06 décembre 2022
Projet de loi de finances pour 2023 (voir le dossier législatif)
Explications de vote sur la deuxième partie et sur les articles non rattachées aux crédits
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NB : 🗣 Retrouvez l'ensemble des interventions de notre Groupe lors de l'examen du texte au Sénat en première et nouvelle lecture en cliquant ici (discussion générale du texte, explications de vote, l'ensemble des missions) ainsi que les propositions portées par notre Groupe pour une meilleure optimisation des finances publiques
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Président de la Commission des Finances,
Monsieur le Rapporteur général,
Mes Chers Collègues,
Après 3 semaines de débats, de jour comme de nuit, 26 débats sur les missions et les comptes spéciaux, et plus de 2 500 amendements examinés, nous achevons l’examen du premier budget de ce nouveau quinquennat aujourd’hui.
Et puisque ces moments sont partagés, je tiens tout d’abord à remercier, au nom de mon Groupe Les Indépendants, la Commission des Finances et le Gouvernement, pour leur engagement. Cet engagement qui a permis la bonne tenue des débats et la qualité de notre travail.
Cela vaut particulièrement pour vous, Monsieur le Ministre des Comptes publics et pour vous Monsieur le Rapporteur général.
Vous avez passé ici de longues heures, et vous avez toujours pris le plus grand soin pour répondre à nos questions et à nos interpellations. Cela améliore grandement la qualité de nos débats.
Je tiens également à remercier le Président de la Commission des Finances, qui n’a pas ménagé son temps, mais qui a su ménager le nôtre, en invitant régulièrement nos collègues les plus prolixes à davantage de concision.
Nos débats ont été riches lors de la deuxième partie, comme ils l’avaient été lors de la première. Nous avons pu débattre de sujets importants pour les collectivités locales et pour les élus.
Je pense notamment à la mise en place du Fonds vert. Cet outil sera à la disposition des acteurs de terrain. Il permettra de faire avancer la transition écologique par des actes plutôt que par des polémiques. C’est ça, l’écologie du réel. C’est ça, l’écologie de l’action.
Nous avons également renforcé les dispositifs pour aider les collectivités à faire face à l’inflation. Aujourd’hui, le coût de l’énergie, c’est l’angoisse majeure des élus locaux. Ils savent pouvoir compter sur l’État, mais ils attendent maintenant les actes.
Je ne reviens pas sur les dispositifs votés en 1ère partie, notamment le filet de sécurité, dont les conditions d’éligibilité ont été supprimées, et l’indexation de la DGF sur l’inflation. Ces mesures répondaient aux inquiétudes des collectivités.
Mais comme je l’ai déjà dit à la fin de la 1ère partie, ces mesures ne sont pas ciblées sur les collectivités qui en ont le plus besoin. C’est pourquoi notre Groupe a déposé plusieurs amendements visant à encadrer ces dispositifs, non pas pour pénaliser certaines collectivités, mais bien pour soulager les finances publiques dans leur ensemble.
C’est dans cet état d’esprit, dans ce même état d’esprit que nous avons abordé l’article 40 quater. Il réintroduisait dans le PLF, l’article 23 de la loi de programmation des finances publiques, en y instaurant les contrats de confiance, nouvelle version adoucie des contrats de Cahors. Ces accords visent à maîtriser l’évolution des dépenses locales et à renforcer le crédit de la France. Ce n’est pas rien.
Notre Groupe avait toutefois exprimé clairement, au moment du projet de loi de programmation, ses réserves vis-à-vis de mécanismes contraignants. Ces réserves persistent, notamment à cause des sanctions, qui sont trop sévères pour les collectivités.
Mais nous pensons plus opportun d’améliorer les solutions proposées par le Gouvernement, plutôt que de les rejeter en bloc. Nous avons proposé de conserver le mécanisme de suivi des dépenses, tout en supprimant les pénalités associées.
Nous aurions ainsi préféré que le Sénat puisse aboutir à un mécanisme de contrôle des finances locales, sans mesures coercitives, car c’est là que le bât blesse – c’est ce que nous souhaitions –.
J’espère que dans le cadre de la navette, Mes Chers Collègues, Monsieur le Ministre, cet accord aboutira sur ce sujet qui concerne à la fois les collectivités et nos finances publiques.
À ce propos, je me réjouis que notre Assemblée ait pu réduire le déficit public de 0,2 point de PIB. Certes, c’est moins que l’objectif que le Sénat s’était fixé en loi de programmation. Mais c’est une avancée probante, que notre Groupe salue.
D’ailleurs, la réduction du déficit est, formellement, bien supérieure à 0,2 point de PIB. Mais cette hausse est en trompe-l’œil. Car le budget sur lequel nous devons nous prononcer, est amputé de certaines missions, et non des moindres. Or cette carence brouille le message politique que nous envoyons.
Quel est le message envoyé à nos agriculteurs, qui comptent sur notre soutien, lorsque le Sénat ne vote pas les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ?
Quel est le message envoyé à nos élus locaux, qui comptent aussi sur notre soutien, lorsque le Sénat ne vote pas les crédits de la mission « Cohésion des territoires » ?
Quel est enfin le message envoyé à tous nos compatriotes, qui souhaitent que notre politique migratoire soit à la fois plus juste et plus ferme, lorsque le Sénat ne vote pas les crédits de la mission « Immigration, Asile et intégration » ?
Rejeter ces missions, c’est convenir qu’il y a un problème. Certes, je l’entends bien. Mais cela ne dit rien de la solution souhaitée. Cela ne dit pas ce que nous voulons, mais juste ce que nous ne voulons pas.
En conséquence, le texte ne nous paraît pas parfaitement équilibré à ce stade. C’est pourquoi notre Groupe s’abstiendra majoritairement et que certains voteront pour.
Pour conclure, Mes Chers Collègues, Messieurs les Ministres – pardon, Monsieur le Ministre – je voudrais dire un mot des communes nouvelles.
À l’initiative de notre collègue – que j’entends – Françoise GATEL, le Sénat a envoyé un message clair : il faut de toute urgence palier la baisse de dotations qui menace certaines communes nouvelles. Le dispositif retenu par le Sénat est peut-être à améliorer techniquement, mais j’espère que nous parviendrons à une solution de compromis qui répondra aux attentes des élus locaux. Je pense notamment – ma Chère Collègue si vous me le permettez – aux communes de Doué-en-Anjou et de Segré-en-Anjou ; pour elles, il y a une urgence absolue, la situation n’est absolument pas tenable, mais je pense évidemment aux quelques autres communes qui sont concernées.
Je vous remercie.
