18 octobre 2022
Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (voir le dossier législatif)
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers Collègues,
Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi, issue des travaux de la commission d’enquête menée à l’initiative de Madame la Présidente Assassi.
Cette commission d’enquête trouve son origine dans une polémique née à l’occasion de l’élection présidentielle, polémique concernant le recours du Gouvernement aux cabinets de conseil.
Certains de nos concitoyens ont en effet été interpellés par le fait que l’État recourt à des cabinets privés pour l’aider à définir sa stratégie.
Mes Chers Collègues – et cela a été dit d’ailleurs par le Président Bazin – aussi divers que soient ses services, l’administration n’a pas, et ne peut pas avoir en interne toutes les compétences requises pour faire face aux situations qu’elle doit gérer.
Le recours à ces cabinets permet donc d’apporter une expertise et de proposer des solutions. C’est ainsi que 72% des près de 900 millions d’euros dépensés par l’État en conseil durant l’année 2021, concernent des prestations informatiques.
Tous les responsables politiques savent bien qu’ils ont eu recours aux prestations de conseil, ou qu’ils y auront recours un jour. Et nos concitoyens Français préfèrent sans doute que l’État prenne des décisions éclairées.
La proposition de loi que nous examinons vise à imposer des obligations de transparence aux prestataires de conseil, lorsqu’ils travaillent au bénéfice de l’État et de ses établissements. Afin de prévenir les conflits d’intérêts mais aussi afin d’éviter les allers-retours entre ces cabinets et l’administration.
Pour cela, le texte étend le pouvoir de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique, déjà en charge du contrôle des principaux responsables et agents publics, ainsi que des lobbies.
L’État n’est évidemment pas le seul à recourir aux prestations de conseil ; nos régions, nos départements et nos communes le font aussi très régulièrement. Pour des raisons de périmètre d’enquête, cette proposition de loi ne vise cependant pas les collectivités territoriales.
Certains parmi nous s’interrogent cependant sur la nécessité d’inclure les plus importantes d’entre elles dans ce dispositif. En vérité, notre Groupe s’interroge plus largement sur l’opportunité d’une telle loi.
Nous comprenons parfaitement les inquiétudes que l’activité de conseil a pu susciter. Mais nous doutons que les moyens proposés soient efficaces et adaptés.
L’administration fait appel à de nombreux acteurs afin d’avoir un œil extérieur pour résoudre les difficultés auxquelles elle est confrontée. Nous croyons – mais manifestement nous sommes minoritaires – qu’il n’est pas malsain que public et privé puissent échanger des idées et des personnes.
Par ailleurs, quels que soient les conseils, c’est toujours, Mes chers Collègues, le responsable politique qui décide et qui est responsable des décisions qu’il prend. Cela vaut également pour celle de recourir au conseil.
Nous ne sommes donc pas favorables à la création de régimes spécifiques dont l’application est confiée à des autorités spécifiques, qui disposeraient de pouvoirs d’enquête et de sanction spécifiques.
Enfin, nous craignons que cette PPL ne renforce des maux très français : bureaucratie, création de rapports, renforcement de la lourdeur administrative, et mécaniquement, augmentation du nombre de fonctionnaires – ça peut intéresser certains, évidemment !
Nous sommes convaincus que notre pays a au contraire besoin de souplesse et de simplicité. Les échanges publics privés sont monnaie courante dans beaucoup de pays et dans ceux du nord de l’Europe particulièrement.
Ils ne s’en portent pas plus mal. Ces fertilisations croisées sont créatrices de synergies qui améliorent l’efficacité de l’action publique.
Bien sûr, nous devons être très attentifs aux ressources de l’administration. Elles proviennent de l’argent des Français et doivent donc être employées à bon escient et sans abus, cela va sans dire.
Mais nous croyons qu’il faut également veiller à préserver son efficacité si nous ne voulons pas travailler nous-mêmes à l’impuissance de l’administration.
Le Gouvernement a annoncé son intention d’encadrer davantage le recours aux prestations de conseil par les administrations publiques et c’est une bonne chose.
L’une des manières de réduire ce recours, la plus efficace pour les libéraux que nous sommes, c’est certainement de réduire le périmètre d’action de l’État, qui pourra ainsi se concentrer sur ses missions régaliennes. Ses missions les plus essentielles et sur lesquelles il dispose d’une vraie expertise.
Dans sa majorité, vous l’aurez compris, le Groupe Les Indépendants ne votera pas comme Monsieur Ravier ni comme certains autres sur ce banc, et s’abstiendra.
