26 janvier 2022
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (voir le dossier législatif)
✅ Ce texte est définitivement adopté !
Le projet de loi est considéré comme définitivement adopté car le Sénat et l'Assemblée nationale ont adopté le texte issu de la Commission mixte paritaire.
NB : 🗣 Pour rappel retrouvez l'intervention du Sénateur Pierre-Jean Verzelen lors de l'examen du texte en première lecture au Sénat le 15 novembre 2021 en cliquant ici
Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Madame la Rapporteure,
Mes chers Collègues,
En 2017, le verbe « ubériser » faisait son entrée dans nos dictionnaires sous la définition suivante : « déstabiliser et transformer avec un modèle économique innovant tirant parti des nouvelles technologies ». Depuis bien des années, désormais, nous pouvons observer les conséquences de l’ubérisation de notre société.
Au départ, nous avons suivi la montée en puissance des VTC et le développement des premières applications. Désormais ces plateformes numériques se saisissent de la livraison dans le domaine de la restauration avec un essor impressionnant depuis 2020 et le début de la pandémie que nous vivons toujours. Toutefois, les transports et la nourriture ne sont pas les seuls secteurs économiques atteints par ce que l’on appelle la plateformisation du travail.
Tous les jours fleurissent de nouveaux services. Il est donc juste de trouver un cadre juridique et social à la hauteur des enjeux, présents et à venir.
Notre économie évolue certes, mais tout comme le marché de l’emploi. Ce n’est pas un secret : les entreprises peinent à recruter. Pour certains secteurs, c’est même dramatique.
En première lecture, nous avons déjà évoqué l’hétérogénéité des situations face à l’emploi, la différence entre l’emploi et l’activité, mais aussi sur la flexibilité que proposent les plateformes numériques, et qui sous-tend le développement de ces nouvelles pratiques.
Ces opportunités économiques correspondent aux évolutions de la société et aux nouvelles habitudes de vie.
Cependant, les risques de dérive existent. Ils sont même évidents. Il est donc impératif de créer des mécanismes de protection des travailleurs qui utilisent ces plateformes, qu’ils soient indépendants ou non. Un équilibre est à trouver.
Ce projet de loi a le mérite de nous mettre face à ce sujet majeur pour notre société et de nous interroger sur la meilleure façon de protéger les travailleurs indépendants.
C’est un sujet mondial. La Commission européenne le 9 décembre dernier d’une proposition de directive pour améliorer les conditions de travail des personnes travaillant via une plateforme de travail numérique.
Des axes forts sont défendus sur le droit du travail et la protection sociale. Deux points méritent à mon sens attention : le statut professionnel et la transparence sur la gestion des algorithmes. Nous surveillerons les négociations entre les institutions européennes.
Il est important d’avoir un cadre européen solide.
Quand l’heure de la transposition de la directive sera venue, nous devrons être présents et prêts à discuter de ces sujets. Et j’espère que d’ici là, nous allons mettre à profit le temps de la négociation pour entamer une profonde réflexion.
Il reste tant à faire pour que l’utilisation de ces plateformes soit synonyme de protection pour les travailleurs indépendants qui y ont recours.
Sur le texte en lui-même, le texte du jour, je salue le travail effectué par les deux chambres du Parlement. Bien sûr, l’amélioration proposée par le Sénat à l’article 1er, concernant la mission de dialogue social entre les travailleurs indépendants et les plateformes de l’ARPE, va dans le bon sens et clarifie le texte.
Sur l’article 2, je me félicite que la CMP se soit entendue sur le raccourcissement à 9 mois du délai autorisant le Gouvernement à légiférer. C’est un bon compromis qui permettra une action rapide, même si, comme beaucoup ici, je regrette le passage par voie d’ordonnance. J’aurais préféré que nous débattions plus longuement de ce sujet. Le Parlement a quand même précisé et encadré certaines parties de l’habilitation.
Enfin, la suppression de l’article 3 adopté au Sénat est le signe que nous devons encore approfondir notre réflexion et notre travail.
Il est important d’apporter de la flexibilité au cadre que nous souhaitons mettre en place car il doit pouvoir s’adapter aux évolutions encore nombreuses qui vont se matérialiser.
Il est important, également, de protéger les travailleurs indépendants en leur offrant un dialogue et une relation équilibrés avec les plateformes, afin de défendre leurs intérêts et d’obtenir des garanties collectives en fonction des secteurs.
Ce qu’il faut aussi, c’est bien permettre la flexibilité que proposent ces plateformes numériques, tout en l’encadrant sérieusement, pour empêcher les abus.
Le travail qui nous reste est donc immense, mais les premiers jalons sont posés, cela a été dit à plusieurs reprises.
C’est la raison pour laquelle, le Groupe Les Indépendants votera en faveur des conclusions de la CMP.
