17 novembre 2023
Projet de loi de finances pour 2023 (voir le dossier législatif)
Discussion générale
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✅ Adoption de plusieurs propositions portées par notre Groupe
Notre Groupe salue l'adoption dans le texte de plusieurs amendements pour une meilleure optimisation des finances publiques déposés par les Sénateurs de notre Groupe, vous pouvez tous les retrouvez en cliquant ici.
🌳 Notre Groupe se félicite particulièrement de l'adoption dans le texte final des amendements du Sénateur Vanina Paoli-Gagin pour reprendre les dispositions de sa proposition de loi visant à mieux valoriser certaines des externalités positives de la forêt, dont l'examen avait débuté le 20 octobre, mise à l'ordre du jour du Sénat par notre Groupe. Le but est de permettre les dons des personnes physiques ou morales aux communes et aux syndicats intercommunaux de gestion forestière pour une gestion durable de leurs forêts certifiées. Plus d'informations en cliquant ici
NB : 🗣 Retrouvez l'ensemble des interventions de notre Groupe lors de l'examen du texte au Sénat en première et nouvelle lecture en cliquant ici (discussion générale du texte, explications de vote, l'ensemble des missions) ainsi que les propositions portées par notre Groupe pour une meilleure optimisation des finances publiques
Emmanuel CAPUS - Orateur de notre Groupe
Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Président de la Commission,
Monsieur le Rapporteur général,
Mes Chers Collègues,
Chaque année, au moment d’examiner le budget, nous vérifions les mots de Pierre Dac : les prévisions sont difficiles, surtout lorsqu’elles concernent l’avenir.
Depuis deux ans, nos prévisions tournaient autour de la même incertitude, qui se résumait en un mot : pandémie. Il fallait d’abord protéger le pays contre le virus. Puis anticiper une résurgence du virus. Enfin relancer l’économie malgré le virus.
Aujourd’hui, nos prévisions ignorent le virus. Il nous aura fallu le “quoi qu’il en coûte”, mais la victoire est acquise. Désormais, nos prévisions doivent composer avec d’autres incertitudes.
Elles sont plus nombreuses, plus complexes, et surtout, plus menaçantes. Ces incertitudes s’appellent l’énergie, l’inflation et la guerre. Elles surgissent à l’Est, où Poutine s’acharne en Ukraine et où Xi Jinping s’entête dans sa politique du zéro Covid.
Mais les incertitudes surgissent aussi sur notre continent. L’Union européenne doit de nouveau prouver que les crises renforcent la solidarité entre les pays membres, plutôt qu’elles ne la fissurent. Et les États, au premier rang desquels la France et l’Allemagne, doivent montrer qu’ils respectent les règles communes pour protéger leurs citoyens et leurs entreprises.
C’est ce que propose le budget que nous allons examiner. Le premier axe de protection concerne donc les citoyens. En prolongeant le bouclier tarifaire, en revalorisant le barème de l’impôt sur le revenu, l’État protège leur pouvoir d’achat.
Le coût pour nos finances publiques est objectivement élevé. Personne ne peut le nier. Mais le bénéfice est précieux : nous maintenons ainsi l’ordre des choses. En 2023, le travail continuera de payer, et ce malgré l’inflation. Ce n’est pas rien.
Le second axe de protection concerne nos entreprises. Beaucoup ont craint la faillite à cause du coût de l’énergie.
Ce budget leur apporte enfin des dispositifs concrets pour faire face aux difficultés, à court et à moyen terme. Outre le bouclier tarifaire pour les plus petites entreprises, des mécanismes complémentaires protégeront également les PME et les ETI.
Je salue cette mesure, Monsieur le Ministre, elle était nécessaire, face au danger que représente la hausse des coûts pour la réindustrialisation du pays, et plus largement pour la survie de nos entreprises.
Certes, les entreprises, à la différence des particuliers, peuvent en partie, répercuter la hausse de leurs coûts sur leurs prix. Mais cela entretient la spirale inflationniste et ce n’est pas toujours possible. C’est pourquoi il est efficace d’agir à la racine de l’inflation, c’est-à-dire sur l’énergie.
Le dernier axe de protection concerne les collectivités. La revalorisation de la DGF, à hauteur de 320 millions d’euros, la place en hausse nette par rapport aux années précédentes. C’est une première depuis 13 ans, et c’est une bonne nouvelle. Il faut le dire et je crois que ça n’a pas été dit.
Le texte prévoit également un filet de sécurité pour les collectivités concernant les coûts de l’énergie, pour un montant de 1,5 milliard d’euros. Je tiens à saluer cet effort supplémentaire, qui est le bienvenu. En effet, les élus locaux craignent que le PLF n’entame les finances locales. Leurs préoccupations tiennent surtout d’ailleurs, à la suppression progressive de la CVAE.
Notre Groupe a toujours défendu la baisse des impôts de production, dont la CVAE. Cet impôt pénalise nos entreprises, et donc nos territoires. Notre préoccupation majoritaire tient avant tout au dynamisme de la compensation et à sa territorialisation plus qu’au calendrier.
Mes Chers Collègues, vous l’aurez compris, notre Groupe estime que ce budget répond à l’urgence de la situation. Bien sûr, nous proposerons de l’améliorer, et ma collègue Vanina PAOLI-GAGIN présentera tout à l’heure nos pistes d’action.
Pour conclure, je veux rappeler que ce budget reflète nos engagements européens. D’abord parce qu’il nous place sur une trajectoire de rétablissement des finances publiques. Ensuite parce que les mesures de protection supplémentaires sont rendues possibles par une action concertée. Le Royaume-Uni nous l’a rappelé à ses dépens : l’Union fait la force.
