22 juillet 2020
Nouvelle lecture du projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie et nouvelle lecture du projet de loi relatif à la dette sociale et à l'autonomie
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Monsieur le Rapporteur,
Chers Collègues,
Sans surprise, la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 8 juillet dernier n’a pu s’accorder sur ces projets de loi organique et ordinaire relatifs à la dette sociale et à l’autonomie. On peut relever deux points de divergences majeurs l’un concernant la reprise d’un tiers de la dette hospitalière par la CADES, pour un montant de 13 milliards d’euros et l’autre concernant la règle d’or appliquée aux finances de la sécurité sociale.
En première lecture, le Sénat a validé une grande partie de la reprise de la dette sociale par la CADES. Ce transfert nécessite une prolongation de neuf ans du versement de la CRDS pour résorber les déficits des comptes sociaux. Reportée de 2024 à 2033 du fait de la crise, il devrait donc permettre de générer 90 milliards d’euros.
Les projets de loi que nous examinons prévoient de transférer 136 milliards de dette à la CADES, dont 92 milliards au titre des déficits prévisionnels des 4 ans à venir et 13 milliards de dette hospitalière. Dans les circonstances exceptionnelles que nous connaissons, nous comprenons la prolongation de la résorption des déficits sociaux. La reprise d’un tiers de la dette hospitalière a été annoncée par l’Etat avant la crise sanitaire. Néanmoins, nous partageons l’avis du Président et de Monsieur le Rapporteur de la commission des affaires sociales du Sénat, selon laquelle il s’agit essentiellement d’une dette d’investissement immobiliers et que le rôle de la CADES concerne l’apurement des déficits de la sécurité sociale. Nous sortons là de son champ de prérogatives. Par ailleurs, nous sommes opposés au détournement de la CRDS, dont l’existence n’a pas vocation à être pérennisée au-delà des conséquences économiques de la crise sanitaire que nous traversons.
D’autres points clivants concernent la règle d’or instaurée par le Sénat à partir de 2024. Elle devrait permettre de garantir un solde cumulé positif ou nul sur cinq ans pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et le Fond de solidarité vieillesse. Dans la mesure où il s’agit d’un système souple, autorisant les dépassements en cas de circonstances exceptionnelles, nous y sommes favorables. Il nous faut néanmoins rappeler que les efforts de maitrise des dépenses demandés aux hôpitaux ces dernières années étaient trop importants au regard des objectifs fixés par l’Ondam.
Ce texte par contre, permet aussi d’ouvrir la voie à la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale consacrée à la perte d’autonomie et à la dépendance dit cinquième risque.
La remise d’un rapport fin Septembre au Parlement couvrant la dépendance des personnes âgées handicapées permettra d’inscrire cette réforme dans le prochain Projet de loi de financement de la Sécurité sociale. C‘est la consécration d’un fléchage financier pour la dépendance. Force est de constater que les besoins en matière sont grandissants. Il faut donc les anticiper. En effet, selon les prévisions, en 2040, 14,6 % de la population aura plus de 75 ans contre un peu plus de 9 % en 2015.
Bâtir cette cinquième branche relève d’une nécessité humaine et sociale ; c’est même un véritable enjeu pour nos sociétés que d’accompagner le vieillissement et la dépendance. C’est une vraie mesure de solidarité intergénérationnelle.
En parallèle, se pose la question de son financement. Le rapport Libault propose de prolonger la CRDS au-delà de 2024, pour financer la politique du grand âge et de la perte d‘autonomie.
Mes Chers Collègues, Monsieur le Rapporteur, si nous comprenons la position de la commission des affaires sociales, nous sommes cependant rarement favorables, chez Les Indépendants, à l’adoption d’une motion de rejet préalable, qui nous prive du débat parlementaire. Aussi notre Groupe s’abstiendra sur cette motion.
Je tenais donc à vous remercier de votre attention et à vous souhaiter, Madame la Ministre, pleine réussite dans vos nouvelles fonctions.
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