10 mai 2023
Explications de vote puis vote sur le projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'Outre-Mer (voir le dossier législatif)
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NB : 🗣 Retrouvez l'intervention du Sénateur Jean-Pierre Grand lors de l'examen du texte issu de la Commission mixte paritaire le 3 juillet 2023 en cliquant ici
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Monsieur le Président de la Commission,
Monsieur le Rapporteur général,
Mes Chers Collègues,
Nos territoires d’outre-mer sont au cœur de la souveraineté nationale. L’actualité récente nous le rappelle tristement et c’est l’occasion pour moi de rappeler que la situation à Mayotte est dramatique.
L’autorité de l’État y est mise à rude épreuve, avec la complaisance d’un État étranger et je souhaitais rappeler que cette situation est dramatique et que nous attendons beaucoup de l’opération Wuambushu lancée par le Gouvernement.
Paradoxalement, cette situation dramatique apporte aussi des signes d’espoir puisqu’elle a rappelé à l’ensemble des Français l’attachement sans faille des Mahorais à la communauté nationale. L’État doit se montrer à la hauteur de ces espoirs.
L’exemple de Mayotte nous rappelle que pour consolider l’autorité de l’État sur l’ensemble du territoire national, il faut que les lois soient appliquées partout.
Toutes proportions gardées, le projet de loi que nous examinons s’inscrit dans cette logique : garantir la bonne application des lois sur l’ensemble du territoire national. Le projet de loi contient ainsi plusieurs mesures pour adapter le Code monétaire et financier aux évolutions récentes.
Cela concerne principalement la ratification de 3 ordonnances, prises entre septembre 2021 et septembre 2022.
Les modifications législatives apportées par ces ordonnances sont essentielles techniquement. Elles n’ont pas déchaîné de débats passionnés au sein de notre Commission…
Cependant, elles n’en sont pas moins importantes. Elles parachèvent en effet un travail de réorganisation législative entrepris il y a plus de quatre ans, au moins de la promulgation de la loi PACTE.
Le livre VII du Code monétaire et financier est ainsi réécrit de façon thématique, ce qui rendra notre droit applicable plus lisible. Cette réécriture était de toute façon, rendue nécessaire par les récentes évolutions législatives, tant au niveau français qu’européen.
Je ne reviens pas sur la méthode retenue pour procéder à la ratification des ordonnances. Mais c’est vrai qu’il y a toujours quelque-chose d’étonnant, à présenter une réforme comme urgente, alors qu’elle parachève un travail de plusieurs années. L’essentiel est que nous puissions désormais avancer.
Le Groupe Les Indépendants – République et Territoires votera, comme mes collègues précédents, en faveur de ce texte.
Pour conclure, mes Chers Collègues, je souhaite évoquer deux amendements adoptés par la Commission des Finances.
Le premier concerne l’article 1er bis. Ce nouvel article prévoit de prolonger l’expérimentation sur l’accès des collectivités au financement participatif.
J’ignore si le délai de publication de l’arrêté ministériel révèle quelque réticence de la part de Bercy…
Ce que je crois, en revanche, c’est que nous devons donner davantage de libertés aux collectivités, et davantage de moyens aux élus locaux. Il faut faire confiance aux territoires.
Le second concerne la suppression de l’article 9. Cet article qui visait à donner une base législative au fichier des comptes d’outre-mer, le Ficom. J’espère que la navette parlementaire permettra de trouver la solution qui sera à la fois la plus respectueuse des libertés publiques, et la plus efficace pour l’ordre public.
C’est dans cette tension, Mes chers Collègues, que nous parviendrons à garantir la cohésion nationale, sur l’ensemble du territoire de la République.
Je vous remercie.
