24 novembre 2022
Projet de loi de finances pour 2023 (voir le dossier législatif)
Mission "Économie"
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Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Madame la Présidente,
Mes chers Collègues,
La mission « Economie » que nous examinons aujourd’hui détermine une partie des moyens que l’État consacre au développement économique de notre pays. Ils sont notamment destinés à favoriser l’emploi, la croissance, la compétitivité des entreprises et le développement des exportations…
On peut constater que les crédits de cette mission pour 2023 sont en hausse.
Elle porte trois ambitions. La première consiste à un soutien à l’économie et à ses acteurs pour faire face au contexte international et national.
La seconde réside dans la poursuite de l’accompagnement vers la transformation numérique et écologique de notre économie.
Et le troisième est caractérisé par l’ajustement de nouveaux dispositifs de régulations adaptés aux réalités.
L’examen de cette mission m’amène à faire quelques remarques.
Je peux tout d’abord déplorer la disparition du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). C’est regrettable car c’est un instrument d’une grande utilité pour nos territoires. Il est le principal outil d’accompagnement des évolutions des secteurs du commerce, de l’artisanat et des services. Il permet de financer des opérations portées par les collectivités territoriales ou les chambres consulaires ainsi que les actions individuelles d’entreprises artisanales dans les zones rurales notamment.
Je soutiens donc pleinement l’amendement déposé par le rapporteur Serge BABARY dans le cadre du programme 134 et adopté par la commission des Affaires économiques qui prévoit donc le déblocage de 30 millions d’euros pour rétablir ce dispositif qui concourt largement à la préservation et au développement du tissu d’entreprises de proximité.
Concernant le sort réservé aux Chambres des Métiers et de l’Artisanat, ce texte entendait amputer des ressources des CMA à hauteur de 15 millions d’euros pour atteindre un objectif de 60 millions d’euros en 5 ans.
C’est véritablement un mauvais signal pour un réseau consulaire qui a accompagné les entreprises pendant la crise, les aide à affronter au quotidien les difficultés et les épaule en termes de succession et de reprises. Toujours plus sollicitées pour la mise en place de différents programmes tels que Action Cœur de Ville, les CMA subissent aussi les conséquences de la hausse des coûts d’énergie à laquelle on peut aussi ajouter celle de la masse salariale du fait de la revalorisation du point d’indice.
Concernant les avancées portées par cette mission, je voudrais souligner la forte hausse des crédits consacrés à la compensation carbone des sites et des entreprises électro-intensifs. Elle s’élève à 856 millions d’euros. Cette augmentation devrait se poursuivre dans les années à venir. Ces entreprises sont, bien évidemment, très consommatrices d’énergie et sont particulièrement exposées dans cette crise énergétique inflationniste. La France compte plus de 500 entreprises qui emploient 90 000 personnes dans un secteur au combien stratégique.
Cette compensation est absolument indispensable pour la compétitivité de la filière, maillon essentiel de notre souveraineté industrielle.
Enfin, après des années de baisse, les moyens de la DGCCRF sont en progression. Je voudrais donc le saluer ; l’amendement adopté en commission qui tend à augmenter les moyens de la DGCCRF de 5 millions d’euros notamment. Cela vient corriger l’absence de corrélation entre l’augmentation de ses missions et de son champ de compétence et la baisse de ses moyens. En effet, depuis une dizaine d’année elle doit faire face à une baisse de ses effectifs évaluée à environ 15%.
En conclusion et au regard des avancées introduites le groupe Les Indépendants votera en faveur de l’adoption de cette mission, ainsi amendée et permettez-moi en mot de conclusion également, de saluer le travail de nos rapporteurs.
