26 février 2020
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
M. le Président,
M. le Secrétaire d’Etat,
Mes chers collègues,
Le 4 février dernier, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur les projets de loi relatifs à l’application de l’article 13 de la Constitution.
Ces deux projets de loi, l’un organique, l’autre ordinaire, prévoient d’actualiser la liste des nominations par le Président de la République qui sont soumises à l’avis préalable des commissions parlementaires et à prolonger le mandat de six membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.
Depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, le Parlement dispose d’un pouvoir de veto sur certaines nominations effectuées par le Président de la République « en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation », comme le prévoit le cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.
Ces nominations sont soumises à l’avis préalable des commissions compétentes de chaque assemblée. Le Président de la République doit y renoncer lorsque l’addition des votes négatifs représente, au total, au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Un tel contrôle parlementaire apparaît indispensable. En effet, l’avis préalable des commissions parlementaires présente un double intérêt.
D’une part, il renforce le contrôle des nominations par le Président de la République ; d’autre part, il garantit la transparence de ces nominations, notamment grâce à l’audition des candidats pressentis.
Depuis sa création en 2010, la liste des postes concernés par cette procédure n’a cessé de s’étoffer, constituant une avancée importante en matière de démocratie.
Les textes adoptés marquent une évolution certaine du champ d’intervention du Parlement.
C’est ainsi que celui-ci se prononcera sur la nomination, par le Président de la République :
- du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ;
- des directeurs généraux de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ;
- du président de la Commission d’accès aux documents administratifs.
Au total, ce sont 55 emplois publics qui seront soumis à cette procédure de contrôle, soit un de plus qu’aujourd’hui.
Je me félicite donc des améliorations que nous avons, députés et sénateurs, apporté à ces deux textes, non seulement s'agissant des coordinations nécessaires concernant les intitulés des organismes ou des fonctions concernés, mais aussi à travers l'extension de cette procédure de contrôle à certaines nominations comme celle du directeur général de l'OFII, décidée par le Sénat et que l'Assemblée nationale a approuvée en commission et en séance publique, contre l'avis du Gouvernement.
De même, je me réjouis que le rôle de la CADA n’ait pas été minimisé en effet cette autorité indépendante joue un rôle fondamental pour garantir les droits des citoyens tandis que la demande d’accès aux documents administratifs n’a jamais été aussi forte.
La seule divergence entre nos deux assemblées concernait la SNCF.
Or, de mon point de vue, c'est l'intérêt du Parlement d'intégrer SNCF Réseau dans la procédure prévue par l'article 13, alinéa 5, de la Constitution. Compte tenu de ce que représente le réseau ferroviaire dans notre pays, il est parfaitement légitime que le Parlement donne son avis.
Oui !... Il est quelque peu regrettable que ces deux projets de loi conduisent à affaiblir le droit de regard du Parlement sur des nominations stratégiques en ce qui concerne SNCF Réseau.
Néanmoins, le Groupe « Les Indépendants » ne reviendra pas sur l’accord trouvé en CMP et votera ces textes.
Seul le prononcé fait foi
