03 août 2022
Conclusions de la Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (voir le dossier législatif)
✅Adoption de plusieurs amendements de notre Groupe
Notre Groupe salue l'adoption de plusieurs amendements portés par les Sénateurs du Groupe, notamment pour clarifier le versement de la prime de pouvoir d'achat. Retrouvez les amendements adoptés en Commission et en séance publique en cliquant ici
✅ Ce texte est définitivement adopté !
Le projet de loi est considéré comme définitivement adopté car le Sénat et l'Assemblée nationale ont adopté le texte issu de la Commission mixte paritaire.
NB : 🗣 Pour rappel retrouvez l'intervention du Sénateur Vanina Paoli-Gagin lors de l'examen du texte en première lecture au Sénat le 27 juillet 2022 en cliquant ici
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Madame et Monsieur le Rapporteur,
Mes chers Collègues,
Selon l’INSEE le pouvoir d’achat des Français devrait reculer de 1% en 2022, plombé par une inflation galopante qui a franchi la barre des 6%. Ils doivent faire face à une hausse croissante des prix de l’énergie. Faut-il le rappeler, que le prix de l’énergie a augmenté de 70 % depuis novembre 2021 !
Le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit de mobiliser 20 milliards d’euros pour soutenir le pouvoir d’achat de nos concitoyens.
Je me réjouis que ce texte très attendu par nos concitoyens ait fait l’objet d’un compromis en CMP. Je me réjouis d’autant plus que de nombreux apports du Sénat ont été largement maintenus respectant ainsi notre travail parlementaire. Permettez-moi donc, de revenir quelques instants, sur les mesures emblématiques.
Le projet de loi contribue tout d’abord à renforcer notre souveraineté énergétique. Nous avons besoin de terminaux méthaniers qui nous permettrons de traiter le gaz naturel liquéfié. Parce que notre parc nucléaire, il faut le dire, a trop longtemps été délaissé, nous nous apprêtons malheureusement à relancer les centrales à charbon. Force est de constater que nous sommes conduits à consolider notre souveraineté énergétique dans l’urgence.
Nos concitoyens ont également besoin de protection dans leurs contrats de consommation et dans leurs rapports avec les banques. Le projet de loi prévoit ainsi plusieurs dispositions qui tendent vers davantage de flexibilité.
Je pense notamment au remboursement accéléré des fraudes bancaires, au remboursement automatique des frais d’incident multiples ou encore, l’exonération d’une partie des frais de résiliation anticipée des contrats mobiles, box internet. Notre Groupe a d’ailleurs porté des amendements dans ce sens.
Mais cela ne saurait suffire. La solution à la crise que nous traversons réside à mon sens dans le travail et plus particulièrement dans la valorisation du travail. Alors que de nombreux emplois sont à pourvoir et que des difficultés de recrutement sont persistantes, nous devons nous assurer que le travail paie dans notre pays et c’est le vrai levier de pouvoir d’achat des français.
Des changements profonds sont nécessaires. En attendant, je tiens à saluer les mesures concrètes adoptées qui auront un impact positif pour les ménages français. Quatre d’entre elles me paraissent particulièrement essentielles pour répondre à l’urgence actuelle.
Premièrement, la prime de partage de la valeur, dont l’idée votée au Sénat d’un fractionnement dans la limite de quatre versements par an, a été légèrement réécrite pour un versement par trimestre et l’avancement de la date.
Deuxièmement, la réduction proposée des cotisations patronales sur les heures supplémentaires dans les entreprises de 20 à 250 salariés est un début. Nous restons néanmoins attachés à une exonération des cotisations plus importante concernant les heures supplémentaires.
Troisièmement, le projet de loi facilite l’intéressement au sein des entreprises, puisqu’il assouplit les conditions de création dans les structures de moins de 50 salariés. Le Sénat a également introduit le déblocage anticipé de l’épargne salariale jusqu’au 31 décembre 2022.
Quatrièmement, quatrième point, c’est aussi la déconjugalisation de l’AAH qui a mobilisé longuement le Sénat antérieurement et la revalorisation de 4% des prestations et des minimas sociaux. Les plus vulnérables sont ainsi concernés car elle s’applique notamment aux retraites de base, au RSA, ou aux allocations de solidarité aux personnes âgées. Les dépenses supplémentaires pour les collectivités seront compensées.
Enfin, c’est un bon signal que d’avoir revu le dispositif de réévaluation de la pension des exploitants agricoles en actant l’éligibilité.
Dans cette maison, nous considérons que la santé financière de nos collectivités territoriales est un gage de réussite pour chaque citoyen. Nous resterons donc très attentifs à ce que les augmentations qui pèsent sur nos collectivités et qui entraveraient leur capacité d’investissement moteur essentiel de notre économie, ne pèsent pas. Et c’est pour cela que les mesures portées par le Sénat dans le PLFR, votées ce matin plutôt, garantissent un certain nombre de mesures de sécurité.
Mes mots de conclusions vont vers nos Rapporteurs, Madame la Rapporteure Frédérique Puissat et Monsieur le Rapporteur GREMILLET pour la qualité du travail et du dialogue.
Vous aurez compris, Mes Chers Collègues, ce texte est une bonne nouvelle pour nos citoyens. Le Groupe Les Indépendants votera ce texte. Mais, le défi reste immense et l’avenir incertain, il nous faudra être au rendez-vous dans les prochains mois.
