22 juin 2020
Projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Président de la Commission des Lois,
Mes chers Collègues,
L’épidémie semble sous contrôle presque partout sur le territoire métropolitain.
L’État doit cependant continuer à accompagner les territoires dans lesquels le virus circule encore très activement, avant que ces mêmes territoires puissent retrouver une vie normale. C’est pour cela que nos compatriotes de Guyane et de Mayotte - je salue notre collègue de Guyane - doivent savoir que nous ne les oublions pas et que l’Etat est à leurs côtés.
La crise sanitaire - que nous espérons être derrière nous - a coûté la vie à près de 30 000 de nos compatriotes. Ce virus a beaucoup perturbé la vie de nos concitoyens, de notre économie et de nos entreprises. Nous vivons depuis le 24 mars dernier en état d’urgence sanitaire.
A ce titre, des contraintes exceptionnelles ont été portées aux libertés individuelles durant cet état d’urgence sanitaire. Nous ne pouvons que saluer le civisme et l’esprit de responsabilité de nos concitoyens durant cette crise.
Mais peu à peu, nous retrouvons notre liberté, une certaine normalité même si elle demeure encore contrainte. Nous devons néanmoins garder à l’esprit le caractère particulièrement imprévisible de cette épidémie.
Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui vise à organiser la fin ou la sortie de l’état d’urgence sanitaire, prévue le 10 juillet prochain.
Ce texte a pour objectif premier d’organiser une période transitoire post état d’urgence mais qui néanmoins vise à prolonger certaines de ses dispositions et ce, jusqu’au 30 octobre 2020.
Certaines d’entre elles n’en sont pas moins importantes, notamment en raison du contexte social tendu dans lequel notre pays est plongé depuis plusieurs mois.
Il s’agit notamment de la possibilité de restreindre la liberté de manifester.
Dès la fin du confinement, des manifestations se sont tenues malgré leur interdiction. Les règles juridiques ont apparemment été dépassées par l’émotion.
Se prononçant sur l’interdiction de manifester, le Conseil d’État a jugé dans une décision du 13 juin dernier, qu’elle n’était pas justifiée dans le contexte sanitaire actuel. Le gouvernement propose donc de lui permettre de réglementer ces rassemblements.
L’exercice n’est pas simple et particulièrement sensible. Le texte prévoit de soumettre, les manifestations sur la voie publique à autorisation, eu égard à la mise en œuvre des mesures barrières destinées à lutter contre l’épidémie.
Il nous semble que la seule qui puisse être imposée soit le port du masque dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent pas être garanties.
Néanmoins, il nous semble assez problématique d’imposer aux manifestants de porter un masque, et ce, notamment en raison du maintien de l’ordre et de la sécurité publique.
Nous sommes cependant conscients que l’épidémie n’est pas terminée et qu’il importe de ne pas favoriser sa reprise.
Nous serons très attentifs à ce que cette disposition ne serve pas à interdire les manifestations pour d’autres motifs que la lutte contre le virus.
Il en sera de même pour la restriction de la liberté d’aller et venir des individus ou encore la réglementation de l’ouverture des établissements recevant du public.
Ces mesures sont fortement attentatoires aux libertés individuelles. Nous devons donc veiller à ce qu’elles répondent à des circonstances très précises et qu’elles soient le plus limitées possible dans le temps.
Force est de constater que ces mesures ne seront pas nécessaires partout. Et en effet, tous les territoires de la République n’ont pas été touchés de la même manière par le virus. Certains ont eu la chance d’être plus épargnés que d’autres par l’épidémie.
A cet égard, il nous semble important, dans une logique de décentralisation, que le partage de compétences entre l’État et les collectivités locales soit clarifié, et notamment dans les territoires ultra-marins. Les collectivités doivent avoir les moyens de protéger au mieux leur population.
Les conditions sanitaires s’améliorent globalement en France, mais il n’en va pas de même dans le reste du monde. Les chiffres de contamination continuent d’augmenter au niveau mondial et il nous faut donc faire preuve d’une grande vigilance.
Les mesures barrières devront être appliquées tant que le virus n’aura pas disparu et qu’un traitement ne sera pas disponible. La période qui s’ouvre sera déterminante, la résurgence du virus dans plusieurs pays doit nous inciter à la prudence.
Le Groupe Les Indépendants soutient donc les objectifs portés par ce projet de loi : il nous faut sortir de l’état d’urgence tout en restant sur nos gardes.
Nous devons toutefois veiller à ce que les mesures prises pour faire face à cette situation exceptionnelle, restent exceptionnelles et limitée dans le temps.
C’est dans ce sens qu’est intervenue la Commission des lois et nous partageons ses conclusions.
