06 février 2020
Débat sur le thème : « Le foncier agricole : les outils de régulations sont-ils toujours pertinents ? »
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers Collègues,
Je souhaite, en propos liminaires, remercier notre collègue Alain Fouché, retenu dans son département, qui est à l’origine de ce débat. Je me réjouis que notre assemblée se saisisse de cette thématique et mène une réflexion sur la pertinence des outils de régulation du foncier agricole.
Edgar Pisani dans son ouvrage qui se titrait : Utopie foncière écrivait « j’ai longtemps cru que le problème foncier était de nature juridique, technique, économique et qu’une bonne dose d’ingéniosité suffirait à le résoudre. J’ai lentement découvert qu’il était le problème politique le plus significatif qui soit parce que nos définitions et nos pratiques foncières fondent tout à la fois notre civilisation et notre système de pouvoir, elles façonnent nos comportements ».
La politique foncière agricole s’est construite en France après la seconde guerre mondiale afin de permettre à notre pays d’atteindre l’autonomie alimentaire. Elle a permis d’encourager l’investissement et d’accroitre la productivité. Elle a été renforcée dès la fin des années 1950 par la création de la PAC.
La première véritable politique des structures agricoles est née de la nécessité d’entamer un processus de modernisation de l’agriculture française. Elle s’est basée sur une politique de marché et de renforcement des filières mais aussi sur le changement profond des structures d’exploitation.
Les lois d’orientation agricole de 1960 et 1962 ont offert un ensemble cohérent de textes visant à infléchir et à encadrer l’évolution des exploitations, changeant ainsi profondément le paysage agricole et rural français. Ces deux lois ont constitué une étape absolument décisive dans le processus de modernisation de notre agriculture.
Elles ont notamment permis la création des SAFER en leur octroyant un droit de préemption. Elles ont aussi promu les structures d’exploitations familiales, et établit la parité de revenus entre l’agriculture et les autres activités économiques.
Ces transformations supposaient une politique d’aménagement foncier adaptée et de transferts de terres très importants. L’État s’est alors doté d’outils de maîtrise de cette politique foncière.
Il s’agissait d’abord de mettre en valeur le droit d’usage au même titre que le droit de propriété. Pour cela, la loi d’orientation de 1960 s’est appuyée sur le statut du fermage, datant de 1946, en le consolidant et en élargissant notamment les possibilités de modernisation de l’exploitation. Il a été complété dans les années 70 pour conforter la stabilité et la liberté d’investissement des fermiers.
Aujourd’hui, force est de constater que ces outils de régulation du foncier, malgré leur consolidation sont fortement fragilisés par l’évolution de la structuration de notre agriculture et notamment par la progression de diverses formes sociétaires.
En effet, les enjeux actuels de la régulation foncière sont multiples. Je ne peux les évoquer que rapidement tout en gardant à l’esprit leur complexité.
Les exploitations sont moins nombreuses et leurs tailles deviennent davantage capitalistiques. Leurs montants complexifient leur transmission et renforcent les difficultés d’accession au foncier pourtant si essentielle notamment pour les jeunes agriculteurs.
Le développement de l’évolution de la structuration en société rend dans un certain nombre de cas les outils de régulation du foncier inopérants.
On vend et on achète de plus en plus de parts de société mais de moins en moins de foncier classique.
Force est de constater que ce phénomène est encore plus important dans la filière viticole. Les exploitations agricoles sont donc portées le plus souvent sous forme sociétaire telles que les GAEC, EARL, SCEA et SA complété par d’autres dispositifs sociétaires concernant plus spécifiquement le foncier et l’immobilier tels que les GFA, les SCI entre autres.
Les évolutions ne sont pas négligeables, d’une part, car les Safer ou plus largement la politique des structures sont limitées quant à leur possibilité d’orientation. D’autre part, cela ouvre la voie à une financiarisation croissante du foncier et à des acquisitions extérieures non contrôlées et non régulées pouvant générer des concentrations foncières très importantes fragilisant ainsi le tissu agricole et viticole.
Autre phénomène constaté, le mode classique de faire valoir indirect, qui permet notamment aux propriétaires bailleurs de louer en fermage leurs terres à des fermiers exploitants, est concurrencé par le travail à façon. Les exploitants font ainsi réaliser leurs travaux agricoles par une entreprise. Cette délégation représente aujourd’hui 12% des exploitations dites de grandes cultures.
Cela doit nous inviter à réfléchir sur la redéfinition du statut de l’exploitant agricole, réflexion sans doute à relier à la nouvelle négociation de la PAC.
Il y a beaucoup d’autres enjeux que je souhaiterai développer mais je ne pourrai faute de temps que les citer. Je pense :
- à l’artificialisation des sols,
- au changement climatique et à la gestion de la ressource en eau
- ou encore à d’autres conflits d’usages en lien avec les énergies renouvelables, les compensations forestières et écologiques qui sont d’autres sources de pression sur le foncier agricole.
D’autres acteurs interagissent sur l’aménagement foncier.
Ainsi, les collectivités jouent un rôle essentiel dans l’aménagement du territoire en partenariat avec les EPF et les Safer. Les notaires concourent eux aussi à la transparence du marché. Le notariat français a d’ailleurs consacré son congrès en 2018 au foncier agricole en proposant notamment la fixation de nouveaux objectifs afin d’être en ligne avec les besoins de demain.
La nécessité d’un ajustement législatif nous semble incontournable. Elle permettrait à nos outils de régulation d’être modernisés pour garder toute leur efficacité.
Notre politique foncière depuis près de 60 ans a permis de bâtir une agriculture moderne performante diversifiée et présente sur l’ensemble du territoire avec comme fil conducteur l’autonomie et la souveraineté agricole et alimentaire de notre pays.
Mes chers collègues, vous l’avez compris, il y a urgence à se préoccuper de cette question.
C’est la raison pour laquelle le groupe Les Indépendants a souhaité l’inscrire à l’ordre du jour du Sénat.
Faisons le vœu que ce débat dont les conclusions nous permette d’évaluer la pertinence des outils de régulation et ensuite de trouver les solutions pour les améliorer et les adapter aux réalités d’aujourd’hui.
Il faut limiter les excès tout en laissant à la liberté d’entreprendre toute sa créativité. C’est aussi une des qualités de la France et de son expression dans le monde. Ainsi, une ligne de crête est à trouver et notre système à adapter.
Mais, comme disait Edgar Pisani « cessons de toujours mettre en avant les difficultés à faire les choses et prenons plutôt en compte avant tout, la nécessité de les faire ».
Merci
