24 février 2022
Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services rendus en France et permettant d'accéder à Internet (voir le dossier législatif)
✅ Ce texte est définitivement adopté !
La proposition de loi est considérée comme définitivement adoptée car le Sénat et l'Assemblée nationale ont adopté le texte issu de la Commission mixte paritaire.
NB : 🗣 Pour rappel retrouvez l'intervention du Sénateur Joël Guerriau lors de l'examen du texte en première lecture au Sénat le 9 février 2022 en cliquant ici
Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Madame la Présidente de la Commission des Affaires économiques,
Madame la Rapporteure,
Mes chers collègues,
Nous nous réjouissons de l’accord qui a été trouvé sur ce texte en commission mixte paritaire. Il n’est pas seulement le fruit d’un simple consensus, mais bien d’une conviction commune : celle de protéger nos jeunes face aux dangers du numérique, tout en leur permettant de continuer à profiter des possibilités que leur offre cette technologie.
Une autre proposition de loi que nous avons examinée aujourd’hui visait à renforcer la cybersécurité des Français. En imposant la publication des résultats dU diagnostic de sécurité, nous avons amélioré l’information de tous nos compatriotes et leur protection.
Le texte qui nous intéresse à présent s’inscrit dans la même dynamique. Il s’agit de préserver les jeunes internautes des contenus pouvant nuire à leur épanouissement.
En 2019, une étude démontrait qu’en moyenne, les enfants détenaient un smartphone dès l’âge de 10 ans. Avec le développement intensif des technologies numériques, le smartphone devient une porte d’accès facile au vaste espace que constitue Internet. Ainsi, il est estimé en moyenne que les enfants sont exposés à des contenus qui ne leur sont pas destinés dès l’âge de 11 ans, et 1/3 des enfants de 12 ans a déjà été exposé à des contenus à caractère pornographique.
Or, nous le savons bien, l’accès précoce et non préparé à la pornographie peut avoir des conséquences très graves sur la vie affective et sexuelle de nos adolescents.
Mais il existe également d’autres menaces et notamment celle du cyberharcèlement. Le cyberharcèlement est de plus en plus répandu chez les mineurs et notamment par le prisme des réseaux sociaux. Les outils numériques présentent aussi le risque de générer des situations de cyberharcèlement.
Aujourd’hui, près de 20% des enfants de 8 à 18 ans ont déjà été confrontés à une situation d’harcèlement via les réseaux sociaux. Ces phénomènes sont possibles puisqu’en moyenne les enfants s’inscrivent pour la première fois sur un réseau social à l’âge de 8 ans.
Selon la CNIL, en 2021, 82% des enfants de 10 à 14 ans allaient sur Internet sans leurs parents, généralisant ainsi l’utilisation autonome d’Internet, d’où l’impérieuse nécessité également de mieux former les parents.
La proposition de loi que nous examinons ce soir imposera l’installation d’un contrôle parental dans les équipements qui permettent d’accéder à Internet. Une fois activé, les jeunes internautes ne pourront plus accéder à des contenus susceptibles de leur porter préjudice.
Cette fonctionnalité sera disponible sur tous les appareils, y compris ceux vendus d’occasion.
Nous donnons ainsi les moyens aux parents de mieux protéger leurs enfants. Il leur faudra donc s’en saisir. Il reviendra en effet aux parents d’activer la fonction de contrôle parental sur les dispositifs utilisés par leurs enfants.
A l’initiative du Sénat, le texte précise en outre que les données personnelles recueillies, lors de l’activation de cette fonction, ne pourront pas faire l’objet d’une exploitation commerciale.
Ce texte constitue donc une étape supplémentaire visant à faire d’Internet un espace civilisé et régulé. D’autres lois, notamment européennes, sont en cours de préparation. Ce travail est indispensable pour garantir la liberté et la sécurité de nos concitoyens dans le cyberespace.
Le Groupe Les Indépendants est très attaché à ce qu’Internet soit soumis aux mêmes règles que les autres espaces de notre République. Nous voterons donc en faveur de l’adoption de cette proposition, et permettez-moi de conclure en saluant le travail de Madame la Rapporteure.
