10 décembre 2019
Explication de vote des groupes sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2020
Monsieur le Président,
Messieurs les Ministres,
Monsieur le Président de la Commission,
Monsieur le Rapporteur général,
Mes Chers Collègues,
« C’est dans la commune que réside la force des peuples libres. Les institutions communales sont à la liberté ce que les écoles primaires sont à la science ; elles la mettent à la portée du peuple ; elles lui en font goûter l’usage paisible et l’habituent à s’en servir. Sans institutions communales, une nation peut se donner un gouvernement libre, mais elle n’a pas l’esprit de la liberté. »
Ces mots de Tocqueville n’ont rien perdu de leur pertinence. Ils trouvent dans cet hémicycle, au sein de la Chambre des territoires, un écho plus puissant qu’ailleurs. Car si le Sénat s’attache à défendre les institutions communales et leur autonomie financière, c’est d’abord par la conviction qu’elles se trouvent au fondement de notre démocratie.
Alors que nous nous apprêtons à nous prononcer sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2020, cette conviction nous oblige tout particulièrement.
Elle nous oblige car ce budget, qui doit lancer l’acte II du quinquennat, redéfinit assez largement les contours de la fiscalité locale. Sous l’allégorie de la prudence, qui veille sur les bancs de notre Assemblée, nous devons faire preuve de la plus grande vigilance et de la plus grande exigence.
Prudence. Vigilance. Exigence. Je crois que ces trois mots ont guidé notre action tout au long de l’examen de ce budget, et singulièrement lorsqu’il s’est agi de veiller à l’autonomie financière et à l’attractivité économique de nos territoires.
Sur certains sujets, mes Chers Collègues, nous avons su afficher une opposition constructive, et ce à la quasi-unanimité du Sénat. C’est notamment le cas pour la rationalisation proposée du mécénat d’entreprise : l’approche comptable proposée par l’article 50 n’a pas convaincu sur ces bancs…
Nous savons ici que le mécénat permet bien souvent de faire émerger, au niveau local, des synergies entre collectivités territoriales, entreprises et associations. Comme cela a été rappelé lors du débat organisé par notre Groupe ici même en mai dernier, le mécénat de proximité s’avère trop précieux à nombre de nos territoires pour que le Sénat se risque à en rationaliser le dispositif. Car cette rationalisation rimerait avec complexification et désaffection… La simplicité constitue en l’occurrence un gage d’efficacité.
Il ne faut pas se tromper de combat : on ne réduira pas notre déficit public en rabotant à la marge des dispositifs qui structurent l’économie de nos territoires. Nous avons su en apporter la preuve en défendant certaines politiques qui participent à la cohésion de nos territoires sans dégrader l’équilibre budgétaire du projet de loi initial.
Ainsi, l’amendement que j’ai porté avec ma collègue Sophie Taillé-Pollian au nom de la Commission des Finances et qui vise à augmenter de 5 millions d’euros les crédits alloués aux maisons de l’emploi va dans le sens d’un maillage plus solidaire de nos politiques en faveur de l’emploi.
Sur d’autres sujets, nous nous sommes montrés plus conciliants en amendant les articles votés à l’Assemblée nationale. C’est notamment le cas pour l’article 51 qui instaure une taxe forfaitaire sur les CCD d’usage.
Nous sommes nombreux sur ces bancs à avoir rappelé qu’on ne lutte pas contre la précarité en taxant davantage l’emploi. La solution, que nous soutenions et qui a été retenue par la Commission, visant à repousser d’un an l’entrée en vigueur de cette taxe paraît ainsi raisonnable, et nous espérons qu’elle sera conservée dans la loi de finances.
Mais ce n’est pas toujours faire preuve de sagesse que de repousser d’un an la mise en œuvre des réformes. Je pense ici à l’article 5. En modifiant en profondeur le financement des collectivités locales, il a fait l’objet de longs débats et cristallisé les oppositions politiques. Nous avons su y apporter des améliorations très importantes, comme la revalorisation des valeurs locatives au niveau de l’inflation. Mais au final, une majorité d’entre nous cherche à gagner du temps dans l’application de cette réforme.
Car il ne s’agit plus de nous prononcer sur le principe de la suppression de la taxe d’habitation. Cette décision a été validée par les urnes. Elle est attendue par nos concitoyens. Je crois qu’il ne faut pas en retarder la mise en œuvre.
J’entends que ce report se fera sans incidence pour le contribuable et qu’il s’agit simplement de garantir le financement des collectivités territoriales. Certes…
Mais c’est aussi ignorer les chantiers qui sont devant nous en matière de fiscalité locale, et notamment pour ce qui concerne les impôts de production.
Car même si ce projet de loi de finances allège globalement la pression fiscale sur les ménages et sur les entreprises, le chemin qui reste à parcourir est encore long. Nous accusons encore, notamment vis-à-vis de notre voisin allemand, un manque de compétitivité flagrant, et les impôts de production pèsent lourdement dans la balance.
Je pense ici à la contribution économique territoriale, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et autres versements transports. Tous ces impôts se trouvent aujourd’hui au fondement de l’autonomie financière des collectivités territoriales, mais ils grèvent notre économie.
Pour donner suite à l’engagement pris par le Président de la République de réduire cette pression fiscale qui freine l’investissement dans les territoires, pour répondre aux attentes des entrepreneurs qui s’obstinent à vouloir produire en France, et ce sans diminuer les ressources des collectivités territoriales, le Sénat doit proposer plus que temporiser.
Et il faut même accélérer sur certains sujets, notamment pour réduire le déficit public et résorber notre dette. En ces temps de relative accalmie, il est clair que nous n’allons pas aussi vite que nous le devrions, compte tenu du retard que nous avons accumulé pendant des décennies. Certes, l’objectif d’un déficit contenu sous la barre des 3% semble désormais acquis, et on a tôt fait d’oublier les efforts consentis pour cela. Mais il faut maintenant redoubler d’ambition et viser le déficit 0.
Cette ambition ne se fonde pas sur une vision morose d’un État rabougri. Bien au contraire. Il s’agit de trouver les voies et moyens de renforcer l’État dans ces fonctions régaliennes, de le doter d’une armée, de forces de l’ordre et d’une justice à la hauteur des défis de ce siècle. Mais cette ambition, sous la contrainte de la rigueur budgétaire, suppose que nous puissions collectivement redoubler d’efforts dans les prochaines années.
Et, soit dit en passant, cette rigueur n’a rien à voir avec une interprétation trop stricte de l’article 40 de notre Constitution, qui au contraire bride l’initiative parlementaire plus qu’elle n’en garantit le sérieux budgétaire.
Pour conclure, mes Chers Collègues, ce budget tel qu’amendé par le Sénat poursuit la baisse des prélèvements obligatoires tout en respectant l’autonomie financière des collectivités locales et la maîtrise du déficit public. Je crois qu’il va donc dans la bonne direction.
Mais nous le privons d’ambition en cherchant à gagner du temps. Compte tenu de cette réserve sur l’avancée des réformes, le Groupe Les Indépendants s’abstiendra sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2020.
Seul le prononcé fait foi
