02 décembre 2019
Projet de loi de finances pour 2020
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mesdames et Messieurs les Rapporteurs,
Mes Chers Collègues,
Nous examinons aujourd’hui les crédits des missions « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », « Action et transformation publiques » et « Régimes sociaux et de retraite ».
J’ignore si c’est un pur hasard de calendrier, mais la mobilisation contre la réforme des retraites de ce jeudi, qui s’annonce massive, donne à nos discussions de ce jour une tournure toute particulière, et même une certaine gravité.
Une chose est devenue certaine : les Français ne font plus confiance en leur régime de retraite. Ils savent que les mutations démographiques de notre société obligent à une refonte en profondeur du système. Ils ont compris, et pour la plupart accepté, qu’ils devront travailler plus longtemps.
Mais ils espèrent surtout que le système à venir sera tout à la fois plus juste, plus équitable et plus soutenable. Le Gouvernement a fait le choix courageux de réformer les régimes spéciaux, la vache sacrée de toutes les organisations syndicales qui sonnent à nouveau le branle-bas de combat en hurlant à la casse sociale.
C’est jouer sur les inquiétudes, au reste légitimes, de nos concitoyens, et ce alors même qu’aucun projet de loi n’a encore été présenté… C’est là ce qu’on pourrait appeler une grève préventive.
Mais les chiffres sont têtus et ne se laissent guère intimidés par la mobilisation de jeudi. La mission « Régimes sociaux et de retraite », qui présente les subventions d’équilibre versées par l’État à dix régimes spéciaux de retraite, et notamment ceux de la RATP et de la SNCF, sera dotée de plus de 6 milliards d’euros en 2020. Les crédits programmés pour équilibrer ces régimes augmentent encore cette année. On est loin de la casse sociale dont on nous rabat les oreilles.
Idem pour la gestion des ressources humaines de l’État. Les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », qui concernent essentiellement l’administration fiscale et l’administration des douanes, se stabilisent entre 2019 et 2020. On est bien loin des coupes sèches dans les effectifs des services publics comme on l’entend çà et là…
Certes, la diminution des effectifs de la mission se concrétise avec la baisse du plafond d’emplois de quelque 1 500 ETPT entre 2019 et 2020. C’est la DGFiP qui contribue principalement à cet effort. C’est une bonne chose que Bercy prenne les devants et montre l’exemple pour diminuer les effectifs dans la fonction publique, même si les baisses de dépenses de personnel ne représentent guère qu’un demi-point en volume…
Cependant, nous sommes nombreux dans cette Assemblée à regretter que le Gouvernement ait renoncé à ses objectifs de réduction des effectifs dans la fonction publique, et singulièrement dans la fonction publique d’État.
Au global, la réduction nette des effectifs s’établit cette année à 47 ETP au niveau de l’État. On est bien loin de la moyenne des 10 000 par an qui aurait dû servir de référence pour atteindre l’objectif de 50 000 emplois nets en moins sur l’ensemble du quinquennat. C’est trop peu, et la contraction de la fonction publique sera donc essentiellement portée par les autres fonctions publiques.
Il est facile de pointer du doigt ce rétropédalage. C’est le risque qu’a pris le Gouvernement en se fixant des objectifs chiffrés. Mais la focalisation sur de tels objectifs ne doit pas nous faire perdre de vue l’essentiel. Personne ne souhaite réduire des effectifs pour réduire des effectifs, mais tout le monde devrait souhaiter que notre fonction publique devienne chaque année plus efficiente.
C’est pourquoi nous entretenons encore les espoirs que nous avions placés dans la mission « Action et transformation publiques » créée en 2018. Nous portons ainsi un regard bienveillant, quoique vigilant, sur l’augmentation des crédits alloués à cette mission, pour une hausse de près de 40%.
Nous regrettons toutefois que les ambitions d’économie portées par le Gouvernement dans le cadre du projet « Action publique 2022 » soient revues à la baisse. Nous espérons que ces crédits contribueront tout de même à transformer l’administration et à renouveler le service public, notamment sur les deux priorités que sont la transition énergétique et la transition numérique de l’État.
Le mouvement engagé par le Gouvernement se heurte donc à la réalité. Il subit la résistance de l’appareil d’État qui semble toujours se soustraire à toute bonne volonté de rationalisation. Le principe de réalité commande donc de revoir à la baisse l’allure de la réforme, comme un marcheur à qui l’on annoncerait qu’il devra parcourir la même distance, dans le même temps, mais en avançant les deux pieds dans l’eau…
Le Groupe Les Indépendants salue donc la démarche entreprise par le Gouvernement mais regrette que le rythme ne soit pas plus rapide...
Seul le prononcé fait foi
