23 avril 2020
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2020
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre,
Monsieur le Président de la Commission,
Monsieur le Rapporteur,
Mes Chers Collègues,
Il nous revient aujourd’hui de consolider l’effort de la Nation pour sauver notre économie. Un mois après la première loi de finances rectificative, le Parlement autorise à nouveau le Gouvernement à déployer des moyens massifs et sans précédent pour venir en aide à toutes les entreprises et secteurs en difficulté.
Nous partageons pleinement la logique de ce deuxième volet de plan d’urgence pour soutenir et rendre possible la reprise de notre économie.
Je me réjouis que nous ayons pu trouver un terrain d’entente avec nos collègues députés. Cela permettra une mise en application rapide de ces nouveaux dispositifs.
L’investissement collectif est massif et même sans précédent. Mais la dépense publique atteint de nouveaux records, tant en valeur absolue qu’en proportion de la richesse nationale. Alors que dans le même temps, la recette publique chute brutalement, le déficit se creuse et la dette explose.
Aussi, je tiens à rappeler à cet instant que nous finançons aujourd’hui un plan de sauvegarde nécessaire de notre économie mais avec de l’argent que nous n’avons pas. Cet effort reposera sur les générations futures. Mais pour rétablir nos finances publiques, nous aurons besoin de toutes nos entreprises et d’une France mobilisée et rassemblée.
Nous aurons besoin de nos grands groupes, dont certains seront recapitalisés par l’État si c’est nécessaire et qui devront se transformer.
De nos ETI, qui recourent largement au chômage partiel.
De nos PME, qui ont pu bénéficier de prêts garantis par l’État.
De nos artisans et indépendants, qui seront soutenus par le Fonds de solidarité.
De nos agriculteurs, confrontés à la crise ; même si des filières aujourd’hui, comme les bio-carburants et l’horticultures notamment, nécessiteront des mesures supplémentaires. Je salue également l’activation, hier par la Commission européenne, des mécanismes de crise, tels que la gestion des stocks privés et la flexibilité financière.
Les mesures votées il y a un mois ont commencé à faire leurs preuves. Aujourd’hui, nous les améliorons et les renforçons. Notre priorité doit rester la santé des Français et la préservation du tissu économique et social.
Mais notre modèle social est mis à rude épreuve par cette crise. C’est pourquoi nous devons dès maintenant nous focaliser sur la reprise économique et trouver les moyens de la financer à long terme, en se mobilisant toutes nos forces.
Je retiens des points de satisfaction importants, adoptés sur proposition du Sénat. Je pense notamment :
- à l’augmentation de la défiscalisation des heures supplémentaires ;
- au renforcement des dispositions de la loi Coluche pour soutenir la générosité des Français ;
- mais également, aux 8 millions euros supplémentaires en direction des 3 400 communes de moins de 500 habitants, qui sont particulièrement engagées dans cette crise.
Par contre, l’annulation des charges et cotisations sociales, pour les entreprises les plus en difficultés, reste en suspens, et devra faire l’objet de discussion à venir.
Il en va de même de la contribution des assureurs et de la non-éligibilité aux dispositifs de solidarité nationale des entreprises liées à des paradis fiscaux, comme nous l’avions proposé.
Le déconfinement apparaît aujourd’hui comme un enjeu essentiel. Il faudra faire preuve de méthode et aussi s’appuyer sur les élus locaux.
Nous nous mobilisons désormais au Sénat pour être au rendez-vous de ce plan de relance. Ce plan devra s’appuyer là-aussi sur les collectivités territoriales, qui font preuve d’une mobilisation et d’une efficacité exceptionnelles du fait de leur proximité territoriale. Nous retiendrons, entre autre de cette crise, que la France a besoin d’un État plus décentralisé, qui puisse agir au plus près des territoires. Bref, d’une vision renouvelée des libertés locales et de la décentralisation.
Nous voterons, bien évidemment, les conclusions de cette CMP.
