06 février 2020
Proposition de loi visant à instaurer un droit effectif à l'accès à l'énergie et à lutter contre la précarité énergétique
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Madame la rapporteure, Mes chers collègues,
Cette proposition de loi nous permet de débattre d’un sujet qui est, bien entendu, un enjeu social mais également un sujet économique, environnemental et qui touche au quotidien de nombreux français.
Selon l’Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE) :
- 6,7 millions de ménages français modestes consacrent plus de 8 % de leurs revenus dans l’énergie ;
- 15 % des ménages affirment avoir souffert du froid dans leur domicile ;
- Le plus souvent, ils évoquent des défauts d’isolation pour 40 % d’entre eux ou un manque de chauffage pour 28 % d’entre eux.
Une récente étude de l’INSEE sur la « vulnérabilité énergétique », incluant chauffage et mobilité, fixe le seuil maximal acceptable pour un ménage à 8 % des dépenses pour le logement et 4,5 % pour les déplacements.
D’après ces critères, 1 ménage sur 5 est en situation de vulnérabilité énergétique. Par ailleurs, on remarque que les habitants des zones rurales, et en particulier les retraités modestes, sont surreprésentés dans ces résultats. En effet, sur les 3,8 millions de ménages en situation de précarité énergétique en France, plus de 50 % habitent en zone rurale ou dans une agglomération de moins de 20 000 habitants.
En outre, les factures de chauffage seraient 23 % plus élevées dans les zones rurales par rapport à la moyenne nationale. Ainsi, il apparaît nécessaire d’accorder une attention particulière à la précarité énergétique en zone rurale. Ce sujet fondamental nous oblige à être pragmatiques et concrets.
Tout d’abord, les données que j’ai évoquées justifient l’importance d’encourager les travaux de rénovation énergétique dans ces territoires ruraux.
En ce sens, je rejoins totalement la rapporteure, et la commission, qui privilégient l’amélioration des dispositifs existants plutôt qu’une consécration de l’énergie au rang de droit fondamental, dispositif sans effet dans la vie quotidienne des Français.
Ensuite, il convient d’éviter toute mesure qui irait dans le sens d’une gratuité totale, ou quasi-totale de l’énergie. En effet, cela reviendrait à déresponsabiliser les ménages, et, plus globalement, cela semble contraire aux objectifs d’efficacité énergétique et de lutte contre le changement climatique de la France.
Or, les citoyens doivent rester conscients de leur consommation énergétique. Ainsi, les incitations financières nécessitent d’être davantage dirigées vers les économies d’énergie, les changements de comportements et la lutte contre les passoires énergétiques.
De plus, plusieurs dispositifs limitant les effets de la précarité énergétique existent déjà. Il semble important d’en mesurer l’efficacité et d’y apporter les améliorations nécessaires.
A ce titre, les tarifs sociaux de l’énergie ont été remplacés en 2018 par un chèque énergie, d’un montant moyen de 150 euros, dont 3,6 millions de ménages ont été destinataires. En 2019, le dispositif a été porté à 200 euros en moyenne et étendu à 2,2 millions de nouveaux bénéficiaires.
900 000 personnes ne savent même pas qu’elles y sont éligibles et seuls 75% des bénéficiaires du chèque énergie profitent réellement de cette aide. Ce dispositif doit être plus visible.
Plusieurs lois protègent les ménages modestes, je pense notamment :
- à la trêve hivernale des coupures d’énergie,
- et aux organismes qui aident au paiement des factures d’énergie comme le Fonds de solidarité pour le logement, les centres communaux et intercommunaux d’action sociale, ou des associations.
La meilleure façon d’éradiquer la précarité énergétique reste donc la rénovation des « passoires » énergétiques. 80% des Français seraient logés dans des bâtiments très énergivores. Une forte mobilisation des pouvoirs publics est indispensable pour remédier concrètement à ce problème.
D’autres dispositifs méritent d’être connus et au besoin renforcés.
Je pense notamment :
- au programme « Habiter mieux » de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) qui permet de subventionner jusqu’à 50 % des travaux pour les ménages modestes. Une évaluation précise permettrait de savoir s’il répond parfaitement aux objectifs fixés d’accès aux travaux de rénovation aux revenus les plus bas.
- Le Certificat d’économies d’énergie pourrait également une piste d’action à renforcer et à élargir.
- Nous serons également très attentifs aux résultats du plan de rénovation énergétique des bâtiments lancé en 2018 et qui semble pour l’instant manquer de dynamisme.
La précarité énergétique est donc bien un problème global aux multiples facettes dont la résolution passera inéluctablement par la simplification, le renforcement et la lisibilité des aides et des processus de rénovation énergétique.
Le groupe Les Indépendants ne votera donc pas en faveur de cette proposition de loi qui ne s’inscrit pas suffisamment dans l’amélioration et le renforcement des dispositifs existants. Je vous remercie.
Seul le prononcé fait foi
