopté le texte issu de la Commission mixte paritaire.
NB : 🗣 Pour rappel retrouvez l'intervention du Sénateur Emmanuel Capus lors de l'examen du texte en première lecture au Sénat le 14 mars 2023 en cliquant ici
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Madame la Présidente de la Commission spéciale,
Monsieur le Rapporteur,
Mes chers Collègues,
L’objectif de sobriété foncière fait heureusement aujourd’hui consensus. Cependant, fin juin 2021, notre collègue Pierre MÉDEVIELLE, alors orateur du Groupe Les Indépendants lors des explications de vote concernant le Projet de loi Climat et Résilience, avait déjà clairement traduit les inquiétudes de certains sur la stratégie nationale de lutte contre l’artificialisation des sols. Il indiquait : « nous imaginons à peine les contraintes que ce texte risque de faire peser sur le développement de nos territoires, plus particulièrement ruraux, dans les années à venir ».
Le Groupe Les Indépendants avait d‘ailleurs identifié les problèmes qui se cachaient sous l’important besoin de réduire notre consommation des sols, qui n’est plus contesté par personne. Nous avions alors élaboré des amendements afin de mieux équilibrer cette politique et de la rendre plus juste entre nos territoires.
L’impératif que nous nous sommes fixés depuis le début de la mise en place de la mission conjointe de contrôle, en charge notamment de formuler des pistes d’évolutions concrètes du cadre juridique de la mise en œuvre du « ZAN », est assez simple : trouver une ligne de crête, un consensus.
Le but n’est pas la remise en cause des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols, mais bien d’aider les élus locaux, ainsi que les services de l’État sur nos territoires, à les mettre en pratique. Une mise en pratique réaliste où aucun territoire, ni aucun document d’urbanisme ne prend le pas sur l’autre, où le national, le régional et le local trouvent un équilibre, et où il n’y a pas d’opposition entre le rural et l’urbain.
Oui, chers Collègues, c’était plutôt complexe quel que soit le sens dans lequel on le formulait !
C’est pourquoi, j’aimerais d’abord et encore une fois saluer le travail qui a été effectué au Sénat sur ce sujet, par la Présidente de la Commission spéciale, Valérie LETARD, par le Rapporteur, Jean-Baptiste BLANC et par tous les membres de la mission puis de la Commission spéciale. Nous avons défendu nos positions et nous avons obtenu des résultats. Nos convictions sont claires au service de nos territoires, de nos élus et surtout des Français.
Je connais aussi, particulièrement bien, l’engagement du Ministre BECHU dont l’écoute, la connaissance de cette maison et du dossier ont permis de trouver un terrain d’entente qui je crois nous permettra d’avancer. Je salue bien évidemment, la Ministre FAURE qui est aujourd’hui au banc.
Le texte que nous votons, accompagné de mesures réglementaires revues, également par nous-mêmes, contient des améliorations significatives à l’application du ZAN. Au sein de la chambre des territoires, il était important de tout faire pour faciliter la vie de nos élus locaux, qui vont devoir appliquer cette politique. Nous connaissons tous la difficulté de leur tâche, notamment en ces temps de transition.
Concrètement, le texte issu de la CMP prévoit des avancées notables.
Dans l’ordre des articles du texte. Les élus auront plus de temps pour adapter les SRADDET ainsi que tous les autres documents d’urbanisme à l’objectif du ZAN. La conférence régionale et sa composition précisée seront des atouts dans la mise en place d’une réelle gouvernance décentralisée.
L’enjeu certainement le plus important, alors que nous avons dédié nos discussions du mois dernier à l’industrie verte, était la sortie de certains projets d’envergure nationale et européenne des enveloppes locales. Je me félicite particulièrement du fait que les projets industriels d’intérêt majeur pour la souveraineté de la nation ou la transition écologique fassent partie de ces projets d’envergure. Il est important qu’on ne bloque pas des projets importants pour nos territoires.
Je pense, sur mon territoire, à des projets comme celui de Lasse dans chez moi, projet d’extension d’une usine de valorisation énergétique à Noyant Villages. Ce genre d’entreprises vertueuses au carrefour de la transition écologique et de la transition énergétique doit être encouragé et non pas entravé. Il est crucial que de tels projets puissent continuer à sortir de terre au service de la population.
Je précise que Noyant-Villages, comme beaucoup de commune dans le Maine-et-Loire, est une commune nouvelle, ce qui me permet de saluer la garantie rurale qui est accordée à toutes les communes et particulièrement aux communes nouvelles puisqu’elle est valorisée dans le cadre des communes déléguées. C’est une mesure de bon sens, rassurante pour les territoires.
Le temps imparti n’étant pas suffisant pour tout développer, je préciserai juste, je valoriserai juste le droit de préemption urbain qui me paraît le bienvenu ; tout comme la prise en compte des efforts passés et des spécificités des territoires de montagne et de ceux soumis à la loi littorale.
Nous sommes tous conscients, Mes chers Collègues, que le chemin est encore long, que les complications et difficultés ne sont pas derrière nous, mais bien au contraire, devant nous. Et nous savons aussi que ce qui est proposé représente un équilibre qui n’existe pas dans le droit actuel.
C’est la raison pour laquelle, Les Indépendants, voteront ce texte sans difficulté.
