26 mai 2020
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Monsieur le Président,
Madame la Ministre, Monsieur le Ministre,
Madame la Rapporteure,
Monsieur le Président de la Commission des lois,
Mes chers collègues,
Ces dernières semaines ont mis un coup d’arrêt à notre économie. Notre PIB s’est contracté de 5,8 % au premier trimestre, un record depuis 1949.
Nous savons que nous allons devoir faire face dans les prochains mois à une crise économique d’une ampleur préoccupante et considérable. Nous devons donc anticiper et nous y préparer. Ce texte que nous examinons comporte plusieurs mesures en ce sens.
Il s’agit d’assurer la pérennité des entreprises fragilisées par la crise. Pour cela, l’État a largement activé le régime de chômage partiel, permettant de mettre en sommeil bon nombre d’entre elles.
L’économie redémarre doucement, sans doute trop lentement encore, et pour l’accompagner, nous devons apporter aux entreprises la flexibilité dont elles ont besoin.
Le confinement a engendré d’importantes pertes d’activité qui ne sont pas sans conséquence sur les contrats de travail. Dans les 6 prochains mois, les CDD, les contrats de mission, ou encore les contrats uniques d’insertion, pourront être conclus ou renouvelés pendant une durée de 36 mois, et non plus 24 mois comme auparavant. Il faudra cependant les encadrer par des accords d’entreprise et bien évidemment, comme c’est prévu dans le texte, les limiter dans le temps.
Une autre mesure à destination des TPE où un régime d’intéressement pourra être mis en place pour une durée maximale de 3 ans. Le groupe Les Indépendants croit beaucoup à l’intéressement, qui lie l’intérêt de l’entreprise à celui des salariés. C’est à nos yeux un dispositif juste, qui partage les fruits de l’activité avec ceux qui contribuent à les faire naître. Cette mesure contribuera aussi à relancer l’économie. Mais avant de parler d’intéressement il faut préalablement qu’il y ait création de richesse.
A cet égard, notre Groupe proposait de permettre aux EPCI, déjà très mobilisés en faveur des entreprises de leur territoire, d’octroyer et de gérer eux-mêmes des aides aux entreprises en difficulté, en complémentarité avec les régions. Je regrette que cet amendement de mon collègue Emmanuel Capus ait été rejeté au titre de l’article 40. L’exécutif recourt beaucoup trop aux ordonnances, mais nous nous bridons parfois nous-même.
Il est aussi prévu que les salariés concernés par une activité partielle disposeront des mêmes droits à la retraite que s’ils avaient été en emploi à temps plein. C’est là une mesure importante dans le contexte actuel.
Le secteur privé n’est pas le seul à devoir s’adapter aux circonstances exceptionnelles qu’exige cette crise que nous traversons.
La fonction publique a elle aussi besoin de souplesse. Les militaires, les chercheurs, pourront voir leurs contrats prolongés.
Par ailleurs, nous nous félicitons des dispositifs permettant le cumul des pensions civiles et militaires avec les revenus liés aux activités dans les hôpitaux publics et privés au plus fort de la crise.
C’est bien là le minimum que nous devions à toutes celles et tous ceux qui se sont mis au service de la santé de nos concitoyens, durant le pic de l’épidémie.
La situation des travailleurs étrangers en France a elle aussi été très impactée par la pandémie, elle a besoin d’être clarifiée. Le plafond d’activité des travailleurs saisonniers étrangers présents en France au 16 mars sera relevé de 6 à 9 mois. Ces travailleurs sont en particulier nécessaires dans les secteurs agricole et viticole entre autres. Cette mesure est également, bien évidemment, limitée dans le temps.
A cet égard, je soutiens l’inscription du correctif à la loi Egalim par la commission. Ces mesures sont nécessaires au secteur agricole très fragilisé avant cette crise et qui l’est encore plus aujourd’hui.
Les étudiants étrangers seront aussi autorisés à travailler de manière dérogatoire, jusqu’à 80% en attendant la reprise effective des cours.
Tout comme l’économie, l’ensemble de l’activité de la société doit reprendre c’est absolument indispensable ; et c’est notamment le cas de la justice. Le retard accumulé en la matière est considérable. Pour faire face à cet afflux, les tribunaux vont devoir employer des moyens exceptionnels.
Nous souhaitons cependant que cela ne nuise pas au respect des règles et de procédure les plus élémentaires et je pense notamment au tirage au sort des jurés d’assises, il est impératif que le public puisse y assister. Nous vous proposons de voter des amendements en ce sens. Pour nous, c’est véritablement la base du principe républicain.
Ce projet de loi comporte donc des dispositions très diverses, en effet près de 40 sujets différents y sont abordés.
En raison de l’urgence, le gouvernement a demandé à être largement habilité à légiférer par ordonnances.
L’Assemblée Nationale puis notre commission des lois ont largement contribué à réduire le nombre d’habilitations, passant de 24 à 10 et nous le saluons. Les dispositions correspondantes ont été intégrées au texte.
En respectant les impératifs de l’urgence, ces dispositions seront ainsi débattues par le Parlement, qui a fait preuve d’une grande réactivité durant ces derniers mois et notamment depuis le début de cette crise. En effet, 5 lois ont d’ailleurs été votées depuis la fin du mois de mars.
Aujourd’hui, l’heure est à la relance, nous devons tous être mobilisés pour favoriser un retour à la normalité progressive et continue dans notre pays tout en gardant à l’esprit que nous devrons apprendre à vivre ensemble avec le virus.
Pour autant, vous ne devez pas contourner le débat parlementaire par un recours excessif aux ordonnances.
