20 novembre 2020
Conclusions de la commission mixte paritaire CMP sur le Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Monsieur le Président de la Commission,
Madame le Rapporteur,
Mes chers Collègues,
La commission mixte paritaire s’est réunie le 9 Novembre dernier sur le projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030. Je me réjouis, comme la Rapporteure, Laure Darcos, qu’un accord ait été trouvé, même si cela s’est fait au prix de certaines concessions – c’est le principe. La durée de la loi de programmation notamment, le cœur du texte, est repassée à 10 ans, comme le Gouvernement le souhaitait. Le Sénat s’était prononcé en faveur d’un ajustement de cette durée à 7 ans afin de redresser plus rapidement la trajectoire de financement de la recherche publique pour parvenir à un effort d’investissement de 1% du PIB. Nous avions soutenu cette mesure, nous regrettons donc le retour à la durée initiale.
Le projet de loi a suscité de vives réactions parmi le monde universitaire. On le revoit ce matin. Les critiques portent essentiellement sur les dispositions qui remettent en question le mode actuel de recrutement des chercheurs. Je pense notamment à la création de la chaire de professeurs juniors. Le Sénat avait adopté des garanties visant à renforcer la légitimité des recrutements des jeunes chercheurs par cette nouvelle voie. En effet, nous avions adopté une disposition selon laquelle un quart des membres de la commission de titularisation serait issu du CNU. Nous regrettons la suppression de cette disposition en CMP.
Autre sujet de discorde, l’amendement adopté au Sénat permettant aux universités de recruter directement des enseignants-chercheurs sans passer par le filtre du CNU est la cible de nombreuses contestations. Cette expérimentation figurait parmi les propositions de campagne du Président de la République et s’inscrit dans une volonté d’accorder aux universités davantage d’autonomie. Le Sénat avait d’ailleurs déjà adopté cette mesure en 2013 à l’initiative des Écologistes Le principal argument invoqué par ses détracteurs était que cette dernière était le seul rempart contre le localisme, cette pratique qui consiste pour une université à privilégier le recrutement de doctorant issu de cette même université. Je comprends cette crainte mais je crois utile de donner davantage d’autonomie aux Universités. Le dispositif adopté au Sénat propose une concertation préalable avec les syndicats, les conférences d’établissement et le CNU afin de fixer collectivement les critères d’évaluation et les modalités de sélection afin de limiter les dérives. Nous invitons le Gouvernement à veiller au renforcement du contrôle de ces procédures de recrutement local par le CNU, en concertation avec les acteurs concernés.
Certes, la loi de programmation n’est pas parfaite. Elle apporte néanmoins des avancées importantes notamment en matière de partenariats public-privé qui bénéficieront du nouvel élan de la recherche publique. Le texte permettra de faciliter la mobilité des chercheurs vers le secteur privé afin de favoriser l’innovation et l’accès aux compétences. Je suis également favorable à la labellisation des 15 nouveaux pôles universitaires d’innovation dont le développement contribuera à faciliter les échanges entre les sphères économiques et académiques.
Cette loi de programmation n’aura pas réponse à tout. Nous en convenons. Nous comprenons toutefois aussi, qu’elle puisse apparaître décevante dans la mesure où les moyens annoncés seront ventilés sur de trop nombreuses années. Cependant, près de 15 années sont passées depuis l’adoption de la dernière loi de programmation. Nous ne pouvons plus attendre. Nous faisons donc aujourd’hui un pas dans la bonne direction. C’est la raison pour laquelle le Groupe Les Indépendants votera ce texte.
