Du 1er au 11 mars 2023
Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 (voir le dossier législatif)
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Adoption de plusieurs amendements de notre Groupe
✅ Pour reconnaître l'investissement de nos sapeurs-pompiers professionnels, le Sénateur Emmanuel Capus a fait adopter à l’unanimité un amendement pour mieux valoriser leur engagement dans le calcul de leur retraite. Plus d'informations
✅ Aujourd’hui, en cas de décès de leur enfant, les parents peuvent perdre les trimestres alloués pour l’éducation. Pour éviter cette double peine, le Sénateur Emmanuel Capus a fait adopter un amendement pour garantir ces trimestres. Plus d'informations
NB : 🗣 Pour rappel retrouvez les interventions des Sénateurs Emmanuel Capus et Daniel Chasseing lors de la discussion générale en première lecture au Sénat le 2 mars 2023 en cliquant ici et celle de la Sénatrice Colette Mélot lors de l'examen du texte issu de la Commission mixte paritaire le 16 mars 2023 en cliquant ici
Claude Malhuret - Orateur de notre Groupe pour les explications de vote
Monsieur le Président,
Messieurs les Ministres,
Madame la Présidente de la Commission,
Madame la Rapporteure générale,
Monsieur le Rapporteur spécial,
Mes Chers Collègues,
En 1981, le premier Président de gauche de la Vème République a voulu faire croire aux français que la situation de notre pays nous permettait d’abaisser l’âge de la retraite à 60 ans, que nous serions des précurseurs et que les autres pays développés ne tarderaient pas à nous emboîter le pas.
Dix ans plus tard, après le déclassement économique des années 80 et après que nos voisins européens aient choisi le chemin exactement inverse qui consiste à augmenter l’âge de la retraite, parfois jusqu’à 67 ans, un autre homme de gauche qui n’était pas, lui, un démagogue, Michel Rocard, expliquait qu’il fallait d’urgence revenir en arrière mais ajoutait que ce retour à la réalité ferait chuter quatre gouvernements. Il n’était pas loin de la vérité.
Depuis 30 ans plusieurs gouvernements ont tenté de réformer le système pour éviter les déficits abyssaux qui s’annonçaient. Certains ont échoué, comme en 1995, d’autres ont réussi au prix d’une part d’une impopularité certaine, d’autre part d’une limitation forcée de leurs objectifs qui n’ont jamais permis de résoudre le problème du déficit structurel dû à la chute permanente du nombre de cotisants par rapport à celui des retraités.
Ce fut le cas en 1993, en 2003, en 2010 et pour la dernière fois en 2013 sous la présidence de François Hollande. Je suis d’ailleurs surpris que ceux qui ont défendu à l’époque cette réforme en constatant son inévitable impopularité et en sachant pertinemment qu’elle ne résoudrait les problèmes que pour un temps, soient aujourd’hui dans le camp des adversaires acharnés de la réforme actuelle comme s’ils ignoraient sa nécessité.
On dit souvent que l’on peut faire dire aux chiffres ce que l’on veut. Mais lorsque l’on parle d’un déficit pour notre système de retraites de 150 milliards cumulés d’ici dix ans, comment nier la nécessité d’une nouvelle réforme ?
L’équilibre financier de notre système de retraites par répartition n’est plus assuré. Le dernier rapport du COR explique certes qu’il n’y a pas d’explosion des dépenses. Mais il montre aussi l’augmentation chronique des dépenses et la baisse prévisible des recettes.
S’il est un objectif sur lequel nous pouvons tous nous mettre d’accord, c’est la préservation de notre régime par répartition. Et ce n’est pas en laissant croître le déficit que l’avenir de ce système sera assuré.
Diminuer les pensions est inacceptable, dans un contexte où l’inflation s’installe durablement et ronge le pouvoir d’achat. Augmenter les cotisations est inenvisageable, dans un pays déjà médaille d’or aux Championnats du monde des prélèvements obligatoires.
Reste donc le report de l’âge légal de départ à la retraite. C’est la solution retenue par ce projet de loi, et c’est celle qui nous paraît la meilleure. Non pas la plus agréable ou la plus populaire, mais la meilleure, en tous cas la plus juste, et la moins mauvaise.
Pendant de très longues heures, nous avons entendu ad nauseam plusieurs groupes de cette assemblée rabâcher d’autres pistes de financement. Un inventaire à la Prévert de taxes supplémentaires : augmentation de la CSG, contributions exceptionnelles sur ceci ou cela, taxe sur les robots, et j’en passe et des meilleures.
