22 octobre 2024
Projet de loi de simplification de la vie économique - Dossier législatif
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers Collègues,
Loi de simplification. Projet ambitieux qui sonne comme un oxymore. Lors de son examen, plus de mille amendements ont été déposés. C'est une démonstration certaine de notre engouement à simplifier la vie des entreprises comme celle de nos concitoyens, qu'ils soient entrepreneurs ou élus locaux.
Cette loi atteint-elle son objectif ? Sans doute s'en est-elle rapprochée, mais il reste encore beaucoup à faire. Ce projet de loi fut le dernier des volets législatifs de la démarche de simplification lancée par l'ancienne majorité présidentielle. Il s'inscrit dans la dynamique des lois PACTE, ASAP ou encore de la création d'un droit à l'erreur. Autant d'initiatives saluées par nos concitoyens.
Les formalités administratives, véritable patrimoine culturel de notre pays, sont devenues trop nombreuses et trop pesantes. Elles paralysent l'activité de nos compatriotes. Les experts estiment que la complexité normative nous coûte chaque année trois points de PIB. Parlementaires, professionnels du droit ou encore entrepreneurs, nous nous accordons tous pour dénoncer l'inflation normative. Même l'administration finit par s'y perdre.
En vingt ans, mes chers Collègues, le volume des lois et décrets en vigueur a plus que doublé. Dans ces conditions, nous ne pouvons que soutenir la simplification des régimes de déclaration et d'autorisation. Il en va de même pour le développement de la procédure de rescrit. Ces simplifications sont utiles pour sécuriser nos concitoyens.
Aussi, nous ne pouvions que regretter que les habilitations correspondantes n'aient pas été maintenues. Mais ce que nous regrettons encore plus, c'est que la complexité de notre droit rende par exemple le rescrit si nécessaire.
Parallèlement aux travaux menés pour le développer, nous devons travailler à plus de lisibilité et plus de simplicité du droit. Ce projet de loi contient plusieurs mesures pour y parvenir : des relèvements de plafond, notamment en matière de concentration des entreprises, pour permettre à nos services de se focaliser sur les cas les plus problématiques, des délais mieux encadrés et raccourcis ou encore plusieurs dérogations visant à retrouver plus de souplesse notamment en matière de marché public.
Nous devons toutefois veiller à ne pas multiplier les dérogations. Sans se prononcer sur leur bien-fondé, force est de constater qu'elles accroissent le volume de nos lois. De dérogations en dérogations, nous simplifions certes la vie des personnes éligibles, mais nous complexifions nécessairement notre corpus de normes.
On reconnaît la qualité d'une règle au faible nombre de ses exceptions. Rien que sur les sept dernières années, le volume du droit en vigueur a augmenté de plus de vingt pour cent. Nous devons veiller à mieux légiférer afin de moins légiférer. Des principes simples peuvent permettre de faire gagner à chacun du temps. L'un d'entre eux est que le silence gardé par l'administration vaut acceptation de la demande. Les dispositions réglementaires ont hélas trop strictement encadré son application allant jusqu'à le renverser.
Nous nous félicitons donc de l'adoption du nouvel article 3bis, issu du travail de notre excellent collègue Dany Wattebled et porté par notre Groupe. Il devrait permettre davantage de simplicité ainsi qu'une meilleure économie de moyens. Simplifier, c'est aussi être à l'écoute de la pratique de nos entreprises et de nos territoires. Notre non moins excellent collègue Jean-Luc Brault a eu l'occasion de mettre en lumière des lacunes dans l'exécution des contrats de sous-traitance lorsque le sous-traitant est placé en redressement judiciaire. En votant son amendement, le Sénat a raccourci les délais de remplacement du sous-traitant défaillant pour permettre au plus vite la reprise des chantiers.
Certains parmi nous ont mis en doute le caractère simplificateur des dispositions de ce texte. Nous comprenons leurs inquiétudes, mais nous savons que l'effort de simplification est un travail de longue haleine. Il ne suffit pas d'abroger les dispositions obsolètes ou de dissoudre les comités qui n'ont pas d'activité réelle. Il faut encore ne pas les produire.
C'est en amont que l'activité du législateur doit se préoccuper de l'inflation normative. Antoine de Saint-Exupéry disait que "La perfection est atteinte, non pas lorsqu'il n'y a plus rien à ajouter, mais lorsqu'il n'y a plus rien à retirer." Nous devons nous en inspirer et ne pas concentrer l'action publique sur la création de normes. Cela implique de bannir les lois d'émotions, de veiller à la concision et à la clarté de nos normes. En prenant davantage le temps pour légiférer et donc en légiférant moins, nous pourrons améliorer la qualité de nos travaux ainsi que leur durabilité.
Au-delà des désagréments et de son coût financier, l'inflation normative est dangereuse. Elle affaiblit nos institutions, nous croulons sous les quelques 354 000 articles de lois et décrets en vigueur. "On reconnaît la décomposition d'un État à la surabondance de ces lois", nous dit Tacite. Nous devons à son exemple absolument réduire et simplifier notre droit. D'autres textes de simplification devront suivre.
Monsieur le Ministre, Madame la Ministre, le texte que nous allons voter améliore nécessairement le processus même de création de la loi en tenant davantage compte du poids des normes sur l'activité de nos entreprises. Nous savons, Monsieur le Ministre, que votre Gouvernement est attaché à l'objectif de simplification. Nous vous soutiendrons dans cette voie. Le Groupe Les Indépendants votera donc sans réserve en faveur de l'adoption de ce texte.
Je vous remercie.
