26 juillet 2022
Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (voir le dossier législatif)
✅ Ce texte est définitivement adopté !
La projet de loi est considéré comme définitivement adopté car le Sénat et l'Assemblée nationale ont adopté le texte issu de la Commission mixte paritaire.
NB : 🗣 Pour rappel retrouvez l'intervention du Sénateur Franck Menonville lors de l'examen du texte en première lecture au Sénat le 12 juillet 2022 en cliquant ici
adame la Présidente,
Monsieur le Rapporteur,
Madame la Ministre,
Mes chers Collègues,
Le discours de haine, tel un virus, circule et contamine.
Nous sommes tous conscients de la façon dont Internet a facilité la propagande, l’endoctrinement ou le recrutement des organisations terroristes. Car il favorise la liberté d’expression, Internet sert également à diffuser des idéologies arriérées et barbares, qui s’attaquent à notre modèle de société, à nos valeurs républicaines et à notre sécurité.
Il apparaît donc primordial de se doter d’outils juridiques permettant d’entraver et de combattre efficacement l’utilisation d’Internet par tous ces prédicateurs de haine.
Aussi l’objectif poursuivi par l’article unique de cette proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne fait largement consensus.
À l’issue de la discussion par nos deux assemblées, seuls quelques alinéas nécessitaient la recherche d’un compromis et à cet instant, je me réjouis véritablement, que la commission mixte paritaire ait été conclusive sur un sujet aussi important pour garantir la sécurité de nos concitoyens.
Ainsi, afin d’aboutir à un texte commun, des ajustements mineurs ont été opérés, portant principalement sur les modalités de recours contre les décisions du Président du tribunal administratif. Par ailleurs, la proposition de loi rappellera de façon explicite la possibilité d’avoir recours au référé-liberté dans les conditions de droit commun pour les fournisseurs de services d’hébergement et de contenus.
Je veux néanmoins, une nouvelle fois exprimer à cette tribune notre réserve quant au choix du véhicule législatif notamment face à la méthode de travail du gouvernement avec le Parlement.
Vous conviendrez, Madame la Ministre, que faire le choix d’une proposition de loi pour transposer les dispositions d’un règlement européen nous interpelle ! Et à cet effet – et cela a été souligné à plusieurs reprises -, cette proposition de loi a été rédigée en urgence par les directions centrales des ministères concernés, avant d’être ensuite déposée par des membres du Groupe majoritaire, à l’Assemblée nationale.
Je le regrette car elle nous a privé d’étude d’impact et d‘avis du Conseil d’Etat qui est absolument indispensable.
J’espère que cette pratique relève aujourd’hui du passé et que cette nouvelle législature en signera la fin.
Avant de conclure, je souhaite saluer la qualité des travaux du Rapporteur, Cher André, notre collègue André Reichardt, malgré des délais contraints.
Madame la Ministre, Mes chers Collègues,
Le discours de haine se propage et tue
.
La menace terroriste demeure l’une des urgences auxquelles notre pays doit répondre et faire face.
La lutte contre la radicalisation islamique et le terrorisme nécessite des moyens humains, techniques, juridiques et budgétaires.
Lors du prochain examen du projet de loi de finances pour 2023, à l’automne, je serai particulièrement vigilant, avec mon Groupe parlementaire, sur les crédits mobilisés à cette fin. Il est en effet de notre responsabilité de prendre des mesures – et toutes les mesures – afin de juguler le prosélytisme et de garantir la sécurité physique de nos concitoyens.
Vous l’avez compris Madame la Ministre, le Groupe « Les Indépendants » votera bien évidemment cette proposition de loi.