Vanina PAOLI-GAGIN - Orateur de notre Groupe
Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Président de la Commission des Finances,
Monsieur le Rapporteur général,
Mes Chers Collègues,
L’ère du « quoi qu’il en coûte » s’est refermée. Avec la remontée des taux, la hausse des coûts de l’énergie, l’inflation qui s’installe dans l’économie mondialisée, nous ne pouvons plus dépenser sans compter mais nous devons compter ce que nous dépensons.
C’est ce que vous avez appelé, Monsieur le Ministre des Comptes publics, le « combien ça coûte ». Je salue ce changement de braquet, qui tire les conséquences d’une situation nouvelle. Il faut prendre les choses comme elles sont, car on ne fait pas de politique autrement que sur des réalités, disait le Général de Gaulle. Nous y voilà.
Je ne reviendrai pas sur le contexte global de ce budget. Mon excellent collègue Emmanuel CAPUS a déjà expliqué pourquoi notre Groupe soutient le texte du Gouvernement. Je me contenterai de présenter quelques pistes d’action complémentaires.
Pour embrayer après le « combien ça coûte », je propose de passer à la vitesse de croisière du « mieux qu’il en coûte » : désormais, à budget constant, nous devons impérativement améliorer l’efficacité des dépenses publiques.
Nos propositions répondent à cette logique. Je vous en cite trois, qui illustrent l’esprit de ce Projet de loi de Finances :
- stimuler l’innovation, la réindustrialisation des territoires et le produire en France ;
- accélérer la transition écologique et protéger la biodiversité ;
- renforcer notre souveraineté culturelle.
La réindustrialisation du pays passera à la fois par les territoires et par l’innovation. Si nous voulons éviter notre déclassement en pays de sous-traitance, il faut ne pas oublier Lisbonne et mourir ! Nous devons investir massivement dans la recherche et dans l’innovation, pour que nos chercheurs et entrepreneurs trouvent et développent les solutions adressant les défis du siècle. C’est aussi vital, Monsieur le Ministre, pour notre balance commerciale !
C’est tout le sens de la Mission d’information que notre Groupe avait lancée, il y a un an, et que j’ai eu l’honneur de rapporter.
L’objectif de cette mission n’était pas d’orner les rayonnages de vos bibliothèques, Messieurs les Ministres, d’un rapport supplémentaire. Il s’agissait de trouver des solutions efficaces, opérationnelles pour contribuer à changer la donne.
L’ensemble de nos propositions se divise en trois tiers : un tiers pour le Gouvernement ; un tiers pour le secteur privé ; un tiers pour le Parlement. Avec les membres de la Mission, dont son Président Christian REDON-SARRAZY, nous prenons notre part et proposons des mesures concrètes.
La plus importante en termes de signal positif concerne le Crédit d’Impôt Recherche. Nous proposons, à enveloppe budgétaire constante, de reventiler une part réduite de l’enveloppe, et ce au bénéfice des PME et ETI, en supprimant le taux de 5% au-dessus du seuil de 100 millions d’euros de dépenses de R&D.
Je vous rappelle qu’1 € de Crédit d’Impôt Recherche (CIR) entraîne 1,40 € de dépense de recherche privée dans une PME, versus 40 centimes dans un grand groupe. Dans un cas, c’est une dépense utile, créatrice de richesse supplémentaire ; dans l’autre, elle manque un peu – vous en conviendrez – d’efficacité.
Telle est, Monsieur le Ministre, notre conception du « mieux qu’il en coûte ». Je sais que le Gouvernement ne souhaite pas toucher à ce dispositif, qui contribue à l’attractivité du pays et j’en conviens.
Mais alors que nos concitoyens exigent davantage de justice fiscale, l’argent public ne doit pas servir à faire venir pour de mauvaises raisons des entreprises étrangères. Nous préférons qu’il finance directement l’innovation des PME - PMI et ETI de nos territoires.
Pour accélérer, dans un second temps, la transition écologique, nous voulons ouvrir le bénéfice du mécénat aux particuliers et entreprises, qui consentent des dons aux communes forestières, pour aménager des accès, replanter des essences résilientes, etc. Après les mégafeux qui ont ravagé nos forêts cet été, nous souhaitons permettre aux Français d’agir, de façon locale et concrète, pour préserver nos forêts.
Ce dispositif a – je vous le rappelle – été adopté par notre Commission des Finances, grâce au travail conduit par mon collègue Vincent SEGOUIN. J’espère que nous pourrons l’intégrer au budget, afin de rendre opérationnel dès le 1er janvier 2023 ce dispositif et préparer l’avenir.
Enfin, pour renforcer notre souveraineté culturelle, nous vous proposons également de mobiliser davantage de capitaux privés. C’est essentiel car le monde de la culture a été fortement frappé par la pandémie.
Dans le même temps, l’encours global sur les livrets d’épargne réglementés, dont le Livret A, le LDDS, a dépassé les 500 milliards d’euros. C’est cinq fois le montant total du Plan de relance, Monsieur le Ministre. C’est considérable.
C’est pourquoi nous proposons de créer un nouveau livret d’épargne réglementée, dénommé Livret C, C comme Culture, pour mobiliser des capitaux privés pour le financement des lieux culturels, notamment patrimoniaux et la création. D’autres propositions, dont celle de mon excellente collègue Colette MÉLOT en faveur de l’art numérique, iront dans le même sens.
J’espère que ces propositions pourront enrichir le texte du Gouvernement, en l’orientant, Monsieur le Ministre, sur la voie du « mieux qu’il en coûte ».
Je vous remercie.