Mais au fond, rien de cela ne devait nous surprendre. Nous écoutons souvent ces mêmes propositions lors de l’examen du budget. Cette fois, le prétexte est le financement du système de retraite mais l’objectif reste toujours le même : taxer plus.
Notre système de retraite doit pouvoir s’équilibrer par les cotisations prélevées sur les salaires. Il a été construit ainsi. Il doit évoluer avec la réalité et non pas contre elle.
Bien sûr, il est nécessaire de prendre en compte les situations particulières des Français. Ce débat au Parlement était l’opportunité, d’amender le texte, en étant force de proposition.
C’est pourquoi notre Groupe a porté des amendements pour mieux protéger les plus précaires de nos concitoyens. De tenir compte des carrières longues et de ceux qui ont commencé à travailler tôt. De ceux qui exercent un travail pénible tous les jours et qui doivent avoir le droit de partir plus tôt en retraite.
Des mères dont la carrière est parfois pénalisée par leur maternité, alors même que la natalité est un des facteurs clés de notre modèle par répartition. Des aidants qui vivent parfois des situations extrêmement difficiles et qui doivent être encouragés. Ou encore des pompiers volontaires qui risquent leur vie et qui méritent notre reconnaissance.
Malheureusement, une partie du débat a été confisquée par la gauche.
Sans avoir su convaincre nos concitoyens au cours des derniers scrutins, sans avoir su proposer des solutions viables pour notre système de retraite, elle n’a cherché qu’à retarder nos débats.
En déposant plus de 8000 amendements et sous-amendements, en déposant des dizaines, voire des centaines d’amendements de suppression sur chaque article ; en déposant des amendements identiques qui déclinaient un même dispositif en ne changeant qu’un seul chiffre ; en passant des heures entières de séance à faire des rappels au règlement qui n’en étaient pas vraiment ; les Groupes de gauche ont choisi une stratégie d’obstruction délibérée et constante, avec pour seul objectif la non adoption du texte , ils ne s’en sont d’ailleurs pas cachés.
Je suis navré de devoir le rappeler, mais il n’y a pas en démocratie de minorité de blocage. Ce n’est pas parce qu’une minorité refuse de voter un texte qu’elle doit empêcher la majorité de le faire. Et je voudrais aussi rappeler que dans une démocratie, la loi ne se fait pas dans la rue mais au Parlement.
Et au Parlement, la grande hypocrisie de ce débat, c’est que la Gauche s’indigne aujourd’hui de l’utilisation de l’article 44.3 de notre loi fondamentale, alors même qu’elle y a allègrement recouru pour faire adopter la réforme Touraine qu’elle portait en 2013 et neuf fois au cours du mandat de François Hollande.
Nous n’ignorons pas que cette réforme est impopulaire. Et pour cause : elle exige des efforts supplémentaires de tous les Français, alors même qu’ils en fournissent déjà beaucoup.
Mais c’est précisément parce qu’il s’agit d’une réforme aussi nécessaire que délicate, que le Parlement se devait d’aller au bout de son examen. Ce n’est pas en fuyant nos responsabilités que nous ferons honneur à notre mandat.
Et je voudrais, après les orateurs qui m’ont précédé, remercier notre Président, les Ministres qui sont restés au banc pendant ces dix jours, la Présidente de la Commission, la Rapporteure générale, le Rapporteur spécial et tous nos collègues dont la patience a été mise à rude épreuve. Et enfin, l’ensemble du personnel du Sénat qui a participé à tous ces jours de discussion.
L’avenir des Français est en jeu. Le texte que nous examinons depuis plusieurs jours est essentiel à bien des égards car c’est la survit du régime par répartition qui est en cause.
Parce qu’il s’agit d’un projet de loi, nécessaire, responsable et juste, notre Groupe votera en faveur de cette réforme.
Emmanuel Capus - Orateur de notre Groupe pour la discussion générale
Monsieur le Président, Messieurs les Ministres,
Madame la Présidente des Affaires Sociales,
Madame la Rapporteure générale,
Madame et Monsieur les Rapporteurs,
Mes Chers Collègues,
Il y a toujours eu en France deux grandes familles politiques : les Cigales et les Fourmis. Les Cigales promettent aux Français des droits sans savoir si la Nation pourra les financer. Les Fourmis ne promettent rien que la Nation ne pourra financer.
