17 février 2022
Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (voir le dossier législatif)
✅ Ce texte est définitivement adopté !
La proposition de loi est considérée comme définitivement adoptée car le Sénat et l'Assemblée nationale ont adopté le texte issu de la Commission mixte paritaire.
NB : 🗣 Pour rappel retrouvez l'intervention du Sénateur Emmanuel Capus lors de l'examen du texte en première lecture au Sénat le 26 janvier 2022 en cliquant ici
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes Chers Collègues,
L’initiative de notre collègue Députée Patricia LEMOINE est une bonne nouvelle pour les Français. Je me réjouis de l’accord trouvé en Commission Mixte Paritaire.
Cette proposition de loi, dont nous allons adopter aujourd’hui la version définitive, a été soutenue par le Gouvernement et enrichie par le Sénat.
D’apparence technique, elle apporte des solutions très concrètes, à des problèmes très concrets. Avec un objectif clair : rendre l’accès à l’assurance-crédit à la fois plus simple et plus juste.
Les débats que nous avons eus lors de la première lecture l’ont bien montré : la réglementation du marché de l’assurance-emprunteur repose sur des équilibres délicats, entre liberté du consommateur et stabilité des acteurs économiques, entre saine concurrence et barrières à l’entrée.
Plus fondamentalement, il me semble que cette proposition de loi est un acte fort pour lutter contre les discriminations en raison de la santé.
Je l’ai dit en première lecture : les discriminations en raison de la santé ne sont tolérées dans un aucun domaine de la société. Il n’y a donc aucune raison de les tolérer pour l’assurance-crédit.
Pour beaucoup de Français, une maladie passée, un cancer vaincu, ou même un traitement, reste le principal obstacle pour accéder à la propriété.
C’est d’autant plus inacceptable, que pour des millions de Français, l’achat d’un bien immobilier est un projet engageant, qui mobilise leurs économies et contraint leurs revenus futurs.
C’est donc une décision importante, et nous devons veiller à ce que personne n’en soit exclu en raison de son état de santé. Il n’est pas juste de renvoyer à leur maladie passée, les acheteurs qui ont déjà réussi à obtenir un crédit.
La mouture finale du texte poursuit cet objectif. Le compromis trouvé en CMP me semble équilibré. Il a permis de conserver à la fois la mesure essentielle de la proposition de loi initiale et les principaux apports du Sénat.
C’est, pour ma part, la ligne que j’avais exactement défendue en première lecture. Vous comprendrez donc que je partage tous les points de ce texte.
D’une part, c’est la possibilité pour les emprunteurs de résilier à tout moment leur contrat d’assurance. Cette mesure phare a bien été réintégrée au dispositif législatif, et je m’en réjouis.
Malgré les arguments avancés par nos Rapporteurs en première lecture, je reste pour ma part convaincu qu’il s’agit d’une mesure au service des emprunteurs, c’est-à-dire des consommateurs.
Le but n’est pas, pour eux, de changer sans cesse d’assurance ; et je ne pense pas que les Français vont s’amuser à répéter les démarches administratives en ce sens.
En revanche, dès lors qu’ils auront connaissance d’une offre qui leur paraîtra plus intéressante, ils pourront résilier leur contrat sans avoir à prendre date dans plusieurs mois, pour changer de contrat d’assurance. Tel est le but, simple de cette mesure.
Je salue également l’ajout du Sénat, concernant la suppression du questionnaire santé pour certains crédits immobiliers.
J’avais, pour ma part, repris un amendement que le Sénat avait adopté lors du dernier budget, et qui proposait une solution alternative. Il s’agissait de créer des contrats d’assurance inclusifs, qui poursuivaient le même objectif, mais qui différaient par la méthode retenue.
Quoi qu’il en soit, ces deux mesures permettront de renforcer les droits des emprunteurs, de rendre le marché de l’assurance-emprunteur plus compétitif, et de faciliter l’accès des Français à la propriété. Surtout, elles permettront de lutter contre les discriminations en raison de la santé.
Vous l’aurez compris, le Groupe Les Indépendants votera en faveur de ce texte.
