24 février 2022
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (voir le dossier législatif)
🎥 Une vidéo pour tout comprendre sur l'assurance récolte
Le Sénateur Franck Menonville revient sur les points majeurs sur ce texte visant à retravailler les outils d’indemnisations des agriculteurs par la mutualisation et l'attractivité des offres assurantielles. Voir la vidéo en cliquant ici
✅ Adoption de plusieurs amendements déposés par le Sénateur Franck Menonville
Notre Groupe salue l'adoption dans le texte, lors de l'examen en Commission des Affaires économiques du Sénat, de plusieurs propositions portées par le Sénateur Franck Menonville pour sécuriser les indemnisations. Plus d'informations en cliquant ici
✅ Ce texte est définitivement adopté !
Le projet de loi est considéré comme définitivement adopté car le Sénat et l'Assemblée nationale ont adopté le texte issu de la Commission mixte paritaire.
NB : 🗣 Pour rappel retrouvez l'intervention du Sénateur Franck Menonville lors de l'examen du texte en première lecture au Sénat le 8 février 2022 en cliquant ici
Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Madame la Présidente de la Commission des Affaires économiques,
Monsieur le Rapporteur,
Mes chers Collègues,
11 000 catastrophes naturelles ont été recensées dans le monde depuis 1970. Selon l’ONU, le nombre de catastrophes climatiques a été multiplié par cinq en 50 ans.
En France, c’est 2 milliards d’euros de préjudices pour le monde agricole depuis ces dernières années.
Le changement climatique met à lourde épreuve notre agriculture. Il fragilise son économie et notre souveraineté alimentaire.
Le projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture était comme je l’ai déjà dit extrêmement attendu par les acteurs du monde agricole. Sa nécessité n’est pas à prouver.
Je tiens en propos liminaire à féliciter le travail de la Commission et de notre rapporteur.
Je veux aussi vous remercier Monsieur le Ministre pour votre constance et votre implication sur ce dossier ô combien important, pour nos agriculteurs et pour notre souveraineté alimentaire.
Ce projet de loi a été conçu au plus proche et au plus près des acteurs du milieu pour répondre à leurs besoins. Il refonde toute la politique d’accompagnement assurantiel et de gestion des risques climatiques en agriculture.
Il dessine les contours d’une assurance récolte tendant à prendre en compte dans leur globalité les différentes difficultés et risques des agriculteurs en matière d’aléas climatiques.
Il nous fallait donc renouveler les outils dont nous disposions. Ils étaient de moins en moins adaptés et souvent inopérants au regard de la fréquence et de l’intensité des aléas climatiques et de l’évolution de notre agriculture.
Dois-je le rappeler, nos agriculteurs n’étaient pas assez couverts !
En effet, moins de 30 % d’entre eux n’étaient pas assurés et seulement 18 % des surfaces couvertes contre les aléas climatiques. Les différences entre filières sont également notables par exemple seuls 6 % des agriculteurs sont assurés dans le secteur arboricole.
La Commission mixte paritaire est donc parvenue à faire émerger une réforme ambitieuse dotée de dispositifs stables, lisibles, et adaptés aux besoins des professionnels du secteur.
En effet, les offres assurantielles devraient être plus attractives, plus incitatives. Le Sénat s’est attaché à lever les freins à la souscription grâce à la minoration de la prime, la préservation d’un droit de contestation pour les évaluations des pertes et la révision des surfaces minimum à couvrir dans les contrats.
Le soutien européen y est pérennisé et maximisé. En effet, le taux, comme ça a été rappelé, en effet les taux plus favorables prévus par le règlement Omnibus ont pu être garantis. Le taux de franchises a été baissé à 20 % ; le taux de participation de l’Union européenne est compris dans son subventionnement fixé à 70 %, et enfin l’État interviendra dès 30 % de pertes dans les filières les moins assurées.
Ce texte prévoit un réel accompagnement de l’État grâce au soutien financier important de la solidarité nationale qui doublera, passant de 300 à 600 millions d’euros par an en moyenne.
Enfin, la dernière avancée majeure de ce texte que je veux souligner réside dans la mutualisation du risque et la constitution de ce pool d’assureurs afin de construire et de garantir un produit homogène et universel. Il proposera donc une offre plus attractive et davantage adaptée aux risques auxquels les exploitations sont confrontées.
Néanmoins, un flou demeure sur le coût de la réforme. En effet, les arbitrages sur le financement ne font pas l’objet de dispositions budgétaires précises. Tout est renvoyé au projet de loi de finances de 2023 et à des dispositions réglementaires qui seront prises ultérieurement.
Néanmoins, il est indéniable que la gestion des risques climatiques ne peut pas uniquement reposer sur l’attractivité de l’offre assurantielle.
D’autres leviers et éléments essentiels doivent être mobilisés. Bien sûr, la technicité de l’agriculture, la recherche et l’innovation, l’évolution des pratiques, la constitution de stock, une meilleure gestion de l’eau et l’épargne de précaution.
Ce texte donc qui porte aujourd’hui la marque du sénat, bâti un cadre législatif équilibré. Il garantit aux agriculteurs une visibilité sur l’outil de gestion des risques.
Bien évidemment le Groupe Les Indépendants votera avec enthousiasme cette loi.