Au début des années 1980, la France des Cigales s’est offert, à crédit, la retraite à 60 ans. Cette décision était un contresens historique majeur. À l’époque déjà, tout prouve qu’il faudra travailler plus, pour équilibrer notre système de retraite.
Le taux de natalité avait déjà commencé à s’effondrer, le taux de mortalité diminuait lentement. La population vivait donc plus longtemps et se renouvelait déjà moins vite. L’espérance de vie continuait de progresser.
Depuis le début des années 80, le temps passé à la retraite n’a jamais cessé d’augmenter. Parallèlement, les Français entraient de plus en plus tard sur le marché du travail. C’est aussi l’un des résultats de l’obsession du Bac pour tous et du dénigrement consciencieux de l’apprentissage.
Mécaniquement, la proportion de retraités par rapport aux actifs a donc augmenté. En 1960, on comptait 4 actifs pour 1 retraité. Au début des années 80, on était à moins de 3 pour 1. Aujourd'hui ce ratio est à 1,7 actif pour 1 retraité. En 2050, ce sera 1,2 actif pour 1 retraité.
“Il n'y a pas de politique qui vaille en dehors des réalités”, disait le Général de GAULLE. La politique du Président MITTERRAND fut exactement l’inverse : ignorer la réalité par calcul électoral.
Depuis, tous les Gouvernements ont dû rattraper le coup.
La droite l’a fait en remontant l’âge légal de départ avec la réforme WOERTH en 2010. La gauche l’a fait en augmentant la durée de cotisation, avec la réforme TOURAINE en 2014.
On le voit, le clivage politique entre les Cigales et les Fourmis, ne correspond pas exactement au clivage gauche/droite. On trouve des Fourmis à gauche et on trouve des Cigales à droite et à l’extrême-droite. Elles sont même légion au Rassemblement national. C’est un comble qui ne manque pas de saveur : les troupes de Madame LE PEN militent aujourd’hui pour revenir à l’ère MITTERRAND.
Les Fourmis, elles, ont compris que l’équilibre financier de notre système de retraite par répartition est gravement compromis, et qu’il faut agir pour le sauver.
Mais sur ce point, là encore mes chers Collègues, il existe deux types de Fourmis.
Il y a les Fourmis, que je qualifierais de Fourmis Rouges ; les fourmis rouges pensent qu’il faut taxer davantage pour équilibrer le système. Elles oublient au passage, mes chères fourmis, que nous sommes déjà médaillés aux Championnats du Monde des Prélèvements Obligatoires.
Et puis il y a les autres Fourmis, celles qui considèrent que la solution passe par une augmentation du temps de travail. Il semble qu’on en trouve plus à l’étranger qu’en France : les Pays-Bas, l’Italie, l’Allemagne ou l’Espagne, ont déjà décidé de repousser l’âge légal de départ à 67 ans.
Confrontés aux mêmes tendances sociétales que nous, ces pays se sont simplement rendus à l’évidence : il faut travailler plus pour équilibrer les comptes. Le report de l’âge légal à 64 ans est une mesure raisonnable, je dirais même une mesure de bon sens. Nous l’avons d’ailleurs déjà voté ici plusieurs fois, mes chers Collègues.
Nous n’ouvrirons pas le débat d’un report au-delà de 64 ans. Ce débat est pourtant légitime, nous devrions l’avoir, j’ai bien compris que le contexte politique et social ne s’y prêtait guère.
J’en profite d’ailleurs, Messieurs les Ministres, pour saluer votre patience et votre résistance : vous avez survécu, pas ici, à 2 semaines de cacophonie, de vociférations à l’Assemblée nationale. Bravo.
Certains, jusqu’à maintenant, s’interrogeaient sur l’utilité du Sénat. Avec le cirque des Insoumis et le mutisme des lepénistes, beaucoup de Français se demandent aujourd’hui, à quoi sert l’Assemblée nationale.
J’espère donc et j’entends mes Chers Collègues, que nous ne donnerons pas un tel spectacle au Sénat. Du reste, il n’est pas possible de faire pire.
Notre Groupe vous l’aurez compris, mes chers Collègues, soutiendra donc ce texte sans ambiguïté, et nous serons force de proposition pour l’améliorer.
Daniel Chasseing - Orateur de notre Groupe pour la discussion générale
Monsieur le Président,
Messieurs les Ministres,
Madame la Présidente de la Commission,
Mesdames, Monsieur les Rapporteurs,
Mes chers Collègues,
Carrières longues, emplois des séniors, retraite des femmes, retraite progressive : avant d’en arriver à un projet de loi, il eut été heureux de commencer par une loi Travail qui aurait permis de traiter ces différents sujets avec les partenaires sociaux.
