08 février 2022
Projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (voir le dossier législatif)
🎥 Une vidéo pour tout comprendre sur l'assurance récolte
Le Sénateur Franck Menonville revient sur les points majeurs sur ce texte visant à retravailler les outils d’indemnisations des agriculteurs par la mutualisation et l'attractivité des offres assurantielles. Voir la vidéo en cliquant ici
✅ Adoption de plusieurs amendements déposés par le Sénateur Franck Menonville
Notre Groupe salue l'adoption dans le texte, lors de l'examen en Commission des Affaires économiques du Sénat, de plusieurs propositions portées par le Sénateur Franck Menonville pour sécuriser les indemnisations. Plus d'informations en cliquant ici
NB : 🗣 Retrouvez l'intervention du Sénateur Franck Menonville lors de l'examen l'examen du texte issu de la Commission mixte paritaire le 24 février 2022 en cliquant ici
Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Madame la Présidente de la Commission,
Monsieur le Rapporteur,
Mes chers Collègues,
La réforme de l’assurance récolte est très attendue… En effet, les agriculteurs sont très régulièrement confrontés aux effets du changement climatique dont la fréquence et l’intensité croissante fragilisent leurs revenus.
Le montant des dégâts causés par ces évènements climatiques extrêmes entre 2016 et 2019 a été estimé à près de 2 milliards d’euros.
L’épisode de gel d’avril 2021 a terminé de démontrer la nécessité de refonder et de réformer nos outils de gestion de crise en particulier assuranciels.
Notre système de gestion des risques est à bout de souffle, manque de lisibilité et surtout d’attractivité pour nos agriculteurs.
En effet, nous disposons à ce jour de trois outils :
- Le premier, l’assurance contre les pertes de récolte dite multirisques climatiques (MRC) pour les cultures assurables
- Le second, l’assurance monorisque contre le risque de grêle, tempête comprenant parfois une garantie complémentaire en cas de gel
- Le troisième, l’indemnisation des calamités agricoles reposant sur un système de solidarité nationale pour les cultures considérées non assurables.
Or, force est de constater que ces outils ne sont plus suffisamment adaptés aux besoins des exploitations actuelles et à l’exposition croissante de notre agriculture aux effets du réchauffement climatique.
L’assurance MRC reste trop peu sollicitée, seulement 18% des exploitations françaises sont couvertes, en matière de surface. On constate aussi une grande disparité entre les productions.
Le champ d’application du régime d’indemnisation des calamités agricoles a quant à lui été considérablement réduit. Ainsi, hors prairies, 96% des surfaces agricoles sont exclues du bénéfice des calamités agricoles.
Le système assurantiel doit donc évoluer, ce projet de loi simplifie et solidifie l’architecture financière des outils publics de gestion des risques en agriculture.
Je veux rappeler d’ailleurs à cet instant que le Sénat est mobilisé depuis longtemps sur ce sujet, deux propositions de loi et une proposition de résolutions ont été adoptées, une mission d’information et un groupe de travail, cher Laurent Duplomb, présidé par notre rapporteur.
Ce projet de loi tend à généraliser la couverture en assurance multirisques climatiques et à assurer une meilleure répartition de la prise en charge entre les acteurs.
Il crée une complémentarité entre les calamités agricoles et ce système assurantiel avec la mise en place d’un système à 3 étages.
Cette réforme doit permettre d’assurer la pérennité de l’offre assurantielle et la mise en place d’un pool d’assureurs, basée sur la mutualisation des risques est le moyen d’équilibrer le système et de garantir une offre raisonnable et adaptée. Ce dispositif est à mon sens la clé de voute de cette réforme. Il permet de créer une offre solide, pérenne, cohérente et universelle.
Ce pool, grâce au partage d’informations, permettra de proposer des offres plus adaptées et recouvrant plus de territoires et de cultures. Aucune culture, ni aucun risque ne doit être laissé sans offre assurantielle. Il ne faut pas non plus que la couverture de certains risques soit laissée à la liberté seule des assureurs.
L’obligation d’adhérer à ce pool a là toute son importance.
Le succès du dispositif passera par l’attractivité des offres assurantielles proposées mais également par la pérennisation des soutiens européens. Et là, je suis bien évidemment en accord avec le Rapporteur, nous devons d’ailleurs, exploiter au maximum ce que nous permet le règlement Omnibus.
L’acceptation de la réforme passera aussi par un fort niveau de garantie dans le temps, des soutiens financiers de l’Etat et donc de la solidarité nationale. L’Etat doit garantir et pérenniser son niveau d’aide. Il devrait doubler pour atteindre 600 millions d’Euro.
Enfin, Monsieur le Ministre permettez-moi de saluer votre engagement et votre la volonté de mener à bien ce dossier.
Il est question, là de l’avenir de notre agriculture, de la résilience de nos exploitations. Il en va aussi du renforcement de notre souveraineté alimentaire.
Cependant, je suis bien conscient que la gestion des risques ne repose pas seulement sur le dispositif assurantiel. Il repose également sur la constitution de stocks, sur l’épargne de précaution, sur de meilleurs outils et plus de moyens pour la gestion de l’eau et bien évidemment des évolutions techniques et technologiques.
