15 mai 2024
Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession - Voir le dossier législatif
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Rapporteur,
Mes Chers Collègues,
Benjamin Franklin disait qu’en ce monde, rien n'est certain, à part la mort et les impôts. C’est un invariant de nos sociétés, peut-être même une constante anthropologique.
En France, au pays de Descartes, en cette terre de Raison, on combine ces 2 certitudes : on paye des impôts sur la mort.
Je ne parle pas des droits de succession, qui existent dans la plupart des pays. Je parle d’une autre forme de prélèvement obligatoire : les frais bancaires sur les successions.
C’est l’association UFC-Que Choisir ? qui a lancé l’alerte, en octobre 2021, à la Toussaint – ça ne s’invente pas.
Son constat était clair : les frais bancaires prélevés sur les comptes des défunts sont plus élevés chez nous que chez nos voisins. Au total, ces frais représenteraient 200 millions d’euros par an. Rapporté au nombre de décès, on peut donc les estimer à environ 300 euros par tête de pipe.
C’est beaucoup. Et si l’on compare avec nos voisins européens, c’est même beaucoup trop.
En Italie et en Belgique, ces frais sont 3 fois inférieurs.
En Espagne, ils sont 4 fois moins importants qu’en France.
En Allemagne, ils sont carrément interdits.
Au fond, on peut comprendre pourquoi des frais sont prélevés sur ces comptes : les banques doivent procéder à différentes opérations liées à la clôture du compte, ce qui prend du temps, mobilise des ressources, et donc coûte de l’argent.
Mais on comprend moins bien pourquoi ces opérations seraient à ce point plus coûteuses en France qu’ailleurs.
Et puis, au fond, on peut aussi ne pas comprendre pourquoi une banque ferait payer son décès à un client.
Après tout, c’est vrai : on nous parle souvent des incidences comportementales des frais bancaires – par exemple : prélever des agios inciterait les clients à ne pas être à découvert. Mais dans le cas d’un défunt, on voit mal ce qui est attendu de lui…
La question de l’interdiction pure et simple se pose donc.
Mais elle ignore en partie la réalité. Interdire purement et simplement aux banques de prélever des frais sur les comptes des défunts, c’est en fait contraindre les banques à reporter les coûts liés à la succession, sur les comptes d’autres clients.
C’est pourquoi il me paraît plus juste d’encadrer ces frais, de façon mesurée et raisonnable.
En répartissant de façon plus équitable les coûts entre les clients, on évite de matraquer les petits patrimoines. On empêche les frais trop élevés sur des sommes modestes.
300 euros de frais bancaires, pour moins de 5.000 euros d’encours, il faut le dire : c’est une forme de taxe sur le deuil.
C’est ce mécanisme que le Sénat avait adopté, il y a plus d’un an, lors de l’examen de l’excellente proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants.
Ce texte, porté par notre Rapporteur général, Jean-François HUSSON, et son prédécesseur, Albéric de MONTGOLFIER, n’a malheureusement pas prospéré.
À l’époque, deux amendements identiques proposaient un tel encadrement. L’un était porté par notre Groupe, à l’initiative de ma collègue Vanina PAOLI-GAGIN. L’autre par Hervé MAUREY, aujourd’hui Rapporteur de la proposition de loi.
C’est dire si nous étions prêts à légiférer sur la question.
J’en profite pour saluer la détermination du Gouvernement, qui, après avoir temporisé, a choisi d’inscrire cette initiative parlementaire dans une semaine qui lui est réservée.
En janvier 2023, le Ministre au banc avait en effet indiqué vouloir éviter une solution législative à un problème qui, somme toute, aurait pu être directement réglé par les banques. Cette solution n’est pas advenue et vous en avez, Madame la Ministre, tiré toutes les conséquences.
Notre Groupe se réjouit que la loi évolue bientôt en ce sens.
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI.
