17 novembre 2022
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (voir le dossier législatif)
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✅ Ce texte est définitivement adopté !
Le projet de loi est considéré comme définitivement adopté car le Sénat et l'Assemblée nationale ont adopté le texte issu de la Commission mixte paritaire.
NB : 🗣 Pour rappel retrouvez l'intervention de la Sénatrice Colette Mélot lors de l'examen du texte en première lecture au Sénat le 25 octobre 2022 en cliquant ici
Madame la Présidente,
Madame la Ministre,
Madame la Présidente de la Commission,
Madame la Rapporteure,
Mes Chers Collègues,
Atteindre le plein emploi, c’est évidemment un objectif économique. Le plein emploi, c’est plus de ressources et moins de dépenses. C’est la formule la plus simple pour équilibrer le régime, sans diminuer le montant des allocations.
Mais atteindre le plein emploi, c’est un objectif surtout social. D’abord parce que, pour trouver sa place dans la société, mieux vaut un travail que des allocations.
Ensuite parce que, lorsque le marché du travail est tendu, le pouvoir de négociation des travailleurs augmente, c’est un fait.
Notre Groupe soutient la politique du Gouvernement pour atteindre cet objectif. La réforme de l’assurance-chômage en constitue évidemment un axe incontournable.
Pour atteindre cet objectif, il faudra aussi réformer les retraites ; ajuster la politique en faveur de l’apprentissage ; développer l’enseignement professionnel ; recadrer la formation continue. Tout cela fait partie de l’agenda du Gouvernement, et nous serons en soutien de ces réformes.
Mais la priorité était bien de réformer l’assurance-chômage. D’abord pour des raisons de calendrier. Les règles encore en vigueur devaient être prolongées. La majorité sénatoriale souhaitait anticiper le retour au paritarisme de gestion. Je crois qu’il vaut mieux laisser davantage de temps aux partenaires sociaux pour définir les prochaines règles.
C’est pourquoi la prolongation des règles actuelles jusqu’au 31 décembre 2023 va dans le bon sens. Cela donne de la visibilité, tant pour les partenaires sociaux que pour les demandeurs d’emploi.
Cela permet aussi d’anticiper les nouvelles modalités de négociation prévues par le texte. À cet égard, la version issue de la Commission Mixte Paritaire est claire : les partenaires sociaux devront chercher à équilibrer les finances du régime. C’était un amendement de précision que nous portions au Sénat. Je me réjouis qu’il figure bien dans la loi.
Certains points du texte ont provoqué quelques interrogations. Je pense notamment à la présomption de démission pour les abandons de poste. Sur ce sujet, personnellement, je comprends la logique de la mesure, mais je doute de son effet réel sur le marché du travail, à titre personnel… Je dois avouer que je crains qu’il ne fasse peser sur les PME des risques contentieux plus importants qu’avant et les propos de Madame la Ministre sur le distinguo entre la démission présumée, santé pas santé, harcèlement moral évidemment, nécessairement aussi ; enfin toutes les exceptions me font craindre qu’au final, en partant d’une bonne idée, ce soit les PME qui n’ont pas de service de ressources humaines qui subissent le coût d’un éventuel prud’homme et qui se retrouvent finalement obligées de se défendre. Voilà la remarque que je voulais faire sur cette idée.
Je pense également aux refus de CDI en fin de CDD. Le compromis issu de la CMP me semble plutôt modéré. J’espère qu’il suffira pour atténuer ce phénomène. C’est un phénomène qui désespère autant les chefs d’entreprise qui veulent recruter de façon pérenne, que les demandeurs d’emploi qui cherchent un CDI.
Cela a été dit et répété par la Rapporteure pour le Sénat, notre collègue Frédérique PUISSAT : l’assurance-chômage doit rester un filet de sécurité pour les salariés involontairement privés d’emploi. Nous soutenons cette ligne de bon sens.
Concernant la contra cyclicité des règles d’assurance-chômage et l’application du bonus-malus, c’est au Gouvernement d’agir. Nous espérons qu’il suivra cette ligne. Avec un objectif clair : garantir l’équilibre financier du régime, et engager le désendettement de l’Unédic.
Vous l’aurez compris, le Groupe Les Indépendants votera pour ce texte.