Pour autant, ce projet de loi est là, et nous devons en débattre, de façon sérieuse, avec toute la responsabilité qui nous incombe.
Je voudrais tout d’abord féliciter et remercier Elisabeth Doineau et René-Paul Savary, pour leurs exposés complémentaires et très complets. Ils ont présenté les enjeux de la pérennisation de notre système de retraite mais aussi des propositions claires et précises qui permettent d’améliorer ce texte.
Le fait est là – ça a été dit par mon collègue Emmanuel CAPUS – : le nombre d’actifs pour un retraité ne cesse de diminuer, de 4 en 1970, il est passé à 2 en 2000, 1,7 en 2020. 17 millions de retraités en 2020, 25 en 2050.
Le COR annonce un déficit de 14 milliards d’ici 2030, 26 en 2040 par an avec chômage à 5%, je suis optimiste ; indiquant aussi une détérioration bien sûr de notre système de retraite et donc celle de la sécurité sociale.
Cela, malgré les lois de 2004, 2010 et 2014, sous la présidence de François HOLLANDE qui a allongé la durée de cotisation à 43 annuités, votée selon la loi Touraine. Je rappelle que ce projet de loi accélère effectivement le calendrier de cette mesure mais n’en remet pas en cause l’objectif. Si vous êtes né en 71 et travaillez à partir de 21 ans, et bien vous aurez votre retraite en 2035, pleine à 64 ans.
Nous devons permettre de sauver notre système de retraite par répartition issu du CNR en 1945 sans laisser une dette désastreuse à nos enfants, tout en conservant le pouvoir d’achat des retraités.
Nous devons améliorer ce projet, valoriser davantage la maternité des femmes. A ce titre, j’ai proposé un amendement.
Nous avons le taux de séniors au travail le plus bas d’Europe : 36% entre 60 et 64 ans. Ce projet de loi ne doit pas les précariser, ils doivent au contraire retrouver un emploi, une place peut-être dans le tutorat, la formation, la retraite progressive.
Avec l’article 2, nous devons faire de l’emploi des séniors une priorité en améliorant sensiblement l’index dans les entreprises, avec une politique volontariste en faveur du recrutement et du maintien dans l’emploi. La proposition du Rapporteur René-Paul Savary nous paraît, avec un sénior une solution, nous paraît tout à fait être en cohérence pour améliorer sensiblement l’emploi des séniors.
Sur l’article 8, notamment les carrières longues, il est essentiel que les personnes ayant commencé à travailler avant 16,18 ou 20 ans puissent partir après 43 ans.
L’article 9 peut également être amélioré afin de mieux prendre en compte et valoriser l’usure professionnelle, avec un suivi médical plus régulier et le rétablissement de certains critères de pénibilité dans le compte de prévention, en associant les partenaires sociaux.
Sur l’article 10, les aidants devraient être aussi mieux pris en compte.
La revalorisation de certaines pensions les plus faibles à 85% du SMIC, constituerait un progrès. Toutefois, Monsieur le Ministre, il faudra que vous apportiez plus de précision : est-ce que les agriculteurs retraités, les artisans en carrière complète auront bien 1 200€, ainsi que les autres retraités ?
Après l’article 13, ce projet améliore sensiblement le dispositif emploi-retraite voté en 2014 et permettra désormais aux retraités qui reprennent une nouvelle activité de nouveaux droits. C’était une carence qui a, notamment, démotivé beaucoup de médecins retraités à effectuer des remplacements. Il est toutefois nécessaire d’ouvrir plus largement la retraite progressive et assurer pleinement les conditions de départ anticipé des personnes handicapées
En conclusion, il est regrettable que le Gouvernement n’ait pas mobilisé en amont les partenaires sociaux pour mettre en place une loi travail. Cela à mon avis aurait été nécessaire.
Bien sûr, le travail des rapporteurs et leur connaissance du dossier ont permis d’amender ce projet et d’apporter une autre dimension à ce texte notamment sur l’emploi des séniors, la prévention de l’usure, les carrières des femmes.
Nous espérons que notre travail ici au Sénat contribuera à l’amélioration de ce texte et apportera, pour nos enfants, pour les futurs retraités, un équilibre pérenne du budget de retraite avec un pouvoir d’achats conservé et, par-là même, un équilibre de la sécurité sociale, colonne vertébrale de notre démocratie.
