24 juin 2020
Proposition de résolution visant à encourager le développement de l'assurance récolte
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers Collègues,
Permettez-moi tout d’abord de saluer l’initiative de nos collègues du RDSE de s’être emparés du sujet du développement de l’assurance-récolte en agriculture.
Car en effet, depuis une dizaine d’années, l’agriculture française est confrontée à une succession d’événements climatiques qui ont gravement impacté les productions, sans compter la volatilité des prix des matières premières agricoles.
Au cours des quatre dernières années, les agriculteurs ont dû faire face à des événements de grande ampleur.
La fréquence de ces événements climatiques extrêmes doit donc nous interpeller. Tout comme leur ampleur. Entre 2016 et 2019, le montant des dégâts a avoisiné 2 milliards d’euros.
Face à l’accroissement des aléas climatiques, il est nécessaire de prévenir les dommages, de réduire leurs impacts et de compenser les préjudices subis.
Il existe notamment un fonds public d’indemnisation : le régime des calamités agricoles, outil et politique historiques du ministère de l’Agriculture. En complément de ce dispositif, l’assurance privée se développe mais peine à convaincre. Un tiers seulement des surfaces agricoles sont actuellement couvertes par un contrat d’assurance.
Ce débat nous invite à réfléchir à cette situation qui ne saurait se prolonger. Nos collègues du RDSE proposent d’encourager et de développer le régime de l’assurance récolte. Nous partageons pleinement les objectifs poursuivis. La France ne peut se résoudre à laisser son agriculture ainsi exposée.
L’assurance récolte constitue un outil de gestion des risques reconnu et efficace.
Cependant, avec un ratio de plus de 100% entre les indemnités versées aux agriculteurs et les cotisations encaissées sur la période notamment 2005-2019, le marché de l’assurance-récoltes n’a pas atteint son équilibre technique et financier. Il est aujourd’hui fragilisé et menacé notamment par la moindre couverture des agriculteurs les plus exposés.
Par ailleurs, force est de constater que le système actuel n’est pas équilibré et ne s’appuie pas suffisamment sur la mutualisation nécessaire des risques et des sinistres.
En effet, le taux de couverture des surfaces agricoles par l’assurance récolte était proche de 30% en 2018. La diffusion est plus importante dans les grandes cultures et la viticulture. En revanche, les taux sont presque nuls dans d’autres filières comme l’arboriculture, pourtant particulièrement exposée et les prairies pour lesquelles l’offre semble inadaptée.
Cette disparité est sans doute due aussi au niveau de coûts trop élevés pour nombres d’agriculteurs, notamment pour protéger certaines productions.
Il nous semble important et absolument nécessaire d’améliorer le dispositif de l’assurance récolte pour le rendre plus efficient, plus attractif et à défaut de le rendre obligatoire.
Pour cela, il faut repenser son architecture, ses paramètres techniques, les seuils de déclenchement et leurs taux de subvention ou dispositif de financement.
Tout ceci ne pourra se faire sans simplifier le dispositif assurantiel.
Les 3 niveaux de garantie disposant de taux de subvention variables sont sans doute trop complexes.
Il serait judicieux d’instaurer une part de seuil unique et un même taux de franchise, et d’autre part un seul niveau de garantie subventionnable identique pour tous les groupes de cultures, en s’appuyant sur une mutualisation inter-cultures, inter-régionale et inter-risque. Ce dernier point nous semble fondamental.
Concernant la limite du prix subventionnable, il faut aussi entamer une démarche de simplification tant pour les assurés que pour les assureurs. Il conviendrait certainement d’opter pour un prix maximum subventionnable fixé par un barème qui correspondrait au prix de vente moyen.
Enfin, concernant l’indemnisation concrète des agriculteurs, l’Europe s’est largement impliquée à travers le règlement Omnibus. Il permet d’augmenter le taux de financement de l’assurance récolte à 70% au lieu de 65% et de baisser le seuil de déclenchement de 30 à 20% de perte de rendement. La France doit donc intégrer ces nouvelles possibilités.
Nous appelons de nos vœux que les débats engagés dans la future réforme de la PAC puissent être l’occasion d’intégrer avec plus d’ambition la gestion des risques en agriculture. Les arbitrages budgétaires sont indispensables, mais complexes. Il faut le dire : des choix seront à faire.
C’est sans doute plus stratégique pour garantir la souveraineté alimentaire que certaines annonces faites, il y a 2 jours par la commission européenne en matière d’agriculture. Annonces qui nous semblent déconnectées des réalités stratégiques actuelles et d’ailleurs à contre-courant des grandes puissances mondiales.
Nous comptons notre Ministre de l’Agriculture, pour proposer les améliorations nécessaires pour mieux appréhender la gestion des risques en agriculture. Je sais qu’il y travaille.
La gestion du risque ne se résume, il faut le dire, pas uniquement à l’assurance-récoltes car bien évidemment, la gestion du risque repose sur la combinaison de dispositifs complémentaires, notamment assurantiels, mais aussi sur l’épargne de précaution qui a été mise en place, sur la DPA, et sans ignorer le volet de la recherche agronomique, variétale et la gestion de l’eau.
Comme vous le comprendrez aisément, nous voterons donc cette résolution.