Je vous remercie.
Daniel Chasseing - Orateur de notre Groupe pour la motion référendaire déposée sur le texte
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre,
Madame la Présidente de la Commission,
Madame, Monsieur les Rapporteurs,
Mes Chers Collègues,
Le programme du Président de la République candidat avait dans son programme le départ à la retraite à 64 ans, mais c’est vrai que beaucoup ont voté pour faire opposition au RN.
Le Sénat a aussi, depuis plusieurs années, voté un amendement concernant cette mesure d’âge au PLFSS, pour le départ en retraite.
Mais, mes chers Collègues, si les comptes de la branche retraite étaient en voie d’amélioration, il serait je pense agréable à tous de renoncer à ce projet qui mobilise c’est vrai les syndicats que j’ai rencontrés dans mon département et beaucoup de français hostiles cette réforme.
Nous savons tous que la branche retraite va se dégrader. Cela est confirmé encore avec – ça vient d’être dit par Alain MILON – avec 14 milliards par an en 2030, 26 en 2040.
Pourquoi, eh bien, je répète ce que j’ai quand même dit hier, mais je le répète, le nombre de cotisants pour un retraité est passé de 4 en 1970 à 2 en 2000, 1,7 en 2020. En 1970, l’espérance de vie était de 70 ans pour les hommes et 76 pour les femmes, on est passé à 79 et 86. Nous étions à ce moment-là, 4 millions de retraités on est à 17 millions et 21 en 2030.
Les générations futures risquent de ne plus pouvoir assumer les régimes de retraite par répartition mis en place en 1945, si les cotisations doivent augmenter, pour maintenir le pouvoir d’achats des retraités.
D’autre part, ça a été dit, le dynamisme démographique qui a été longtemps une force de la France décroît.
Les faits sont là et nous devons débattre pour équilibrer les retraites sans majorer les cotisations en augmentant le travail le plus légèrement possible afin de maintenir les retraites par répartition et la Sécurité Sociale.
C’est pour cela que j’avais souhaité une loi travail avec une concertation avec les partenaires sociaux avant ce projet de loi ; cela afin que les personnes handicapées, invalides, carrières longues, les femmes, puissent avoir une retraite plus tôt mais aussi une meilleure prise en compte des critères de pénibilité, tout ça avec les partenaires sociaux, renforcer les trimestres octroyés pour les enfants, renforcer les emplois séniors, cumul emploi-retraite avec de nouveaux droits, pour les aidants, pour la revalorisation des petites retraites, intégration de l’apprentissage, achat de trimestres, etc. Valoriser également les engagements au niveau associatif et bien d’autres pour lesquels, mes chers Collègues, vous avez fait des amendements sur ce texte. Cela, bien sûr me semble de la compétence des affaires sociales du Sénat.
D’autre part, j’avais fait un amendement, j’ai fait un amendement, de revoyure en 2027 afin de faire un bilan et pourquoi pas, rajouter en fonction des résultats, eh bien un autre moyen de financement et si amélioration, pourquoi pas faire marche arrière, mais cela ça m’étonnerait.
Mais pour en revenir au référendum, quelles questions allez-vous poser ? La question sur le recul de l’âge légal sûrement, mais aussi est-ce que vous allez poser la question de la suppression de la loi Touraine mise en place sur le quinquennat de François HOLLANDE avec 172 trimestres, 43 ans de cotisation pour une retraite complète ?
Je rappelle que si cette loi Touraine est conservée en l’état, pour 43 ans de cotisation en 2035 eh bien, pour une personne née en 1971, qui a débuté son travail en 1992 à l’âge de 21 ans, il partira avec une retraite à taux plein, 43 ans plus tard, c’est-à-dire en 2035 mais il aura 64 ans. Est-ce que François HOLLANDE a fait ça pour brimer les Français, mais non c’est bien pour équilibrer les retraites.
Les Français savent bien qu’une réforme ne peut pas se résumer à une simple question fermée, sur autant de projets essentiels cités pour nos concitoyens. Il est donc nécessaire d’avoir un véritable débat démocratique. C’est au Sénat que nous pouvons amender ce texte pour mieux tenir compte des situations particulières. Par ailleurs, je rappelle que, aucun des précédents projets de réforme des retraites n’a déjà passé par un référendum.
Nous souhaitons donc débattre, amender ce texte, pour une réforme la plus juste possible.
Le Groupe Les Indépendants rejettera cette motion de référendum.
Merci.
